Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Pawz’N’Go (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souhaitant bénéficier des services de garde d’animaux à son domicile ou de remplacement de professionnels d’élevage et de pension. En réservant une prestation, le Client accepte expressément ces CGV.
1. Identification du Prestataire
Nom de l’entreprise : Pawz’N’Go
SIRET : 98873974400015
Adresse : 109 rue Jean Jaurès, 54490 Joudreville, France
Email : contact.pawzandgo@gmail.com
Gérant : Maxime KOEHLER CERAMI
2. Description des prestations
Le Prestataire propose des services de :
Garde d’animaux au domicile du Client (chien, chat, etc.) ;
Remplacement de professionnels d’élevage et de pension.
Les prestations incluent la garde, l’alimentation, les promenades, et les soins de base pour les animaux, selon les besoins spécifiques définis avec le Client lors de la réservation.
3. Réservation et validation des prestations
3.1 Réservation
La réservation des prestations s’effectue uniquement par message (messagerie instantanée, SMS), téléphone ou email. Le Client doit préciser les dates et horaires souhaités pour la prestation, ainsi que toute information utile concernant les animaux (comportement, alimentation, soins particuliers, etc.).
3.2 Validation de la réservation
La réservation vaut acceptation du devis et ne sera considérée comme effective qu’une fois le versement d’un acompte de 30% ou de 50% du montant total de la prestation effectué.
Un acompte de 30% sera généralement demandé pour les prestations de courte durée.
Un acompte de 50% peut être exigé pour les prestations de longue durée.
Cet acompte doit être payé dans un délai de 3 jours suivant l’acceptation du devis par le Client, via un lien de paiement Stripe ou par virement bancaire.
3.3 Confirmation de la prestation
Une fois l’acompte versé, le Prestataire enverra au Client une confirmation de réservation par email, mentionnant les dates, horaires, et détails de la prestation. En cas de non-paiement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation sera annulée de plein droit.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire, et sont également précisés lors de la réservation par message, email ou téléphone. Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). Conformément au régime de franchise en base de TVA, ces prestations ne sont pas soumises à la TVA. Par conséquent, aucune TVA ne sera appliquée sur les services facturés.
4.2 Modalités de paiement
Un acompte de 30% ou de 50% du montant total est dû à la réservation, via un lien de paiement Stripe ou par virement bancaire
Le solde restant est à régler soit le premier jour de la prestation, avant son commencement, soit le dernier jour de la prestation (via ce même lien Stripe) selon les convenances préalables entre le Prestataire et le Client
Si le Client choisit de verser l’acompte par virement bancaire, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) lui sera fourni sur simple demande. Ce virement doit être effectué dans un délai de 3 jours suivant la réception des informations bancaires, afin de garantir la réservation.
4.3 Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de modification de la prestation après confirmation de la réservation.
5. Annulation et modifications
5.1 Annulation par le Client
Toute annulation effectuée au minimum 30 jours avant la date prévue de la prestation donnera droit à un remboursement intégral de l’acompte versé.
En cas d’annulation moins d’un mois avant le début de la prestation, l’acompte restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité contractuelle, pour compenser l’impossibilité raisonnable de reprogrammer une autre mission sur ce créneau. Cette disposition vise également à dissuader les désistements non justifiés ou abusifs à la dernière minute, préjudiciables à l’activité du Prestataire.
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (au sens légal), dûment justifié par le Client (décès, hospitalisation, catastrophe naturelle, etc.), les frais d’annulation pourront être réévalués avec bienveillance, à l’appréciation du Prestataire.
5.2 Modification ou annulation par le Prestataire
En cas de force majeure ou d’événement imprévu, le Prestataire se réserve le droit de modifier les dates de la prestation, sous réserve de l’accord préalable du Client, ou d’annuler la prestation en offrant un remboursement de l’acompte ou une solution alternative répondant aux attentes du Client. Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.
6. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec discrétion et professionnalisme. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
Dommages causés par l’animal ou les animaux durant la prestation.
Incidents ou accidents liés à l’animal ou aux animaux, si ces derniers sont imputables à leur comportement
Retard ou annulation liés à des événements imprévus tels que des conditions météorologiques extrêmes, un accident, etc.
7. Responsabilité du Client
Le Client doit :
Fournir des informations exactes et complètes concernant l’animal ou les animaux (problèmes de santé, habitudes alimentaires, comportements particuliers, etc.).
S’assurer que l’animal ou les animaux sont en bonne santé avant la prestation.
Garantir que l’animal ou les animaux sont correctement vaccinés et ne présentent pas de risque pour les eux-mêmes ou les personnes.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client ne pourra pas annuler la prestation une fois qu’elle a commencé.
9. Confidentialité et données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la prestation et ne seront pas partagées avec des tiers, sauf obligation légale.
10. Litiges et droit applicable
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve avant toute réservation. Cette acceptation est matérialisée par le paiement de l’acompte.
