Conditions Générales de Prestations (CGP)

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de prestation de service s'appliquent à l'ensemble des prestations de garde d'animaux, qu'il s'agisse de chiens, de chats ou de toute autre espèce domestique ou de ferme (ci- après désignées les « Prestations »), fournies par C'est la PAWS, Microentreprise, dont le siège est situé à 3bis rue de la lande, Saint-Fraimbault-de-Prières (53300), représentée par Mme Linsay Ménard (ci-après « C'est la PAWS » ou le « Prestataire »).

Linsay Ménard, professionnelle dans le domaine de la garde d'animaux, est détentrice de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) sous le numéro 2024/755d-de8f, délivrée par Animalsup.

Ces conditions encadrent les relations entre le Prestataire et ses clients (ci-après dénommés le « Client »).
La conclusion d’un contrat de garde implique l'acceptation sans réserve et en totalité des présentes conditions générales par le Client. Celles-ci priment, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire.
En ce sens, la signature du contrat constitue l’acceptation complète et sans équivoque de ces conditions par le Client.
C'est la PAWS se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat de garde par le Client.


Article 2 : Formation du contrat de garde

Article 2.1 : Prise de contact

Avant la conclusion d’un contrat de garde pour un nouvel animal, une pré-visite est obligatoire. Cette rencontre, gratuite, permet de faire connaissance avec le propriétaire et d'évaluer les besoins spécifiques de l’animal.

C'est la PAWS intervient dans un périmètre de 40 kilomètres autour de son siège social.
Avant ou durant cette pré-visite, le propriétaire est tenu de fournir au Prestataire les informations suivantes :
• Ses disponibilités afin de fixer la date de la pré-visite ;
• La race de l’animal ;
• Le sexe et l’âge de l’animal ;
• Des indications sur le comportement général de l’animal, notamment envers ses congénères et les
humains ;
• Les éventuels traitements médicaux en cours ;
• Les dates de début et de fin de la prestation demandée.
À l'issue de cette pré-visite :
• Si le Prestataire et le Client sont d’accord, un contrat de garde sera alors établi, et les prestations
seront réalisées aux dates convenues entre les deux parties.
• Si, pour l'une des raisons mentionnées à l’article 7 des présentes conditions générales, le
Prestataire ou le Client décide de ne pas valider la pré-visite, le contrat de garde sera annulé.

Article 2.2 : Finalisation du contrat de garde

Pour être considérée comme valide, toute demande de Prestations doit être formalisée par la signature d’un contrat de garde d’animaux. Ce contrat sera envoyé au Client par e-mail après la pré-visite ou en format papier le jour de la pré-visite, à la demande du Client. L’acceptation des Prestations par le Client se matérialise par la signature du contrat et du devis.
Toute prestation additionnelle qui n’est pas incluse dans l'accord initial fera l'objet d'une facturation supplémentaire (trajet aller-retour non prévu, absence de nourriture fournie, déplacement imprévu chez le vétérinaire, etc.).
Par ailleurs, toute demande supplémentaire (augmentation du nombre de visites, etc.) entraînera un ajustement de la mission initiale et donnera lieu à une facturation complémentaire.


Article 3 : Réalisation des prestations

Article 3.1 : Type de prestations

Le Prestataire propose plusieurs catégories de services, à savoir :
• Visite de l’animal au domicile du Client ;
• Garde de l’animal au domicile du Client ;

Prestation de visite ou de garde au domicile du Client

Dans le cadre de la garde ou de la visite de l’animal à domicile, le Client remet au Prestataire les clés du logement, ainsi que le code d’accès et toutes les informations nécessaires pour permettre l’accès à la résidence. Si le Prestataire doit se déplacer spécifiquement pour récupérer les clés, une facturation de cinq
euros s'ajoutera au montant total des frais de garde ou visites
Le Client doit s'assurer que l'animal se trouve bien à son domicile au moment de son départ.
Le Prestataire effectuera la Prestation selon les dates et plages horaires définies dans le contrat, et informera le Client de tout changement ou retard par les moyens de communication appropriés.
Les visites comprennent l’alimentation de l’animal (nourriture et eau fraîche dans des récipients propres), le nettoyage de la litière ou la promenade, des séances de jeu et des moments de contrôle de l’état général de l’animal.
Le Prestataire n’est pas tenu d’effectuer des tâches de nettoyage dans le domicile du Client.
Une fois la Prestation terminée, le Prestataire remet les clés au Client par le biais de la boite aux lettres ou à une personne désignée par celui-ci. En cas d'absence de cette personne, le Client s’engage à récupérer les clés au domicile du Prestataire. Si cela entraîne un déplacement imprévu pour le Prestataire, une facturation de cinq euros s'ajoutera au montant total des frais de garde ou visites.

Article 3.2 : Vétérinaire

C'est la PAWS, en tant que prestataire de services de garde pour chiens, chats et NACs, a désigné comme vétérinaire sanitaire le Dr Martin Laurent, exerçant à la Clinique Mayvet (611 rue Volney, 53100, Mayenne).

Si, au cours de la prestation, une infestation, une maladie ou une blessure est détectée, le Prestataire en informera immédiatement le Client et transportera l’animal chez le vétérinaire indiqué par le Client dans le contrat. Si aucun vétérinaire n’a été spécifiquement désigné, l’animal sera conduit soit chez le
vétérinaire le plus proche, soit chez le vétérinaire sanitaire.

Le Prestataire devra obtenir l’autorisation explicite du Client, ou à défaut, de toute personne désignée par celui-ci, avant de procéder à toute dépense médicale ou d’administrer un traitement. Toutefois, en cas de situation d’urgence mettant la vie de l’animal en danger, l’accord préalable du Client ne sera pas requis
pour une intervention médicale.
En toute circonstance, le Client est tenu de rembourser au Prestataire les frais vétérinaires engagés, y compris les coûts de consultation, d’intervention et de traitement, ainsi que les éventuels frais supplémentaires liés au déplacement du Prestataire et à l’accompagnement de l’animal.

Article 3.3 : Décès de l’animal

En cas de décès de l’animal pendant la prestation, sauf dans le cadre d’un traitement médical lourd ou en raison de l’âge avancé de l’animal (au-delà de 10 ans), une autopsie pourra être réalisée à la demande expresse du Client afin de déterminer les causes du décès. Cette autopsie sera effectuée par un vétérinaire,
qui fournira au Client un rapport ainsi qu’une attestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du décès de l’animal, sauf en cas de faute ou de négligence démontrée.

Article 3.4: Non-exécution de la Prestation par le Prestataire

En cas de non-exécution des Prestations aux dates prévues dans le contrat de garde, le Client dispose des options suivantes :
• Informer le Prestataire de la suspension du paiement, en totalité ou en partie, jusqu'à ce que les Prestations soient fournies ;
• Résilier le contrat si, après une mise en demeure demandant au Prestataire de réaliser les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’exécute toujours pas dans ce délai imparti. Le contrat sera considéré comme résilié dès que le Prestataire recevra la notification écrite de cette résiliation, à moins qu’il ne fournisse les Prestations avant réception de cette notification.

Le Client est également en droit de résilier immédiatement le contrat dans les cas suivants :
• Lorsque le Prestataire refuse d’exécuter les Prestations ou lorsqu'il est évident qu'il ne les réalisera pas ;
• Lorsque le Prestataire n’exécute pas les Prestations dans le délai spécifiquement convenu et que cette date constitue une condition essentielle pour le Client. Cette condition essentielle peut découler des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande explicite du Client avant la signature de celui-ci.
En cas de résiliation dans les conditions décrites ci-dessus, le Prestataire devra rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de résiliation.

Article 4 : Tarification et conditions de paiement

Les Prestations sont facturées au tarif précisé dans le contrat de garde d’animaux. Pour les prestations de garde et de visite au domicile du Client, les tarifs varient en fonction de la distance entre le domicile du Client et celui du Prestataire. Pour les prestations de visites au domicile du Client, les tarifs varient du
nombre d'animaux et du nombre d'espèces différentes.
Les prix, exprimés en euros, s'entendent TTC.
Toute prestation additionnelle (jours de garde supplémentaires, consultation vétérinaire, achat de nourriture) au-delà de la prestation de base sera facturée en supplément.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, aucune modification tarifaire postérieure à la signature du contrat ne pourra être appliquée au Client.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 50 % du montant total des Prestations est exigé lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le règlement du prix des Prestations peut être effectué en espèces ou par virement bancaire, avant ou au début de la prestation.

Un devis sera systématiquement envoyé au Client pour toute prestation. Celui-ci devra accepter ce devis pour confirmer la réservation, après quoi il recevra le contrat à signer ainsi que la facture correspondante.

Article 5 : Obligations du Client

Avant le début de toute Prestation, le Client s’engage à fournir au Prestataire la carte d’identité ainsi que le carnet de santé de l’animal. Le cas échéant, le Client doit également remettre les traitements médicaux nécessaires, accompagnés des ordonnances correspondantes.

Tous les animaux confiés doivent être identifiés par un tatouage ou une puce électronique. Ils doivent être vaccinés, en bonne santé et exempts de parasites tels que puces ou tiques.

Le Client met à la disposition du Prestataire le carnet de santé de l’animal, les médicaments et les ordonnances éventuelles, ainsi que tout le matériel nécessaire : litières, substrat de litière, sacs à déjections, caisse de transport, produits d’hygiène et de nettoyage, et tous les ustensiles du quotidien nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Pour les chiens, le Client doit fournir un collier et une laisse en bon état afin de garantir des promenades en toute sécurité. Le Client doit également indiquer au Prestataire les modalités de prise des traitements médicaux.

Le Client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture pour toute la durée de la Prestation. Si cette quantité s'avère insuffisante, le Prestataire se chargera d'acheter la nourriture complémentaire. Ces achats seront facturés au Client, incluant le coût des aliments selon le justificatif d'achat et un montant
forfaitaire de 15 euros pour couvrir les frais liés au déplacement du Prestataire.
En outre, le Client doit avoir souscrit une assurance habitation et une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par son animal.

Article 6 : Responsabilité

Le Prestataire est pleinement responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations stipulées dans le contrat.

Toutefois, le Prestataire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s'il prouve que la non-exécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles résulte soit d'une faute du Client, soit d'un événement imprévisible et insurmontable lié à un tiers, soit d'un cas de force majeure.

Pour les prestations de garde et de visite au domicile du Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature causés à l’animal ou par celui-ci en dehors des périodes où il est présent, sauf en cas de négligence avérée de sa part. C'est la PAWS bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du Crédit Mutuel, sous le numéro I8 3033285.
Les informations et instructions fournies par le Client au Prestataire lors de la commande doivent être complètes, exactes et mises à jour. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises (type d’alimentation, état de santé, coordonnées, etc.).

En cas d’erreurs ou d'omissions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences ou manquements qui en découlent dans la réalisation des Prestations.

Article 7 : Droit de rétractation – Annulation – Résiliation

Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de garde pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le Client doit informer le Prestataire de sa décision de se rétracter, dans le délai précité, par une déclaration claire et non équivoque.
Le Prestataire s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris l’acompte, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui initialement utilisé, sauf accord contraire entre
les parties, à condition que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client.

Si le Client demande expressément à ce que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et décide ensuite de se rétracter, il devra verser au Prestataire un montant correspondant aux services déjà fournis jusqu’à la date de communication de sa rétractation. Ce montant sera calculé proportionnellement au prix total convenu dans le contrat.

Annulation

Le Client souhaitant annuler une Prestation doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
En cas d'annulation, le Client est redevable du paiement des Prestations déjà réalisées jusqu’à la date de communication de sa décision d’annuler.
En toute hypothèse, l’acompte versé par le Client, correspondant à 50 % du prix total des Prestations, reste acquis définitivement au Prestataire.
Toutefois, si l’annulation émane du Prestataire avant le début de la Prestation, l’acompte sera intégralement remboursé au Client.
Aucune indemnité ou dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas d'annulation de la Prestation.

Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas valider la pré-visite et/ou de résilier lecontrat dans les situations suivantes :
• L’animal présente un comportement agressif ou menaçant envers les humains ou ses congénères ;
• Le chien appartient à la première catégorie (chiens d’attaque) ou à la seconde catégorie (chiens de garde ou de défense) ;
• L’animal porte un équipement coercitif (collier étrangleur, semi-étrangleur ou électrique) ;
• L’animal souffre d'hyper attachement, de dépendance excessive, ou ne tolère pas la solitude ;
• L’animal n’est pas encore sevré ;
• Le Client adopte un comportement violent ou brutal envers l’animal ;
• Toute autre raison qui rend impossible l'exécution des Prestations dans des conditions normales ou sécuritaires pour le Prestataire ou les autres animaux ;
• L'enregistrement vidéo sans l'accord préalable du Prestataire ;
• En cas de maladie ou accident affectant le Prestataire (fractures, etc.) ;
• Toute situation de force majeure.

Aucune indemnité ni dommages-intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire en cas de résiliation du contrat de garde pour l’un des motifs énoncés ci-dessus.


Article 8 : Données personnelles

En tant que responsable de traitement, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat de garde d'animaux et pour la bonne réalisation des Prestations.
Les données personnelles du Client seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et ne seront pas partagées avec des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, de limitation, ainsi que du droit à l’effacement de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire aux coordonnées fournies dans le contrat.
Si, après avoir contacté le Prestataire, le Client estime que ses droits en matière de protection des données n'ont pas été respectés, il a la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : "https://www.cnil.fr/" "https://www.cnil.fr/""https://www.cnil.fr/"https://www.cnil.fr.

Article 9 : Litiges – Médiation

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue utilisée dans le cadre des présentes et des relations entre le Client et le Prestataire est le français.
En cas de différend, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client peut ainsi soumettre tout litige l’opposant au Prestataire à Médiavet, médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
• 126 chemin de l'abreuvoir, 38410, Saint Martin d'Uriage
• contact@mediavet.net
• mediavet.net

Avant de contacter le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation directement au Prestataire, aux coordonnées figurant sur le contrat.

Article 10 : Publicité et Communication

Le Prestataire pourra prendre des photos et vidéos de l’animal durant la prestation et les envoyer au propriétaire pendant son absence. Si le Client l'y autorise, C'est la PAWS pourra librement et sans contrepartie, utiliser ces images sur tous les supports de communication, qu’ils soient imprimés ou numériques. Ainsi que les partager sur ses réseaux (site internet, Facebook, Instagram, TikTok).
C'est la PAWS encourage également le Client à laisser un avis sur les services reçus, sous forme de note ou de commentaire, sur les réseaux sociaux de C'est la PAWS (exemples : Google, Facebook, Instagram, etc.).

Article 11 : Contact

Pour toute question ou réclamation concernant, notamment, les Prestations, le traitement de ses données personnelles ou l'exercice de son droit de rétractation, le Client peut joindre le Prestataire via les coordonnées suivantes :
• Par courrier : C'est la PAWS – 3bis rue de la lande, 53300, Saint-Fraimbault-de-Prières
• Par téléphone : 06.02.41.53.20.
• Par e-mail : cestlapaws@gmail.com

Dernière mise à jour le 22/04/25.