CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Merci de bien vouloir lire attentivement les différentes modalités des conditions générales des prestations.

Toutes reproductions sera sanctionné pour plagiat.

Présentation de l’entreprise :

"4 pattes à l’eau" est une Entreprise Individuelle (E.I.) intervenant en qualité de prestataire de services au domicile des particuliers, afin d’assurer les visites à domicile, des promenades et

prendre soin des animaux domestiques : chiens, chats.

4 pattes à l’eau vous propose des visites régulières du lundi au dimanche durant vos absences tout au long de l’année.

4 pattes à l’eau est l’appellation commerciale sous le nom duquel Mme VARILLON Kriss propose ses services à toute personne morale ou physique. L’entreprise est régie par le statut de la

micro-entreprise, son numéro de Siret est le 98 310 5966 0011.

Le siège social de la micro-entreprise est situé au 170, rue Langlois à Sortosville-en-Beaumont –

E-mail : les4pattes.petsitting@yahoo.com – Tél : 06.61.52.52.75.

Conformément à la réglementation Mme VARILLON Kriss dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques).

• Une assurance responsabilité civile professionnelle Crédit Mutuel.

• Médiateur : MEDIAVET   https://mediavet.net - N°: D-24-3772.

• Labellisée pet-sitter professionnelle par l’association pet-sitter de France en mars 2024.

​Réservations :

La réservation se fait par e-mail, par téléphone ou formulaire de contact sur le site internet : www.4-pattes-a-l-eau.fr une semaine avant la date de la première intervention si possible (toute

demande urgente sera traitée avec un supplément de 5,00€).

Un devis gratuit et sans engagement vous sera envoyé ainsi que ces conditions générales. Lorsque vous aurez pris connaissance du devis et des conditions générales, vous pourrez

convenir d’un rendez-vous pour effectuer la pré-visite qui est obligatoire.

La validation de la réservation sera effective à la signature du devis. Mme VARILLON Kriss pourra ensuite réserver les dates nécessaires pour garantir la garde de votre animal avec un

acompte de 30% vous sera demandé.

En cas de modification de la réservation, merci d’en informer 4 pattes à l’eau 2 semaines avant le début de la garde.

Annulation d’une réservation :

• En cas d’annulation par le client, si celle-ci intervient moins de 2 semaines avant le début de la prestation, un montant de 100 % sera exigée, sauf cas exceptionnel (hospitalisation, décès
  
  de l’animal…), un justificatif pourra être demandé.

• En cas d’annulation de la part de 4 pattes à l’eau (événement familial, maladie, catastrophe naturelle…), le remboursement
  
  des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.

Pré-visite :

La pré-visite est obligatoire pour tout nouvel animal à garder ou nouvel habitat. Par la suite, en cas de nouvelle prestation dans les mêmes conditions, toutes les formalités pourront être

établies par courriel, la pré-visite devenant facultative. Toutefois, si une nouvelle pré-visite est demandée, un supplément de 10,00€ vous sera facturé.

Cette pré-visite a pour but de :

• Rencontrer le client et l’animal.

• Voir les lieux, le domicile.

• Prendre connaissance des habitudes et des besoins de l’animal.

• Définir le devis et le signer le cas échéant, afin de garantir la réservation.

• Remplir la fiche de renseignements de l’animal.

• Récupérer les clefs du domicile du client (tout autre déplacement pour la remise des clefs sera facturé 5,00€)

À la suite de la pré-visite, 4 pattes à l’eau se réserve le droit de refuser la garde si :

• Les conditions de prestation sont mauvaises : animal agressif, ne se laissant pas approcher.

• L’animal n’est pas à jour du déparasitage internet (vermifuge) et externe (anti-puces/tiques)

• L’animal ne possède pas de carnet de santé.

• L’animal est non identifié (pour chiens et chats).

• L’animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

Visite à domicile :

Pour toutes les visites, 4 pattes à l’eau s’engage à respecter les principes suivantes :

• S’assurer de la bonne santé de votre animal.

• Laver les gamelles, nettoyer les cages.

• Distribuer eau fraîche et nourriture.

• Administrer des médicaments (sur ordonnances uniquement, pas d’injection).

• Entretenir la litière et/ou cages.

• Faire des câlins et jouer avec l’animal, s’il le souhaite.

• Effectuer un brossage si demandé par le client

     

• Nettoyer les éventuels incidents causés par votre animal.

• Arroser 5 plantes, ouvrir les volets, si demandés par le client.

A chaque visite effectuée, un message sera envoyé par sms ou courriel accompagné des photos, si demandées par le client.

Les promenades :

Pour toutes les promenades, 4 pattes à l’eau s’engage à respecter les principes suivants :

• Appliquer les consignes du client

• Effectuer les balades en laisse ou en longe (fournie par le client ou 4 pattes à l’eau)

• Ramasser les déjections canines à l’aide de sacs (fournis par le client)

En cas de météo ( forte chaleur, temps impraticable), 4 pattes à l’eau pourra faire une promenade écourté si l’animal est en difficulté ( coup de chaud, coup de froid) pour le bien être de

celui-ci.

Si le propriétaire appel de nouveau le prestataire, la prochaine promenade sera plus longue si les conditions météorologiques et la santé de l’animal le permette.

Tarifs et modalités de paiement :

Consulter les tarifs en vigueur sur le site internet de 4 pattes à l’eau.

Une majoration de 5,00€ sera appliquée les dimanches et 5,00€ pour les jours fériés.

Une majoration de 5,00€ sera appliquée par animal supplémentaires.

Les frais kilométriques sont à 0,30 centimes/km.

Une majoration de 100% sera appliquée le 25 décembre et le 1 janvier.

4 pattes à l’eau se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix affiché sur le devis sera celui appliqué au client.

Du fait du statut de micro-entreprise et conformément à l’article 293B du code général des impôts, la TVA est non applicable.

Si lors de la prestation, il manque de la litière, de la nourriture, des sacs à déjections canines ou tout autre matériel (sacs poubelle, pelle, litière, etc…), 4 pattes à l’eau achètera la quantité

nécessaire pour pouvoir terminer ses visites / promenades dans de bonnes conditions.

Le client devra à son retour rembourser tous ces frais supplémentaires à 4 pattes à l’eau y compris les frais kilométriques a hauteur de 0,50€ par kilomètre parcouru ainsi que 10,00€ de

déplacement.

A la fin de la prestation, une facture détaillée sera transmise au client, ainsi que les clés de son domicile si la remise en main propose est demandée (un supplément de 5,00€ sera appliqué).

Le montant restant dû (avec les éventuels suppléments), devra être réglé par chèque, par espèce ou par virement bancaire. Le montant total devra être versé avant le début de prestation ou

la dernière date de visite. Pour des raisons de praticité, le règlement par chèque pourra être récupéré le jour de la pré-visite et encaissé au début de la prestation.

Lors de réservations multiples, le solde sera réglé au début de chaque période. Toutes prestations commencées est due à 100% et non remboursable.

Mode de paiement acceptés :

CHÈQUE – ESPÈCE ou VIREMENT

​Problèmes de santé de l’animal lors de la prestation :

4 pattes à l’eau ne peut en aucun cas se substituer à un vétérinaire et émettre un diagnostic médical. Toutefois, en cas d’urgence manifeste, le client sera immédiatement prévenu, puis la

personne qui est stipulé dans "les personnes à contacter en cas d’urgence", puis le vétérinaire. S’il n’est pas joignable, le propriétaire autorise 4 pattes à l’eau et le vétérinaire à prendre

toutes les décisions nécessaires pour mettre en place les soins d’urgence.

Le propriétaire remboursera à 4 pattes à l’eau tous les frais vétérinaires avancés nécessaires à la bonne santé et à la sauvegarde de l’animal, dans un délai de maximum de 5 jours à

compter du rendez-vous vétérinaire, sur présentation des justificatifs.

Une somme forfaitaire de 10,00€ sera demandée pour le déplacement chez le vétérinaire. Forfait valable pour un vétérinaire se trouvant dans un rayon de 5 km du domicile du client.

​Assurances et responsabilités :

4 pattes à l’eau déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout dommages que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation en dehors du

domicile du client.

4 pattes à l’eau ne peut être tenue responsable des dommages de toutes natures survenus à l’animal ou ses dommages causés par ce dernier lorsqu’il est seul au domicile du client.

*** Les limites et exclusions ***

L’assurance ne couvre pas les dommages causés par l’animal lorsqu’il est seul au domicile, ou d’autres situations spécifiques comme les dommages aux biens du propriétaire.

Dans le cas de visites partagées (par un professionnel ou un proche du client), 4 pattes à l’eau demande à en être informée et ne pourras être tenue responsable des dommages de toutes

natures survenus en dehors de ses jours et heures de visites.

4 pattes à l’eau demande à être informée si à tout moment une personne supplémentaire peut avoir accès au domicile du client.

L’administration de médicaments se fait uniquement sur ordonnance prescrite par un vétérinaire. Cette ordonnance devra obligatoirement être présentée lors de la pré-visite ou dans un délai

maximum de 48 heures avant la 1ere visite.

4 pattes à l’eau n’est pas habilitée à effectuer des injections aux animaux, n’ayant pas la qualité de vétérinaire. 4 pattes à l’eau ne peut pas être tenue responsable des problèmes de santé

découlant de la prise du traitement ou de l’aggravation de l’état de santé de l’animal.

Les chats ayant accès à l’extérieur (balcon, jardin, etc…), 4 pattes à l’eau ne pourra être tenue responsable en cas de fuite, vol, blessures ou décès de l’animal et en cas de mort naturelle

(vieillesse, maladie).

4 pattes à l’eau se réserve le droit de refuser l’accès pour l’animal à un balcon/terrasse non sécurisé(e) et signalera toute anomalie constatée au domicile du client.

4 pattes à l’eau pourra refuser toute prestation demandée concernant un ou plusieurs animaux non sevrés.

Le client doit informer 4 pattes à l'eau si une ou des caméras sont présentent au sein du domicile ou à l'extérieur.  Le client devra demander l'accord de filmer Mme Varillon kriss.

Selon la loi de l'informatique et des libertés datant du 6 janvier 1978 et mise à jour 06 août 2024.

​Clause de force majeure :

Clause qui précise que ni le client ni le prestataire , 4 pattes à l’eau, ne peuvent être tenus responsables si la prestation ne peut être exécutée en raison d’événements imprévus et

indépendants de leur volonté, tels que :

* Des catastrophes naturelles - Des pandémies - Des grèves - Des actes de guerre - Des maladies graves - Tempête (vent, averse …)

La prestation pourra être reporté en accord des deux parties.

​Procédure de réclamation et de résolution des conflits :

Le propriétaire peut signaler tout problème dans un délai de 2 jours après la fin de prestation. Une lettre simple pourra être envoyer à Mme VARILLON Kriss – 170, rue Langlois 50270

Sortosville-en-beaumont afin de résoudre le litige. Toutefois, si la résolution du conflit ne peut être résolu une médiation via MEDIAVET - N°: D-24-3772.

​Obligation du client :

Le client s’engage à signaler et/ou mettre à la disponibilité de 4 pattes à l’eau :

• Carte d’identification.

• Carnet de santé.

• L’ordonnance + médicaments (si animal sous traitement).

• Tout problème de santé (maladie grave et/ou contagieuse) et certifie que l’animal est en bonne santé, vermifugé et déparasité.

• Coordonnées du vétérinaire + une personne à contacter en cas d’urgence.

• Caisse de transport pour chats et petits animaux domestiques en cas d’urgence.

• Une quantité de nourriture suffisante pour toute la période de garde.

• Pour les chiens : laisse + collier/harnais, sacs pour déjections.

• Présence d’un système de vidéo-surveillance conformément à l’article 226-1 du code pénal.

Obligation de 4 pattes à l’eau :

• Effectuer une pré-visite à votre domicile afin de faire connaissance avec vous et votre animal.

• Assurer de manière bienveillante et rassurante la garde de votre animal selon vos attentes définies lors de la pré-visite.

• En cas de problème de toute nature survenu avec l’animal au cours de la garde, nous vous avertirons au plus vite et présenterons l’animal auprès du vétérinaire référent figurant sur la fiche de réservation.

• Respecter votre lieu de vie et vérifier sa mise en sécurité (fermeture des fenêtres, portes, volets…) avant chaque départ de votre domicile.

4 pattes à l’eau s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par la société uniquement dans un but de gestion des contrats et

pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande. Ces données sont recueillies informatiquement et peuvent donner lieu à

l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés par courrier adressé à « VARILLON

Kriss – 4 pattes à l’eau, Garde à Domicile » ou par mail à les4pattes.petsitting@yahoo.com

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CGV vérifié par Mme Sophie MOULIN Directrice juridique de la société BGE Normandie le 04/09/2024