May & Co. Petsitting – Garde d’animaux au domicile du client
1. OBJET DU CONTRATLe présent contrat-cadre a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles le Client confie à May & Co. Petsitting des prestations de garde d’animaux de compagnie à son domicile.
Les modalités spécifiques de chaque prestation (dates, durée, animaux concernés, tarifs, conditions particulières) sont précisées dans un devis accepté par le Client, lequel vaut fiche de mission.
Les présentes prestations sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) présents sur www.maycopetsitting.fr, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées.
2.PRÉ-VISITEUne pré-visite est obligatoire pour toute première prestation, afin de rencontrer l’animal, recueillir les consignes du Client et évaluer les conditions de la garde.
3.PRESTATIONSLes prestations peuvent comprendre notamment :
Les tarifs sont ceux en vigueur le jour de la réservation et sont précisés dans le devis. Conformément aux CGV :
Modes de paiement acceptés :
A défaut de réception de l’acompte, May & Co. Petsitting se réserve le droit d’annuler la réservation.
5. ANNULATION – MODIFICATION – INTERRUPTIONLes conditions d’annulation, de modification et d’interruption anticipée sont définies dans les CGV, lesquelles font foi.
6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Obligations du Pet-sitter
May & Co. Petsitting s’engage à :
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
7. REMISE – DÉTENTION – RESTITUTION DES CLÉS ET ACCÈS AU DOMICILE
7.1 Modalités de remise
Les modalités de remise des clés ou moyens d’accès sont définies lors de la pré-visite. Le Client garantit le bon fonctionnement des systèmes de fermeture.
7.2 Sécurisation du domicile
Le Client s’engage à vérifier le bon fonctionnement des serrures, portes, fenêtres et systèmes d’alarme.
May & Co. Petsitting ne pourra être tenue responsable en cas d’intrusion ou de vol résultant d’un défaut de sécurisation, d’un dysfonctionnement ou de l’intervention d’un tiers autorisé par le Client.
7.3 Détention des clés
Les clés confiées sont conservées avec diligence et ne comportent aucune indication permettant d’identifier l’adresse du Client.
Sauf demande écrite contraire, elles pourront être conservées pour de futures prestations.
7.4 Perte ou vol des clés
En cas de perte imputable à une faute prouvée de May & Co. Petsitting, la responsabilité sera strictement limitée aux frais de reproduction des clés ou au remplacement du cylindre concerné, dans la limite des plafonds d’assurance RC professionnelle.
Toute demande de remplacement complet devra être justifiée par un professionnel.
7.5 Restitution
Les clés sont restituées selon les modalités convenues. Un déplacement supplémentaire pourra être facturé.
7.6 Caméras de surveillance et dispositifs d’enregistrement
Le Client s’engage à informer expressément May & Co. Petsitting de la présence de tout dispositif de vidéosurveillance ou d’enregistrement audio au sein du domicile.
Conformément au droit au respect de la vie privée, aucun dispositif ne devra filmer ou enregistrer les espaces privatifs tels que salle de bain ou sanitaires.
May & Co. Petsitting se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation en cas d’absence d’information préalable ou d’atteinte manifeste à sa vie privée.
8. URGENCES VÉTÉRINAIRES
En cas d’urgence, May & Co. Petsitting est autorisée à consulter le vétérinaire désigné par le Client ou, à défaut, tout vétérinaire disponible.
Les frais engagés restent à la charge du Client.
9. RESPONSABILITÉ – DOMMAGES – VOL
May & Co. Petsitting est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la prestation.
9.1 Assurance
May & Co. Petsitting déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers.
L’indemnisation ne pourra excéder les plafonds contractuels d’assurance.
9.2 Exclusions de responsabilité
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas :
9.3 Vol – Objets de valeur
May & Co. Petsitting ne saurait être tenue responsable de la disparition d’objets sauf faute lourde ou intentionnelle établie.
Le Client est invité à sécuriser tout objet de valeur.
9.4 Déclaration de sinistre
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation.
9.5 Limitation financière
En tout état de cause, la responsabilité financière de May & Co. Petsitting est limitée au montant total de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément aux CGV et à la politique de confidentialité de May & Co. Petsitting, dans le respect du RGPD.
11. DROIT APPLICABLE & MÉDIATION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Site : https://www.cm2c.net/
12. ACCEPTATION ET SIGNATURES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat et des CGV annexées (site internet www.maycopetsitting.fr)
