CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GARD’O POIL PETSITTING
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de prestations s’appliquent entre Gard’O Poil Petsitting, représentée par Gaëlle Lachiver, n° de SIRET 97977497300015 et toute personne commandant une prestation de service à l’animal (ci-après, "le client").
Le fait de passer commande auprès de Gard’O Poil Petsitting implique l’adhésion entière et sans réserve de la part du client à ces conditions générales de vente. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Responsable et intervenante : Gaëlle Lachiver
Attestation de Connaissances nécessaire à l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED Chien, chat et NAC) délivrée le 28/07/2023. Tél. 06 67 24 54 29
Email : gardopoil.petsitting@gmail.com
Site internet : https://gardopoil-petsitting.fr
Horaires de contact : du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
Article 2 – Présentation de la prestation
Gard’O Poil Petsitting propose les prestations de services suivantes : visites à domicile de l’animal de compagnie et/ou promenades, visites sur mesure. La prestation se compose de la pré-visite, la remise des clefs, les visites et la restitution des clefs en fin de période. Cette dernière peut se faire dans une enveloppe dans la boîte aux lettres du client, ou bien une restitution en mains propres chez le client pour un tarif de 5 euros.
Les animaux domestiques (chiens, chats, NAC, autres) peuvent faire l’objet des prestations décrites ci-après.
Article 3 – Engagements, obligations et responsabilités du client
Le Client s’engage à fournir :
- Un jeu de clefs en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
- Le nom d’une personne à contacter en cas de problème au domicile du Client.
- Le carnet de santé de l’animal s’il existe
- Les coordonnées du vétérinaire de l’animal, le client m’autorisant cependant expressément à conduire l’animal chez un autre vétérinaire.
- Une cage de transport pour chat ou NAC
- Dans des quantités suffisantes la litière, la nourriture, les produits d’hygiène et d’entretien nécessaire à l’animal et ses accessoires (brosse, jouets, pelle à litière, produits de nettoyage, etc.).
- Les médicaments et ordonnances nécessaires, le cas échéant.
- Pour la promenade du chien, un collier/harnais et une laisse/longe en bon état, des friandises ainsi que des sacs permettant de ramasser les déjections.
Le Client s’engage à :
Avertir si une tierce personne est en possession d’un jeu de clé et/ou est amenée à se rendre au domicile duclient pendant la durée de la prestation.
En cas de maladie, le client s’engage à informer en détail Gard’O Poil Petsitting de l’état de santé de l’animal. Gard’O Poil Petsitting se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.
En cas de besoin, le client donne tous pouvoirs à Gard’O Poil Petsitting pour prendre les mesures nécessaires afin de préserver la santé de l’animal en le conduisant chez son vétérinaire ou un vétérinaire de garde si son état de santé semble l’imposer. Les frais vétérinaires seront à la charge du Client et devront être remboursés sur présentation de la facture correspondante.
Le Client atteste posséder une assurance habitation ainsi qu’une assurance responsabilité civile pour lesdommages causés par son animal.
Article 4 – Engagements, obligations et responsabilités de Gard’O Poil Petsitting
Gard’O Poil Petsitting ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation.
Si l’animal de compagnie n’est ni pucé, ni tatoué, Gard’O Poil Petsitting décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.
La responsabilité de Gard’O Poil Petsitting est limitée aux instructions et informations fournies par le Client, si celles-ci s’avèrent fausses ou erronées, Gard’O Poil Petsitting se dégage de toute responsabilité.
Gard’O Poil Petsitting ne saurait être tenue pour responsable si l’animal se blesse ou tombe malade pendant ou après la prestation. En cas d’urgence ou de maladie pendant sa prestation, Gard’O Poil Petsitting s’engage à en informer immédiatement le Client et de consulter soit son vétérinaire habituel, soit le vétérinaire de garde au plus vite.
Article 5 – La Pré-visite
Pour tout nouveau Client, Gard’O Poil Petsitting effectue une pré-visite obligatoire à domicile, au tarif de 5€.
Elle permet :
- D’avoir un premier contact avec le Client et avec l’animal, de connaître tout ce qui concerne celui-ci, à savoir : ses besoins particuliers, ses habitudes de vie, son caractère, sa santé, son alimentation, son hygiène, etc.
- De répondre aux différentes interrogations du Client.
- De remplir un contrat en double exemplaire à la fin de la pré-visite avec tous les renseignements importants concernant l’animal à garder, s’il y a accord. Celui-ci peut également être envoyé par mail en amont en format PDF, pour être rempli et renvoyé complété et signé.
- De remettre un jeu de clefs en état de fonctionnement ainsi que le code d’accès à l’immeuble le cas échéant et toutes informations nécessaires pour entrer au domicile.
Article 6 – La prestation
Les visites à domicile consistent en priorité à répondre aux besoins de l’animal et au respect de son bien-être. Cela comprend :
- Le renouvellement de l’eau et de la nourriture.
- Le nettoyage ou remplacement de la litière.
- Les soins (hygiène des yeux, brossage, piqûre d’insuline...) selon les indications du client et du vétérinaire traitant.
- Un temps de présence auprès des animaux pour de leur donner de l’attention, des jeux et/ou les câlins, tout en respectant leur consentement.
Les promenades consistent à répondre aux besoins du chien et au respect de son bien-être. Cela comprend :
- Un temps de balade à partir du domicile du client (30mn, 45mn ou 1h).
- Le ramassage des déjections de l’animal avec un sac à crottes le cas échéant.
- Un temps de présence auprès des animaux pour les jeux et/ou les câlins, tout en respectant leur consentement.
Pour la sécurité de l’animal et d’autrui, la promenade est effectuée en laisse ou en longe sauf mention écrite contraire de la part du Client sur le contrat de garde, où le chien peut être laissé en libre dans des zones sécurisées.
Article 7 – La Remise et la restitution des clefs
La remise d’un jeu de clés par le Client s’effectuera lors de la pré-visite, lors d’un déplacement spécifique convenu lors de la pré-visite avec le Client, oulors d’un déplacement “Remise des clefs et signature de contrat”. Cette remise ne s’effectuera qu’en main propre.
Au moment de la remise des clefs, le Client devra mentionner à Gard’O Poil Petsitting les précautions à prendre, comme une alarme, le nombre de tours de clés à effectuer, des animaux en liberté chez lui pouvant s’enfuir, etc.La restitution du jeu de clef au Client s’effectuera à la finde la prestation de service, selonles modalités définies lors de la pré-visite (à déposer directement dans la boîte aux lettres dans une enveloppe, ou bien avec un déplacement pour remise en mains propres facturé 5€).
Article 8 – Réservation
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.Le Client souhaitant bénéficier de la prestation de service de Gard’O Poil Petsitting peut effectuer une demande de réservation et des renseignements par téléphone, par message privé Instagram ou Facebook ou par mail.
Un devis gratuit et sans engagement pourra être établi et transmis par mail. En cas d’accord, ce devis devra être retourné signé ou validé par mail.
Dès l’acceptation du devis et des CGV, chacune des parties s’engage à collaborer d’une façon honnête et responsable.
Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré- visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.
Article 9 – Tarif et Paiement
Les tarifs de prestation de service sont présentés sur le site internet https://gardopoil-petsitting.fr/ et ne sont pas soumis à la T.V.A.
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT), conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Le règlement de la prestation s’effectuera en deux temps : l’acompte de 20% au jour de la signature du contrat, le solde au dernier jour de la prestation.
La facture définitive établie en fin de période prend en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.
Le Client peut effectuer le règlement par Espèces, Chèque, Virement bancaire, Paylib ou PayPal.
Article 10 – Annulation, retour anticipé ou prolongation de la prestation
En cas d’annulation de la prestation par le Client avant la signature du contrat, aucune prestation ne sera facturée.
En cas d’annulation de la prestation par le Client après la signature du contrat et avant l’exécution de la prestation, l’acompte de la commande ne sera pas restitué.
En cas de départ retardé ou de retour anticipé :
- Le Client s’engage à en informer Gard’O Poil Petsitting le plus tôt possible.
- La prestation reste due dans son intégralité, aucun remboursement ni avoir ne seront effectués. En cas de poursuite de la prestation après la date prévue au contrat de service :
- Le Client s’engage à en informer le plus tôt possible Gard’O Poil Petsitting qui prendra toutes les dispositions nécessaires pour les besoins de l’animal.
- La prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
Gard’O Poil Petsitting demandera au client l’autorisation de prendre des photos et vidéos des animaux gardés afin de les diffuser sur le site internet, les réseaux sociaux et supports physiques, comme références pour sa promotion commerciale.
En cas de refus du client, aucune photo ou vidéo ne sera diffusée par Gard’O Poil Petsitting, sauf au Client. En cas d’autorisation, Gard’O Poil Petsitting ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.
Article 12 – Garanties et responsabilité
Gard’O Poil Petsitting dispose de tous les agréments nécessaires pour exercer des activités auprès des animaux de compagnie et s’engage à être assuré en tant que professionnel.
En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.
La responsabilité de Gard’O Poil Petsitting ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.
Article 13 – Protection des données personnelles
Gard’O Poil Petsitting s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles le concernant que Gard’O Poil Petsitting a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de sa politique de protection des données personnelles.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de prestations sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Gard’O Poil Petsitting et le Client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.
