Service à la patte

Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités/objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de déterminer les obligations entre l’entreprise « Service à la patte » appelée le prestataire et la personne physique ou morale en bénéficiant appelée le client.
En réglant la prestation, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le client.

Article 2 : Présentation
Le prestataire « Service à la patte » est une entreprise régie par le statut d’auto entreprise non soumis à la TVA représentée par Madame Gwennaël Vareille comportementaliste et éducatrice canin et félin qui effectuera l’ensemble des prestations proposées ci-dessous.

Article 3 : Détails des prestations et durée
Le prestataire propose les services suivants :
• Le bilan comportemental canin et félin à domicile.
• Les conseils en comportement canin et félin à domicile.
• L’éducation canine individuelle à domicile et en extérieur.
• La garde de chiens et de chats au domicile du client.
• Les ateliers et séances de préventions au domicile du client.

La durée des prestations est mentionnée sur le site www.servicealapatte.fr

Article 4 : Tarifs
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA ne s’applique pas selon l’article 293B du Code général des impôts. Les tarifs indiqués y compris les frais de déplacement sont mentionnés sur le site internet www.servicealapatte.fr.

Article 5 : Modalités de paiement et délais
5.1 Modalités de paiement
Le prestataire accepte le paiement :
• Par virement bancaire selon les informations transmises sur le RIB du prestataire.
5.2 Délais
En ce qui concerne :
• La prestation de bilan comportemental, de conseils en comportement, atelier et séance de prévention :– Le client doit verser la totalité du montant au début de la séance.
• La prestation d’éducation canine (individuelle) :– La totalité du paiement doit être effectuée par le client au début de la séance ou lors du bilan individuel.
• La prestation de garde :- Le client doit verser des arrhes de 30% du montant du devis de garde afin de valider le contrat. Le reste du montant doit être payé en totalité avant le début de la garde.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 6 : Droit et délais de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la signature du contrat conclu à distance, pour exercer son droit de rétractation.
Le prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le client souhaite que l’exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il devra l’indiquer expressément au prestataire.
D’autre part, en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable express et son renoncement express à son droit de rétractation. Le client renonce donc au délai de rétractation dès que la prestation de service a débuté.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au prestataire dans le délai précité au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sur laquelle doit figurer impérativement son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat.
Cette rétractation devra s’effectuer par courrier électronique à contact@servicealapatte.fr
En cas de rétractation de la part du client, le prestataire rembourse (par le moyen défini avec le client) les paiements reçus sans retard et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision du client de se rétracter.

Article 7 : Retard, annulation et report de rendez-vous ou remboursement
Tous retards, annulations, reports de rendez-vous ou remboursement s’appliquent sous réserve de force majeure telle que définie à l’article 8 « Force majeure » et sur présentation d’un justificatif.
Pour toute séance d’éducation individuelle à domicile ou en extérieur, le client s’engage à être présent lors de l’arrivée du prestataire. Tout retard éventuel sera donc déduit de la durée du rendez-vous.
Le client devra prévenir le prestataire de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec le prestataire.
Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme exécutée et due par le client.Le prestataire se réserve le droit d’annuler toutes prestations tant que le paiement n’est pas effectué.
Si le prestataire doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Si le client est amené à déménager dans un secteur non couvert par le prestataire durant la période engageant le client et celui-ci, le prestataire n’est pas tenu d’effectuer un remboursement.
Si un problème comportemental persiste après la ou les interventions du prestataire, il ne pourra en être tenu pour responsable. L’insatisfaction éventuelle de l’intervention du prestataire ne pourra pas donner lieu à un remboursement.
Pour tous clients abandonnant les cours d’éducation canine de leur propre fait, avant la fin d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 : Force majeure
Est qualifié de force majeure un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des personnes concernées faisant obstacle à la réalisation du ou des services.
Constituent notamment un cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, mutation de dernière minute, maladie, décès, confinement ou couvre-feu, par exemple pour raison sanitaire de santé publique.
La survenance d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations contractuelles du client et du prestataire.

Article 9 : Réalisation des prestations
Les prestations de service seront uniquement assurées par Madame Gwennaël Vareille qui est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chats et chiens, N° 2025/f5ad-8f8d, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

Article 10 : Ethique de travail
Les méthodes utilisées sont choisies et adaptées à l’animal de compagnie, au client et à leur environnement. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs/coercitifs sont strictement interdites et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en dehors des séances avec le prestataire. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs, électriques, à pointes (torquatus), les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence physique et/ou psychologique. Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur.

Article 11 : Limite d’intervention
Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout contrat ou de ne plus intervenir dans le cas où le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente et/ou lorsqu’il ne respecte pas les législations en vigueur, et ce, sans que le client puisse exiger d’indemnités.
Le prestataire n’utilise que des méthodes d’éducation positive (R+ ; P-) et se réserve le droit de refuser toute demande qui ne répondrait pas aux principes de l’éthique de travail tel que définie à l’article 10 « Ethique de travail ».
Si l’animal se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, le prestataire pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le client devra récupérer son animal au plus tard dans les deux jours suivant la remontée de l’information. A défaut, le prestataire ne pourra plus assurer la garde de l’animal au domicile du client.

Article 12 : Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à respecter le bien-être de l’animal, du client et à travailler dans la bienveillance et ainsi n’utiliser aucune violence physique et/ou psychologique aussi bien avec l’animal qu’avec l’humain pendant les bilans et les séances.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non de résultats. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le client mais en aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils dispensés par le prestataire, mais aussi aux réactions propres de l’animal, être vivant dont on ne peut prévoir solidement les réactions.
Le prestataire remet gratuitement un devis personnalisé au client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au client qui lui en fait la demande pour une prestation dont le prix est inférieur.

Article 13 : Obligations du client
• Le client devra être majeur et capable, disposer de la pleine capacité juridique. Toute personne mineure doit être accompagnée d’une personne majeure et capable.
• Le client s’engage, préalablement à toute consultation avec le prestataire, à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé.
• Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au prestataire pour permettre la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, le prestataire se dégage de toute responsabilité.
• Le client devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
• Le client s’engage à présenter un animal identifié, à jour de ses vaccins, et déparasité (externe et interne).
• Le client s’engage à respecter l’article 10 « Ethique de travail ».
• Le client doit respecter le prestataire et son matériel de travail.

Article 14 : Chiens 1ere et 2éme catégorie
Le prestataire ne possède pas une attestation de détention pour les chiens catégorisés. Il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le prestataire peut les renvoyer auprès d’une personne apte à les prendre en charge.
De plus, pour la prestation de garde, le client s’engage à mettre à disposition au prestataire une muselière adaptée et les documents ci-dessus.

Article 15 : Responsabilité civile professionnelle
Le prestataire « Service à la patte » a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 16 : Risque sanitaire
Pour protéger l’animal contre les maladies liées à la contamination par des virus, des bactéries et des parasites et ne pas risquer la contamination des autres animaux en collectif, l’animal doit être à jour de tous ses vaccins ainsi que de ses traitements parasitaires internes et externes.
Pour les nouveaux arrivants, une photocopie du carnet de vaccination à jour sera demandée.

Article 17 : Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du prestataire, dont l’adresse web est la suivante : www.servicealapatte.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du prestataire.Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du prestataire.
Lors des consultations et séances, le prestataire pourra demander au client de filmer et photographier son animal de compagnie avec ou sans le client. Si le client autorise le prestataire à faire ces enregistrements, ils pourront être utilisés et exploités par le prestataire sous toutes ces formes, intégralement ou en partie, sur tout support connu et inconnu à ce jour, sans limitation de pays. Le client pourra, à tout moment, faire part de son désaccord explicitement, par écrit.

Article 18 : Confidentialité
Le prestataire est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client.
Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation.

Article 19 : Protection des données à caractère personnel
19.1. Finalité du traitement
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des formalités juridiques, judiciaires et comptables. À cette fin, le prestataire est amené à collecter et à enregistrer des données concernant le client. Les données à caractère personnel du client sont collectées pour les besoins du traitement de son dossier, pour la gestion de la relation clientèle et la prospection commerciale par le prestataire.
Ces données sont conservées 5 ans après l’exécution de chaque contrat. Les données comptables pourront être conservées pendant 10 ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.
19.2. Communication à des tiers
Ces données ne pourront être communiquées qu’au cessionnaire de l’activité.
19.3. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne
Les mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés à l’article 18 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission Européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.
19.4. Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données à caractère personnel, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Vous pouvez également vous opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le prestataire l’impossibilité de fournir le service. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 20 : Juridiction compétente, droit applicable et litiges
Le prestataire rappelle que les conseils qu’il dispense sont strictement personnels et intimement liés à l’histoire de l’animal en question pour un sujet particulier et à un moment donné. Ils ne peuvent en aucun cas s’appliquer de manière générale et permanente. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité du prestataire.Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de la thérapie. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au seul droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant des présentes conditions générales de ventes ou d’un contrat de prestation de services, le client pourra avoir recours sans frais pour lui, à un médiateur de la consommation.
Médiateur : MEDIAVET - https://mediavet.net - Convention n° MEDIAVET-D-25-5176
En dernier recours, le litige sera de la compétence du tribunal dont dépend le prestataire.

Réservation en ligne - Garde à Domicile / Balade / Education

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