CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SELECT OF DREAM
Entreprise : Select of Dream
Titulaire : Geranton Kelly
SIRET : 98103096800011
Adresse : Saint-Julien-de-Concelles (44450)
Téléphone : 06 80 53 15 10
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Select of Dream, entreprise individuelle représentée par Madame Geranton Kelly, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de pet sitting, de remplacement d’élevage ou de remplacement de pension. Toute réservation, commande ou engagement de prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, on entend par :
Article 3 – Prestations
a) Pet sitting (particuliers) : visites à domicile, promenades, soins basiques des animaux selon les modalités convenues.
b) Remplacement d’élevage / pension : gestion temporaire d’un élevage ou pension (soins, nettoyage, accueil de clients, entretien, etc.), selon les consignes du Client convenues à l’avance.
c) Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’un échange écrit précisant le détail des tâches, les horaires, les consignes, les animaux concernés, les besoins spécifiques, les accès, les contacts d’urgence.
Article 4 – Tarifs, commission et paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont communiqués au Client avant validation de la prestation. Pour les missions de remplacement d’élevage / pension, Select of Dream reçoit une commission de 40 % sur le montant total facturé par le Client pour la période de remplacement.
4.2 Paiement
Le paiement total de la prestation est exigé le premier jour d’intervention, dès l’arrivée sur site ou avant tout début d’activité.
Aucun paiement différé ne sera accepté sans accord écrit préalable.
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, espèces ou chèque (selon accord).
En cas de non-paiement dans les délais, la prestation pourra être suspendue ou annulée, et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.
4.3 Suppléments et retards
L’intervention doit débuter au plus tôt à 8h du matin.
Le départ doit être effectué au plus tard à 19h. Tout dépassement après 19h sera facturé en supplément, selon le tarif fixé.
Si le Client revient sur place (par exemple à 9h, 15h ou 18h), la prestation est considérée terminée, et Select of Dream quitte les lieux. Toute présence au-delà ou pour des demandes nouvelles sera facturée comme prestation distincte.
En cas d’arrivée anticipée ou retard imprévu non convenu, un supplément pourra être facturé.
Article 5 – Réservation, modifications et annulation
5.1 Réservation
Pour toute mission, le Client transmet une demande (mail, message, formulaire). Un devis ou proposition écrite est envoyée. Le Contrat est validé lorsque le Client accepte le devis ou confirme par écrit, et que les conditions (paiement, horaires) sont acceptées.
5.2 Modification
Toute modification de dates, horaires ou conditions doit être acceptée par écrit par les deux parties.
5.3 Annulation
Toute annulation doit être faite par écrit, idéalement via mail ou message.
Si l’annulation intervient au moins 7 jours avant le début de la mission, 50 % du montant sera dû.
Si l’annulation survient le jour même (ou moins de 24h avant démarrage), la totalité du montant de la mission est exigible.
Si la prestation a commencé, la totalité est due, même en cas d’interruption anticipée, sauf cas de force majeure.
(Nota : tu peux décider de conditions plus strictes selon ton organisation, mais veille à ce qu’elles soient clairement indiquées au client.)
Article 6 – Déroulement de la prestation et obligations
6.1 Point initial
Avant toute mission, un état des lieux partagé est fait entre le Client et Select of Dream : accès, consignes, clés, sécurité, état des lieux, traitements, habitudes, contacts d’urgence, etc.
6.2 Exécution
Select of Dream s’engage à exécuter la mission selon les consignes convenues, dans le respect du bien-être des animaux et des installations.
6.3 Compte-rendu final
À la fin de la mission, un compte-rendu écrit ou verbal est établi avec le Client pour valider le bon déroulement et l’état des lieux. Ce compte-rendu marque la fin du contrat.
Après validation, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée, sauf un cas grave (décès, blessure grave) prouvé objectivement. Le Client ne pourra pas rappeler une semaine après en disant qu’il y a un problème non soulevé lors du départ.
6.4 Santé, traitements, risques
Le Client doit fournir toutes les informations sur la santé, traitements, comportement, antécédents, vaccinations, identification, etc.
Tout animal malade, contagieux ou à risque non déclaré peut conduire au refus de mission ou à des conditions spécifiques (autorisation vétérinaire, supplément).
En cas de maladie, accident ou blessure pendant la mission, Select of Dream peut faire examiner l’animal par un vétérinaire si nécessaire. Les frais (consultation, traitement, transport) seront à la charge du Client sur présentation de justificatifs.
Si l’état de l’animal l’exige, Select of Dream peut agir dans l’urgence pour assurer la sécurité de l’animal, sans pouvoir être responsable si le Client n’est pas joignable ou ne répond pas.
6.5 Matériel, nourriture et consommables
Le Client doit fournir la nourriture, médicaments, litière, accessoires nécessaires pour toute la durée.
En cas de manque de nourriture, litière ou matériel, Select of Dream peut se procurer ce qui manque et le facturer au Client, avec justificatif.
6.6 Accès, clés, sécurité
Le Client doit faciliter l’accès aux locaux, fournir les clés, codes ou accès nécessaires.
Toute remise ou restitution de clés est faite en main propre ou selon accord écrit.
Si des déplacements supplémentaires sont nécessaires pour obtenir l’accès, ceux-ci seront facturés.
Le Client doit s’assurer que les lieux sont sécurisés, que les animaux ne risquent pas de s’échapper, que les installations sont en bon état.
6.7 Obligations du Client
Le Client doit collaborer activement : fournir les informations nécessaires, garantir l’intégrité des lieux, prévenir des changements ou urgences, etc.
L’omission d’information ou d’accès dégage la responsabilité de Select of Dream pour les conséquences.
Article 7 – Propriété intellectuelle, droits à l’image, publication
7.1 Droit à l’image
Select of Dream est susceptible de prendre des photos ou vidéos des animaux pendant la prestation pour ses archives, sa promotion, ses réseaux sociaux ou site web.
Le Client donne par les présentes son accord à la prise d’images sauf opposition explicite par écrit.
Le Client accepte que certaines images puissent être utilisées à des fins promotionnelles (réseaux sociaux, site, supports imprimés), sans que cela porte atteinte à la vie privée du Client ni qu’une rémunération supplémentaire soit due.
Si le Client s’oppose à l’usage des images, il doit le notifier explicitement au moment de la réservation ou par écrit. Dans ce cas, Select of Dream s’abstiendra de toute publication.
7.2 Propriété des supports
Les photos / vidéos réalisées durant la prestation sont la propriété de Select of Dream, sauf accord spécifique. Le Client peut les utiliser pour un usage personnel non commercial.
Select of Dream ne peut être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse des images par des tiers.
Article 8 – Responsabilité & assurances
Select of Dream exerce ses prestations en obligation de moyens, avec professionnalisme et diligence.
Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• Cas de force majeure (intempéries, catastrophes, panne, etc.)
• Omission, renseignement erroné ou information non transmise par le Client
• Comportement imprévisible de l’animal (accident, fugue, maladie soudaine non signalée)
• Dommages survenus après la fin de la mission validée
Le Client demeure responsable des dommages causés par ses animaux pendant la prestation, sauf faute prouvée de Select of Dream.
Select of Dream doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les activités animales.
Le Client doit s’assurer que ses animaux sont assurés en responsabilité civile (dans la mesure où cela est applicable).
Article 9 – Confidentialité / données personnelles
Les informations collectées (nom, coordonnées, détails sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour l’exécution de la prestation.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données (RGPD).
Select of Dream s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans accord préalable du Client.
Les données pourront être conservées pendant une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf demande contraire du Client.
Article 10 – Durée, résiliation, prolongation
La durée de la mission est celle convenue dans le Contrat.
Le Contrat prend fin à l’issue de la prestation, dès validation du compte-rendu final.
Si le Client souhaite prolonger la mission, cela doit être convenu par écrit et sera facturé selon les tarifs en cours.
Le contrat peut être résilié avant terme en cas de manquement grave aux obligations par l’une ou l’autre des parties (non-paiement, comportement dangereux de l’animal, conditions insupportables, etc.).
Article 11 – Dispositions diverses
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit de Select of Dream.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Nantes (44) seront seuls compétents.
Article 13 – Acceptation
La signature d’un devis, la confirmation par écrit, la réservation ou le paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
