Dernière mise à jour : 04 septembre 2025
Conditions Générales de Prestations
Index :
1. Préambule
2. Objet
3. Acceptation des conditions générales de prestations
4. Conditions relatives au Client
5. Nature, date et lieu des prestations
6. Tarifs applicables et contrats
7. Demande de prestation(s)
8. Prévisite
9. Prévisite pour un ancien client
10. Clefs
11. Paiement
12. Frais de déplacement et de parking
13. Horaires des visites
14. Annulation, rétractation
15. Limites d’intervention
16. Obligations de AlexSitting31
17. Obligations du Client
18. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation
19. Retour anticipé du Client
20. Prolongation imprévue des prestations
21. Assurances et responsabilités
22. Médiateur
23. Force majeure
24. Droit à l’image
25. Protection des données personnelles
26. Modification des conditions générales
27. Loi applicable
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent de façon exclusive entre l’entreprise AlexSitting31, représentée légalement par :
Alexandra GROS
35 Chemin de Nicol, 31500 TOULOUSE
micro-entrepreneur (Siren : 953617552)
Ci-après désignée par les termes « Nous » et « AlexSitting31 »
Et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) de AlexSitting31 pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le Client est propriétaire : ci-après désignée par le terme « le Client ».
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents, chez le Crédit Agricole.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client.
AlexSitting31 propose différentes prestations de services : visites à domicile et / ou promenades de l’animal de compagnie du Client.
Ces conditions générales de prestations peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
- 3. Acceptation des conditions générales de prestations
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par AlexSitting31 entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le Client, et cela sans réserve.
Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat, lors de la réservation des prestations.
- 4. Conditions relatives au Client
Nos Clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal.
- 5. Nature, date et lieu des prestations
AlexSitting31 assure la prise en charge de l’animal du Client dans le cadre de visites à domicile et / ou de promenades.
Nous intervenons en accord avec le Client à son domicile pour les visites ou en tout autre lieu extérieur proche du domicile du Client pour les promenades.
Les dates sont convenues d’un commun accord entre le Client et Nous.
- 6. Tarifs applicables et contrats
Les tarifs applicables aux prestations de AlexSitting31 sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont portés à la connaissance du Client via les réseaux sociaux de AlexSitting31 ou directement via un message SMS ou WhatsApp.
Un contrat ou un devis peut également être édité gratuitement à la demande du Client et sans engagement.
Les tarifs sont établis en fonction de la distance de votre domicile par rapport à l'adresse de AlexSitting31, de la durée de la prestation, de la période et des options choisies.
AlexSitting31 se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment et sans préavis pour faire évoluer son offre. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la signature du contrat.
Si jamais pendant la garde, AlexSitting31 manque de nourriture et/ou de litière, 15 euros de frais supplémentaires seront facturés en plus du remboursement des articles sous présentation de la facture de la part d'AlexSitting31.
Si AlexSitting31 doit emmener l'animal chez le vétérinaire, des frais seront appliqués à hauteur de 20 euros de l'heure passée avec l'animal (transport, salle d'attente...) en plus du remboursement intégral des frais vétérinaires.
- 7. Demande de prestation(s)
La demande de prestation(s) peut être effectuée par téléphone, SMS, WhatsApp, mail ou par les réseaux sociaux Instagram ou Facebook.
AlexSitting31 adresse alors un message de confirmation au Client si AlexSitting31 est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un contrat si les informations fournies par le Client en permettent l'édition.
La pré-visite est un rendez-vous préalable entre tout nouveau Client et AlexSitting31, durant lequel AlexSitting31 répond aux questions du Client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement de la ou des prestations choisie(s).
Le prix de la prévisite dépendra de la zone du Client.
Lors de ce rendez-vous, si le Client devra Nous remettre les clés de son domicile.
Si cela n’est pas possible, le Client devra se déplacer pour les apporter au domicile de AlexSitting31, ou payer la remise des clefs s’il demande à AlexSitting31 de venir les récupérer chez lui à un autre moment.
AlexSitting31 se réserve le droit de refuser les prestations lors de la prévisite.
Si le Client n’est pas un nouveau Client, et s’il fait de nouveau appel à AlexSitting31 pour des prestations à une adresse différente dû à un déménagement, la prévisite n'est pas nécessaire. Des photos ou des vidéos de l’accès au nouveau domicile pourront suffire. Le Client devra donc se déplacer pour confier ses clés à AlexSitting31, ou payer la remise des clefs s’il demande à AlexSitting31 de venir les récupérer chez lui.
- 9. Prévisite pour un ancien client
Si une prévisite a déjà été réalisée avec le Client mais que celui-ci souhaite bénéficier d'une deuxième pour X raisons (déménagement, nouvel animal, nouvelles habitudes...) la nouvelle prévisite sera payante : elle comptera comme une remise ou restitution des clefs en main propre, et non comme une première prévisite.
Remise des clefs :
- Le Client pourra directement déposer les clefs au domicile de AlexSitting31 au minimum 24h avant le premier jour de garde.
- AlexSitting31 peut aller chercher les clefs au domicile du Client au minimum 24h avant le premier jour de garde (option payante). Cela est valable également dans le cas où les clés n’ont pas pu Nous être remises lors de la prévisite.
Restitution des clefs :
- AlexSitting31 peut laisser les clefs dans la boite aux lettres du Client lors de la dernière visite si celui-ci le souhaite (AlexSitting31 n'est pas responsable de la perte ni du vol des clefs).
- Le Client peut choisir d'aller récupérer les clefs à Notre domicile (35 chemin de Nicol, 31500 TOULOUSE).
- AlexSitting31 peut rapporter les clefs au domicile du Client (option payante).
- AlexSitting31 peut garder les clefs pour une prochaine garde.
Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que le Client ne pourra être effectuée.
La prise et la restitution des clés ne pourra se faire un dimanche ou un jour férié.
Le trousseau de clés du Client devra comporter le minimum de clés nécessaires à l'accès à son logement, les porte-clefs seront retirés.
Le Client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
Le Client doit régler un acompte de 50% du montant de la prestation afin de réserver les dates, sans cet acompte la garde n’est pas validée et ne fait pas partie du planning d’AlexSitting31. La place peut donc être prise à tout moment.
Les 50% restant devront être réglés au plus tard 24h avant le premier jour de la garde.
Les moyens de paiement acceptés sont : l’espèce lors de la dépose des clefs (la prestation doit donc être réglée en entier, en une seule fois) ; les virements bancaires ; Paypal ; Lydia.
Une facture peut être transmise au Client s’il le demande. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au Client pour reprendre également les éventuels frais imprévus que AlexSitting31 aura avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que Nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Nous Nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
- 12. Frais de déplacement et de parking
Le Client est informé du prix des frais de déplacement, lors de l’établissement du contrat. Ceux-ci sont évalués par AlexSitting31 selon le temps de distance entre le domicile du Client et le domicile d’AlexSitting31.
AlexSitting31 se réserve le droit de changer leur prix à tout moment et sans préavis. Ils sont ajoutés au coût final de la prestation.
Le Client doit informer AlexSitting31 s’il bénéficie d’une place de stationnement gratuite. Sinon, AlexSitting31 se garera au plus proche du domicile du Client, et si le stationnement est payant, le Client s’engage à lui rembourser les frais de stationnement, sur présentation de la facture qu’AlexSitting31 lui enverra.
Pour l'hypercentre, AlexSitting31 se reserve le droit de stationner dans un parking, les frais devront être remboursés par le Client sur présentation de la facture.
Les visites ont lieu aux horaires qui Nous conviennent en fonction de nos planning. Toutefois Nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
Le Client devra payer un supplément pour qu’AlexSitting31 réalise les prestations à un horaire ou à un moment demandé par le Client.
Supplément valable uniquement pour les chats ou petits animaux, les chiens ne sont pas concernés.
Supplément moment de passage :
- Le supplément pour le choix du moment de passage est de 2€ par visite. Le Client peut choisir un passage dans la matinée ou dans l’après-midi / le soir.
- La matinée commence à 6h et termine à 12h, AlexSitting31 s’engage donc à passer entre ces horaires-là si le Client choisi le supplément « passage dans la matinée ».
- L’après-midi / le soir commence à 16h et termine à 21h, AlexSitting31 s’engage donc à passer entre ces horaires-là si le Client choisi le supplément « passage dans l’après-midi / le soir ».
Supplément horaire de passage :
- Le supplément pour le choix de l’horaire de passage est de 3€ par visite. Le Client peut choisir un passage à l’horaire qui lui convient, par exemple, entre 8h et 9h.
Si le Client demande à AlexSitting31 de réaliser deux visites dans la journée, l’une sera automatiquement réalisée dans la matinée (entre 6h et 12h) et l’autre dans l’après-midi / le soir (entre 16h et 21h) sans supplément.
Mais si le Client souhaite les passages à un horaire précis (pour un animal qui a besoin d’un traitement à un horaire précis par exemple) le supplément horaire s’appliquera.
- 14. Annulation, rétractation
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat.
L’acompte sera remboursé au Client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence, aucun remboursement ne sera donc effectué.
Passé ce délai, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de prestations :
Toute annulation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail ou d’un courrier postal. Si vous ne prévenez pas AlexSitting31 de l’annulation, aucune somme ne sera restituée.
Pour toute annulation effectuée dans un délai compris entre 8 et 7 jours avant la date de début du contrat, 50% du montant total (soit, l’acompte versé) sera retenu.
Pour toute annulation ou modification faite 48h avant le début du contrat ou pendant la période du contrat, la somme totale doit être payée.
Une annulation à l’initiative de AlexSitting31 entraîne le remboursement au Client des prestations non réalisées dans un délai de 14 jours maximum. Aucune demande de dommages – intérêts ne saurait être formulée à l’encontre de AlexSitting31.
- 15. Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
- Une personne est présente au domicile du Client, lors de Notre passage, sans que le Client Nous en ai informée au préalable.
- Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
- La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
- L’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes.
- L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
- L’animal n’est pas à jour de ses vaccins, n’est pas traité régulièrement contre les tiques, vers et puces.
- L’animal n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
- L’animal est un chien de catégorie 1 ou 2.
- Le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.
- Le Client ne s’engage pas à mettre à disposition de AlexSitting31 tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
- Le Client a fourni une ou plusieurs informations inexactes.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à AlexSitting31 ne pourra être réalisé.
Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.
Le Client devra reprendre la garde de ses animaux.
Dans le cas contraire, le Client autorise AlexSitting31 à les placer en pension, dans un refuge ou une association aux frais du Client.
- 16. Obligations de AlexSitting31
Durant toute la durée de la prestation, AlexSitting31 met en œuvre tous les moyens pour assurer les prestations de service des présentes conditions générales. AlexSitting31 s’engage à :
- Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client.
- Envoyer des nouvelles à chaque visite dans un message écrit ou oral, accompagné d’une ou de plusieurs photo(s) ou vidéo(s) (sauf si l’animal ne se montre pas lors de la visite).
- Prodiguer les soins selon les prestations choisies et à condition que l’animal se laisse manipuler.
- Respecter l’horaire ou le moment de passage si le Client a choisi le supplément (cf. Article 13), sauf cas de force majeur.
- Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.
- Porter la plus grande attention à tous ses Clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.
- La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du Client et son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé.
- AlexSitting31 peut (sur demande) effectuer des tâches annexes (relever le courrier, aérer, ouvrir les volets, arroser les plantes...) AlexSitting31 ne sera cependant pas tenu responsable de la dégradation des plantes durant la garde.
- 17. Obligations du Client
- Lors de la prévisite et de la signature du contrat, le Client s’engage à déclarer à AlexSitting31 toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, etc.
- Les animaux confiés à Nos soins doivent obligatoirement être identifiés (tatouage ou puce), en bonne santé et vaccinés. Les vaccins doivent être à jour contre les maladies suivantes :
– Chats : TCL + Chlamydiophilose, soit Typhus, Coryza, Leucose et Chlamydiophilose– Chien : CHPPiL, soit Maladie de Carré, Hépatite de Rubarth, Parainfluenza (toux du chenil) et Leptospirose
AlexSitting31 ne pourra être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de Coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, que ces pathologies apparaissent pendant ou après la durée du contrat.
- Le Client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.
- En cas de maladie, si AlexSitting31 doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal, le Client doit l’en informer précisément, fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde.
- Le Client doit s'assurer que son animal est manipulable facilement et accepte le traitement médicamenteux.
- Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, le Client doit la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.
- Dans le cas où l'animal tomberait malade avant le début de la garde, Nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
- Les traitements antipuces et vermifuge doivent également être à jour. Si cela n’est pas le cas, AlexSitting31 ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au Client. AlexSitting31 rendant visite à plusieurs animaux par jour, AlexSitting31 se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité.
- Le Client doit fournir le carnet de santé de l’animal et tout autre document le concernant. Il doit signaler obligatoirement tout problème de santé de l’animal et informer AlexSitting31 de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.
- Le Client doit remettre ses clés ainsi que tout digicode nécessaire pour accéder à son domicile.
- Si d’autres personnes ont accès au domicile du Client, ces personnes ne doivent pas être présentes au domicile du Client en même temps qu’AlexSitting31 réalise les prestations.
- La cage, la nourriture, la litière, les friandises, la brosse, le peigne, les paniers, les jouets, la laisse, le harnais, le collier et tout autre matériel jugé utile au confort et à l’hygiène de l’animal sont à la charge du Client. Celui-ci doit veiller avant son départ à laisser le matériel à disposition et en quantité suffisante.
- De même, le matériel pour l’entretien et le nettoyage des litières et cages ou ramassage des déjections est à la charge du Client. AlexSitting31 doit également disposer de la cage, caisse ou sac de transport de l’animal, déjà monté et avec tous les accessoires, ainsi que d’une serviette, en cas de déplacement de l’animal (urgence médicale). En cas de manque, AlexSitting31 fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal et le Client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés.
- Le Client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.
- Pendant son absence, le Client devra laisser un numéro de téléphone ou une adresse où il pourra être joint. S’il ne le peut pas (voyage itinérant ou à l’étranger), il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident afin que AlexSitting31 puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.
- Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.
Le Client est informé que le non-respect de ces obligations pourra entraîner un refus de garde par AlexSitting31, qui jugera ne pas être en mesure d’effectuer les prestations à un niveau de qualité adéquat. Dans ce cas, aucun remboursement des frais versés à AlexSitting31 ne pourra être réalisé.
- 18. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, Nous nous engageons à prévenir le Client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Le Client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par le vétérinaire attitré du Client.
Si le Client n’a pas de vétérinaire attitré, ou en cas d’absence de ce dernier, AlexSitting31 emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde.
Si l’animal s’avère intransportable, AlexSitting31 peut faire appel aux “urgences vétérinaires à domicile”. Le Client, ou la personne désignée par eux, sera immédiatement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de leur animal.
S’ils ne sont pas joignables, celui-ci donne tout pouvoir à AlexSitting31 pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable.
AlexSitting31 se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
A son retour, sur présentation de la facture, le Client remboursera les frais médicaux engagés par AlexSitting31, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 20 euros en fonction du temps passé pour le soin de l'animal (transport et salle d'attente inclus).
- 19. Retour anticipé du Client
Si le Client écourte son absence, il s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le Client s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
- 20. Prolongation imprévue des prestations
Si le Client rentre plus tard que prévu, il devra prévenir AlexSitting31 dès que possible. AlexSitting31 informera le Client sur sa capacité à honorer la garde ou non.
Si non, AlexSitting31 pourra faire appel à un autre Pet Sitter ou pourra placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association, aux frais du Client.
Si oui, le Client remboursera les jours supplémentaires effectués par AlexSitting31 et non prévus dans le contrat de base.
Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le Client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.
- 21. Assurances et responsabilités
AlexSitting31 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation.
Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile et son animal.
AlexSitting31 ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client.
AlexSitting31 dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du Client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Notre rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).
AlexSitting31 n'a pas pour vocation de garantir la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de ses Clients. Ainsi en cas de cambriolages ou dégradations qui pourraient être faits au logement, AlexSitting31 est dégagée de toutes responsabilités et son assurance ne dédommagerait en rien les propriétaires du logement.
L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par AlexSitting31 couvre tout dommage involontaire que Nous pourrions causer au cours de la réalisation des prestations et couvre ce que l’animal du Client pourrait subir ou occasionner à une tierce personne lors des prestations.
AlexSitting31 s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident survenu à son domicile.
AlexSitting31 n’est pas responsable en cas de blessure ou de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci.
AlexSitting31 décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc).
Lors de la promenade, il n'y aura pas de rencontres avec d'autres congénères sauf si le Client le demande. Dans tous les cas, AlexSitting31 décline toute responsabilité en cas d'accident et de morsures de l'animal.
En cas de matériel défectueux (harnais/collier, laisse/longe, muselière) ou mal adapté à l'animal, AlexSitting31 décline toute responsabilité en cas de fuite de l'animal ou d'accident.
En cas de traitement médical d’un animal, AlexSitting31 s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.
AlexSitting31 ne peut être tenu pour responsable si l'animal refuse de prendre son traitement. Le Client en sera informé et une solution devra être mise en place même si elle engage des frais supplémentaires de la part du Client (retour du Client, visites chez le vétérinaire, achat de nourriture de « camouflage »...)
AlexSitting31 ne peut être tenu pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés.
AlexSitting31 ne peut être tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.
Dans le cadre de la prestation, si AlexSitting31 est amené à utiliser du matériel présent au domicile du Client, celui-ci devra être mentionné dans le contrat. Le Client ne peut tenir AlexSitting31 pour responsable d’une panne sur un de ces appareils.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
AlexSitting31 peut ne pas envoyer de photo(s) ou de vidéo(s) de l’animal si celui-ci ne se montre pas lors de la visite.
Le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à AlexSitting31.
À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation MEDIAVET, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIAVET
Convention n° MEDIAVET-D-25-5155
Avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à AlexSitting31. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de AlexSitting31.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de AlexSitting31 et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries.
Dans de telles circonstances, Nous préviendrons le Client dès la survenance des événements, le contrat liant AlexSitting31 et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Dans le cadre de la promotion de son activité, AlexSitting31 est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses Clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers…
Des signature du contrat, le Client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de sa garde; et cela pendant ou après la durée des prestations.
Si le Client ne souhaite pas que ces photos / vidéos soient diffusés, il devra donc en informer AlexSitting31 par écrit. Dans ce cas, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée.
AlexSitting31 ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des photos / vidéos de l’animal par un tiers.
Si vous disposez d'une caméra dans votre logement, AlexSitting31 n'autorise pas l'enregistrement ni l'exploitation de cette dernière.
- 25. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le Client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace Client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation Client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
- 26. Modification des conditions générales
AlexSitting31 se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales ne s’appliqueront pas aux prestations en cours.
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre AlexSitting31 et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
