Conditions Générales de Vente (CGV) – Select Of Dream
Entreprise individuelle spécialisée dans la garde d’animaux (chiens et chats)
📍 Siège : 44450 Saint-Julien-de-Concelles
📞 Téléphone : 06.80.53.15.10
✉️ Email : selectofdream14@gmail.com
🆔 SIRET : 98103096800011 — Code APE : 0149Z
1. Prestations proposées
Select Of Dream propose des services professionnels et personnalisés dans le domaine animalier :
- Visites à domicile (chats et chiens)
- Promenades canines (30 min ou 1 h)
- Garde à domicile (journée + nuit)
- Remplacement d’éleveur ou de pension
- Garderie canine (journée complète ou demi-journée)
- Balades collectives avec présence des maîtres (événementiel)
2. Tarifs & Paiements
- Les tarifs sont communiqués à l’avance en fonction de la prestation, de la distance, du nombre d’animaux, et des besoins spécifiques.
- Moyens de paiement acceptés : espèces ou virement bancaire.
- Des arrhes de 40 % sont demandés à la réservation.
- Le solde est exigé au plus tard la veille de la prestation.
- Toute prestation non réglée dans les délais ne sera pas assurée.
- Les tarifs sont susceptibles d’évoluer chaque année, en fonction des charges et du contexte économique. Toute évolution sera communiquée à l’avance.
3. Réservation & Annulation
- La réservation est effective uniquement après encaissement des arrhes (40 %).
- En cas d’annulation :
- Plus de 7 jours avant : les arrhes peuvent être reportées sur une prestation future dans un délai de 3 mois (selon l’accord du prestataire), mais ne sont pas remboursables.
- Moins de 7 jours : les arrhes sont conservées.
- Annulation de dernière minute ou absence le jour J : la prestation est due dans son intégralité.
- Seul un motif médical (humain ou animal), justifié par certificat, permet le report des arrhes.
-
- Toute réservation implique un engagement ferme : une place est bloquée pour votre animal et ne peut être attribuée à un autre client.
4. Conditions générales de garde
- L’animal doit être identifié, à jour de ses vaccins (dont toux du chenil pour les chiens en collectivité), vermifugé et traité contre les parasites.
- Le propriétaire s’engage à fournir toutes les informations importantes : comportement, traitement, régime, allergies, habitudes, etc.
- En cas de maladie ou d’accident non imputable à une négligence du prestataire, Select Of Dream ne saurait être tenue responsable.
- En cas d’urgence sans réponse du propriétaire, le prestataire se réserve le droit de consulter un vétérinaire. Les frais restent entièrement à la charge du client.
6. Garderie canine à la journée ou demi-journée
- Chiens sociables uniquement, à jour de leurs vaccins (y compris toux du chenil)
- Chiennes non stérilisées refusées en période de chaleurs
- Test comportemental obligatoire avant toute première garde
- Accueil :
- Journée complète : 7h–18h
- Demi-journée : matin (7h–12h30) ou après-midi (13h–18h)
-
Engagements :
- Surveillance constante
- Espaces clôturés et sécurisés
- Activités, repos et jeux adaptés
- Comportement dangereux ou inadapté = exclusion sans remboursement
7. Balades collectives avec maîtres
- Chaque propriétaire reste entièrement responsable de son chien pendant la balade.
- Le prestataire ne peut être tenu responsable des accidents, blessures ou incidents.
- Conditions :
- Identification + vaccins à jour
- Comportement sociable exigé
- Assurance responsabilité civile obligatoire pour chaque participant
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8. Assurance & responsabilités
- Select Of Dream dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Le client est responsable de ses animaux, de ses installations et de ses actes.
- En présence de stagiaires ou apprentis, la responsabilité reste celle du maître de stage, non de l’entreprise.
9. Droit à l’image
Sauf demande explicite, le client autorise l’entreprise à utiliser des photos/vidéos de son animal à des fins de communication (site, réseaux sociaux…).
10. Confidentialité
Select Of Dream s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles sur le client, ses animaux ou sa structure, sauf en cas de suspicion de maltraitance animale.
11. Litiges
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire, sauf disposition légale contraire.
5. Conditions spécifiques – Remplacement en élevage ou pension
Nature de la prestation
Le Prestataire assure uniquement la continuité des soins quotidiens, de l’entretien et de la surveillance des animaux et installations, selon les consignes écrites du client. Cette prestation ne constitue en aucun cas une délégation totale de la responsabilité d’exploitation de l’élevage ou de la pension.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
- Respecter les consignes écrites fournies avant le début de la mission (horaires, protocoles de soins, rations, traitements…).
- Signaler immédiatement toute anomalie (santé, comportement, dysfonctionnement technique…).
- Appliquer les gestes de premiers soins ou vétérinaires de base si besoin, sans s’exposer à des actes réservés (ex : chirurgie, diagnostic, euthanasie).
- Maintenir une hygiène quotidienne des installations (nettoyage, désinfection des boxes, gamelles, aires de jeux…).
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir par écrit l’ensemble des procédures internes (nourrissage, soins, organisation, traitement des déchets, sécurité…).
- Délivrer un planning d’intervention précis, avec les horaires d’arrivée/départ du remplacement.
- Indiquer le nombre exact d’animaux présents sur le site, toute erreur engageant sa responsabilité.
- Laisser un accès fonctionnel aux bâtiments, à l’eau, à l’électricité et aux équipements nécessaires (produits, outils, réserves de nourriture).
- S’assurer que les animaux présents soient identifiés et suivis vétérinairement.
- Prévenir le Prestataire de tout comportement agressif ou risque particulier (chien mordeur, fugueur, femelles en chaleur…).
- Signer une décharge de responsabilité pour tout animal malade, âgé, convalescent ou présentant des pathologies connues.
Conditions de pénalités & dépassements
- En cas de retard non signalé pour le retour du Client à la date convenue, 20 € par heure entamée seront facturés, afin de dédommager le temps supplémentaire passé sur place.
- Toute intervention en dehors des horaires convenus initialement est soumise à majoration, sauf accord écrit.
- Le Prestataire se réserve le droit de refuser un remplacement si les installations ne sont pas jugées suffisamment sécurisées, propres ou fonctionnelles.
Limites de responsabilité
- Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés entre animaux (bagarres, blessures…), sauf faute grave ou négligence prouvée.
- Le Prestataire n’est pas responsable des incidents liés à des animaux non déclarés ou en surnombre, ni des dégradations causées par des installations vétustes.
- En cas de problème grave sur le site (panne de courant, fuite d’eau, intrusion…), le Prestataire peut prendre toute mesure urgente utile et préviendra le client dans les meilleurs délais.
Sécurisation de la mission
- Une visite de repérage du site est obligatoire avant tout premier remplacement.
- Un contrat écrit spécifique de remplacement peut être établi à la demande du Prestataire pour les missions longues ou complexes.
- Le Prestataire peut refuser ou interrompre la mission immédiatement, sans remboursement, si les conditions réelles sur place présentent un danger pour elle-même ou pour les animaux.
12. Acceptation des CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction.
