ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de petsitting proposées par Pile Poil Plume, ci-après dénommé "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client", pour la garde et le soin des animaux domestiques du Client.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Pile Poil Plume entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
ARTICLE 2 – PRESENTATION
La société Pile Poil Plume est domiciliée au 4 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg, France et représentée par Monsieur Mickaël VIARD
Téléphone : 0626789043
Adresse email : pilepoilplume67@gmail.com
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 984361790
ARTICLE 3 - RESERVATION
Le Client doit effectuer une réservation auprès du Prestataire via son site internet, adresse mail ou téléphone en précisant les dates et les détails de la prestation de petsitting souhaitée. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par le Prestataire sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le paiement peut être effectué en espèces, par virement bancaire, par paiement en ligne (PayPal).
Si le paiement se fait via la plateforme PayPal, il doit se faire en cochant l'option "Pour vos proches". Dans le cas contraire, les frais de transaction seront refacturés au Client.
ARTICLE 6 – PRESTATIONS
Le Prestataire s'engage à fournir ses services de petsitting avec soin et professionnalisme, en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité des animaux confiés.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations pertinentes concernant ses animaux domestiques, y compris leurs besoins spécifiques, leurs habitudes alimentaires, leurs traitements médicaux, etc.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue, dommage ou accident survenant aux animaux pendant la prestation de petsitting, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Pour les visites à domicile, 50% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé après la fin de la garde, lors de la remise des clés.
Lors de la garde à domicile, votre animal devra :
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être laissé sur le lieu de garde.
Dans le cas où votre animal tombait malade avant le début de la garde, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec votre absence.
Si les conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de refuser la garde. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire sera facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le client s’engage à vérifier que le double de clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
Les visites ont lieu aux horaires qui nous conviennent en fonction de nos planning avec un rythme prédéfini avec le client. Toutefois nous nous appliquons à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
Si le propriétaire écourte son absence, le client s’engage à nous en informer le plus tôt possible. Le propriétaire s’engage à payer la totalité de la garde, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
Toute modicfication des dates de garde, à moins de 7 jours du début de la prestation, ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement ou révision de la facture.
Au cas où la durée de la garde devait être prolongée, le propriétaire s’engage à nous en aviser le plus tôt possible. Cette situation sera possible si nos plannings nous permettent d’assurer celle-ci. Les visites supplémentaires vous seront facturées en supplément.
Pour toute annulation de garde par le Client, l’acompte de réservation reste acquis au Prestataire et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Pour toute annulation de promenade à moins de 24h de la prestation, la promenade est considérée comme due ou effectuée.
Si le Client possède un abonnement mensuel, il peut y mettre fin à n’importe quel moment par simple demande écrite. Un préavis d’un mois sera à respecter.
En cas d’annulation de la part du Prestataire, l’acompte versé par le Client sera intégralement restitué.
En cas de force majeure dûment justifié, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.
Le client s’engage à laisser à disposition l’alimentation et tout le matériel nécessaire de leur animal en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation.
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, nous ne pourrions être tenu pour responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.
Nous nous réservons le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de notre pré-visite, l’intégralité des conditions énoncées précédemment ne sont pas remplies. La pré-visite restera à la charge du client.
En cas d’inquiétude sur l’état de santé de l’animal lors de la garde, nous nous engageons à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, nous le jugeons nécessaire, nous pourrions emmener votre animal chez le vétérinaire.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
ARTICLE 7 - OFFRE PROMOTIONNELLE
Chaque nouveau Client venant sur recommandation d'un des Clients du Prestataire bénéficie d'une réduction de 15% sur la prestation de petsitting ou sur l'abonnement mensuel pour des promenades. Dans le cas d'une carte promenades, la réduction constitue une 11ème balade offerte.
Le parrain pourra prétendre à la même réduction valable dans les 6 mois suivant le parrainage.
Cette offre est limitée à 2 filleuls par parrain et par an.
Cette offre est non cumulable avec les éventuelles autres offres en cours.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE ET DROIT A L’IMAGE
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de petsitting.
Le Client accepte que le Prestataire puisse utiliser les photos et vidéos prises pendant la prestation à des fins publicitaire pour son propre compte. Le Prestataire veillera à respecter la confidentialité et l'intimité des lieux où sont prises lesdites photos/vidéos. Le client peut demander à tout moment par écrit (mail ou courrier) la suppression d'une partie ou de toutes les photos/vidéos prises pendant la prestation.
ARTICLE 9 - MEDIATEUR
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à Pile Poil Plume. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation Mediavet, dont les coordonnées sont les suivantes :
Mediavet
https://mediavet.net
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Pile Poil Plume. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
