🐾 Conditions générales 🐾
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») complètent et font partie intégrante du Contrat-Cadre de prestation de service conclu entre le Client et May & Co. Petsitting.
1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Nom commercial : May & Co. Petsitting
Statut juridique : Micro-entreprise
Nom / Prénom : Elisa May Chenet
Adresse : Rue de Chambéry, 31500 Toulouse
Email : maycopetsitting@gmail.com
Téléphone : 06.95.59.30.05
ACACED n°2025/51ff-aff5
SIRET : 989 947 460 00014
Assurance RC Professionnelle : Orus
Adhésion professionnelle : France Petsitters n°12202531-9EFCFBF2
TVA non applicable – article 293B du CGI
2. OBJET
Les présentes CGP définissent les conditions dans lesquelles May & Co. Petsitting propose des prestations de garde d’animaux de compagnie au domicile du Client (visites, promenades, soins courants non médicaux).
Les prestations sont réalisées dans le cadre d’un Contrat-Cadre signé et d’un devis accepté valant fiche de mission.
3. ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les prestations sont principalement proposées sur Toulouse et sa périphérie.
Toute intervention hors zone pourra faire l’objet d’une tarification spécifique mentionnée au devis.
4. CONDITIONS DE RÉSERVATION
Toute prestation nécessite :
🐾 une demande écrite
🐾 l’établissement d’un devis personnalisé
🐾 une pré-visite obligatoire pour une première garde
🐾 la signature du Contrat-Cadre
La réservation est définitive uniquement après signature du devis et versement de l’acompte.
5. TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et applicables au jour de la réservation.
Des suppléments peuvent s’appliquer (jours fériés, urgence, distance, animaux supplémentaires, soins spécifiques). Ils sont précisés dans le devis.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Modes de paiement acceptés :
🐾 Virement bancaire
🐾 Espèces
Un acompte de 50 % est exigé pour confirmer la réservation.
Le solde est dû dans un délai de 7 jours après réception de la facture.
À défaut de réception de l’acompte, la réservation pourra être annulée.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
7. ANNULATION – MODIFICATION – INTERRUPTION
7.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Les frais suivants s’appliquent :
🐾 Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte
🐾 Annulation entre 7 jours et 48 heures avant : l’acompte reste acquis
🐾 Annulation moins de 48 heures avant le début : 100 % du montant de la prestation est dû
7.2 Interruption anticipée
En cas d’interruption anticipée du fait du Client, aucun remboursement ne pourra être exigé.
7.3 Annulation par le prestataire
En cas d’empêchement majeur (maladie grave, accident, force majeure), May & Co. Petsitting pourra annuler la prestation.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans indemnité supplémentaire.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
🐾 fournir des informations exactes concernant l’animal
🐾 signaler tout problème de santé ou comportement
🐾 garantir que l’animal est identifié et vacciné conformément à la réglementation
🐾 fournir alimentation et matériel nécessaires
🐾 transmettre les coordonnées du vétérinaire habituel
🐾 sécuriser son domicile pendant la durée de la prestation
🐾 informer de la présence de tout dispositif de vidéosurveillance
Le Client demeure responsable des dommages causés par son animal.
9. ACCÈS AU DOMICILE – CLÉS – SÉCURITÉ
Les modalités de remise, conservation et restitution des clés sont définies dans le Contrat-Cadre.
Le Client garantit le bon état des systèmes de fermeture et demeure responsable de la sécurisation du logement.
En cas de perte de clés imputable à une faute prouvée du prestataire, la responsabilité sera limitée aux frais de reproduction ou remplacement du cylindre concerné, dans la limite des plafonds d’assurance.
10. RESPONSABILITÉ
May & Co. Petsitting est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la prestation.
Ne pourront notamment engager sa responsabilité :
🐾 maladie, accident ou décès non imputable à une négligence prouvée
🐾 comportement imprévisible de l’animal
🐾 dommages causés par l’animal
🐾 intrusion ou cambriolage sans faute prouvée
🐾 défaut d’entretien ou vétusté du logement
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation.
En tout état de cause, la responsabilité financière du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
11. ASSURANCE
May & Co. Petsitting est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité.
12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGP sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.
