CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CROQUETTES & VADROUILLES

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Croquettes & Vadrouilles à ses clients.

Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Croquettes & Vadrouilles implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans restriction ni réserve. Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de Croquettes & Vadrouilles.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande de prestation.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : Croquettes & Vadrouilles

Représentée par : Cécile Bourse

Adresse du siège social : 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing, France

SIREN : 992 633 610

Téléphone : 06 50 45 99 29

Email : croquettesetvadrouilles@gmail.com

Assurance responsabilité civile professionnelle : Assurup

Enregistrement DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) :

Service Santé et Protection des Animaux et de l'Environnement | DDPP 59

Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg - 59000 Lille

Tél. : 03 74 00 68 50

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle. 

Le client demeure responsable civilement et pénalement des dommages causés par ses animaux à des tiers, y compris en présence du prestataire, sauf faute caractérisée du prestataire dans la surveillance de l'animal.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET CONFIRMATION

3.1. Demande de réservation

La réservation s'effectue par internet via le site web, par téléphone ou par email. 

Suite à cette demande, un devis détaillé est transmis au client par email dans un délai maximum de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés).

3.2. Acceptation du devis

Le devis transmis a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités indiqués ne sont plus garantis.

L'acceptation du devis par le client se fait par écrit (email ou SMS).

Suite à cette acceptation, un contrat de garde est transmis au client pour signature électronique. La signature du contrat de garde vaut engagement ferme et acceptation des présentes CGV.

3.3. Confirmation définitive

La réservation devient définitive après :

- Signature électronique du contrat de garde

- ET réception du versement de l'acompte de réservation

- Sous réserve de disponibilité du prestataire

Une confirmation écrite est alors envoyée au client par email.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1. Modalités tarifaires

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs indicatifs sont disponibles sur le site internet de Croquettes & Vadrouilles. Toutefois, seuls les devis personnalisés établis par écrit par le prestataire sont contractuellement opposables.

Les tarifs sont calculés en fonction des éléments suivants :

- Nombre d'animaux confiés

- Durée de la garde ou de la prestation

- Fréquence des visites ou des prestations

- Options spécifiques choisies (soins particuliers, administration de médicaments, etc.)

- Distance kilométrique si applicable

4.2. Révision des tarifs

Croquettes & Vadrouilles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le client, sous réserve de disponibilité.

Pour les prestations récurrentes ou les contrats à durée indéterminée, le prestataire se réserve le droit d'appliquer une révision tarifaire annuelle, moyennant un préavis de 30 jours calendaires notifié au client par écrit.

4.3. Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires pourront être facturés dans les cas suivants :

- Déplacements supplémentaires non prévus initialement

- Prestations exceptionnelles demandées en cours de garde

- Frais vétérinaires d'urgence (voir article 9.11)

- Fournitures manquantes devant être achetées par le prestataire

- Temps de trajet exceptionnellement long

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Moyens de paiement acceptés

Les règlements s'effectuent :

- En espèces (dans la limite du plafond légal)

- Par virement bancaire : FR76 1670 6050 3753 9844 8918 407

- Par Wero au 06 50 45 99 29

- Par tout autre moyen convenu par écrit entre les parties

5.2. Délais de paiement

Pour les prestations ponctuelles de visites à domicile et/ou balades canines :

- 50% du montant total à titre d'acompte de réservation, à régler au moment de la confirmation de réservation

- 50% du solde restant, à régler impérativement le premier jour de la prestation, avant le début de celle-ci

Pour les prestations récurrentes, des modalités de paiement spécifiques peuvent être convenues par écrit.

5.3. Défaut de paiement

En cas de non-paiement de l'acompte dans un délai de 7 jours calendaires suivant l'acceptation du devis, la réservation sera automatiquement annulée.

En cas de non-paiement du solde au premier jour de la prestation, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler immédiatement la prestation, sans préavis et sans remboursement de l'acompte versé.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable :

- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelle que soit la date d'échéance initialement prévue

- L'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage

- Le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs

5.4. Facturation

Une facture détaillée sera transmise au client par email à l'issue de la prestation ou selon la périodicité convenue pour les prestations récurrentes.

ARTICLE 6 – PRÉ-VISITE OBLIGATOIRE

6.1. Principe

La pré-visite est obligatoire et préalable à toute première prestation pour un nouveau client. Elle est facturée au tarif de 10 euros TTC, payable le jour de la visite.

Cette pré-visite permet :

- De faire connaissance avec le(s) propriétaire(s) et le(s) animal(aux)

- D'évaluer les besoins spécifiques et le comportement de l'animal

- De recueillir toutes les informations et instructions nécessaires à la bonne exécution de la prestation

- De vérifier que les conditions requises sont remplies

- De remettre et vérifier les clés du domicile

6.2. Instructions et informations

Toutes les instructions spécifiques concernant l'animal et son environnement doivent être communiquées lors de cette pré-visite et, si nécessaire, confirmées par écrit (mémo, email) avant le début de la première prestation.

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son animal, notamment :

- Son état de santé

- Son comportement (agressivité, peurs, habitudes)

- Ses éventuels traitements médicaux en cours

- Ses habitudes alimentaires et de vie

- Ses réactions face aux inconnus

Toute omission ou inexactitude volontaire pourra entraîner l'annulation immédiate de la prestation sans remboursement et engage la responsabilité du client.

6.3. Remise des clés

Le double des clés du domicile sera remis en main propre lors de la pré-visite. Le client s'engage impérativement à vérifier que ce double permet d'ouvrir l'ensemble des accès nécessaires (porte d'entrée, verrous, portail, etc.).

Dans le cas où les clés ne peuvent être remises lors de la pré-visite, un déplacement supplémentaire sera facturé au tarif en vigueur pour les récupérer ultérieurement.

De même, si les clés ne peuvent être déposées dans la boîte aux lettres ou récupérées par le client à l'issue de la prestation, un déplacement supplémentaire pour restitution en main propre sera facturé.

6.4. Refus suite à pré-visite

À l'issue de la pré-visite, Croquettes & Vadrouilles se réserve le droit de refuser la prestation si les conditions requises ne sont pas remplies ou si l'environnement ou le comportement de l'animal présente un danger. Dans ce cas, seuls les frais de pré-visite (10 euros) resteront dus. L'acompte éventuellement versé sera remboursé.

ARTICLE 7 – PLATEFORME RESANIMO

Le client s'engage à renseigner de manière complète et exacte, via la plateforme Resanimo, avant le début de la garde :

- Les informations d'identification de l'animal (numéro de puce électronique ou tatouage)

- Ses habitudes de vie quotidienne

- Son caractère et son comportement

- Tout élément médical ou comportemental pertinent

Ces informations sont essentielles pour assurer la sécurité de l'animal et du prestataire. Toute information manquante ou erronée pourra entraîner un refus de garde.

ARTICLE 8 – CONDITIONS SANITAIRES ET COMPORTEMENTALES OBLIGATOIRES

8.1. Exigences sanitaires

Pour toute prestation, l'animal confié doit impérativement :

- Être traité contre les puces et les tiques (traitement à jour)

- Être vermifugé régulièrement

- Être à jour de ses vaccinations obligatoires

- Pour tout animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France : être obligatoirement vacciné contre la rage, conformément à la réglementation en vigueur

Le carnet de santé à jour de l'animal doit être laissé sur le lieu de garde et accessible au prestataire pendant toute la durée de la prestation.

8.2. Déclaration de maladie

Si l'animal tombe malade ou présente des symptômes inhabituels avant le début de la garde, le client doit en informer immédiatement Croquettes & Vadrouilles afin d'évaluer si son état de santé est compatible avec la prestation prévue.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou de reporter la garde d'un animal manifestement malade, contagieux ou nécessitant des soins incompatibles avec les prestations proposées.

8.3. Comportement de l'animal

L'animal doit présenter un comportement compatible avec la venue et la présence d'un tiers dans son environnement. 

Sont notamment considérés comme incompatibles :

- Une agressivité dangereuse envers les humains ou les autres animaux

- Un comportement rendant impossible l'approche, la manipulation ou les soins de l'animal

- Un stress extrême incompatible avec le bien-être de l'animal

Le client est tenu d'informer le prestataire de tout comportement potentiellement problématique. En cas de dissimulation volontaire d'un comportement dangereux, le prestataire pourra interrompre immédiatement la prestation sans remboursement, et le client sera tenu responsable de tout dommage causé.

8.4. Conséquences du non-respect

Si les conditions sanitaires ou comportementales ne sont pas remplies, Croquettes & Vadrouilles se réserve le droit de refuser la garde ou de l'interrompre immédiatement.

Dans ce cas :

- L'acompte versé reste acquis au prestataire et ne sera pas remboursé

- Les prestations déjà effectuées restent dues

- Le client devra prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour récupérer son animal

ARTICLE 9 – PRESTATIONS DE VISITE À DOMICILE

9.1. Horaires des visites

Les visites ont lieu aux horaires définis en fonction du planning du prestataire et selon un rythme convenu préalablement avec le client.

Le prestataire s'efforce d'assurer une régularité des horaires de passage, mais se réserve le droit d'adapter les heures de visite en fonction des contraintes opérationnelles, dans une plage horaire raisonnable.

En cas de modification substantielle des horaires, le client en sera informé préalablement, sauf cas de force majeure.

9.2. Fournitures nécessaires

Le client s'engage à laisser à disposition du prestataire, en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation :

- L'alimentation habituelle de l'animal

- La litière (pour les chats)

- Les gamelles et accessoires nécessaires

- Les jouets et équipements de promenade (laisse, harnais, etc.)

- Tout autre matériel spécifique aux besoins de l'animal

9.3. Fournitures manquantes

En cas de fournitures insuffisantes ou manquantes, le prestataire pourra, après accord du client :

- Se procurer les fournitures nécessaires, qui seront facturées au client au prix d'achat majoré de 20% pour frais de gestion

- Adapter la prestation en conséquence (par exemple : réduction du nombre de visites)

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un manque de fournitures non signalé et non géré à temps.

9.4. Accès au domicile

Le client garantit que l'accès au domicile sera possible pendant toute la durée de la prestation et que les clés remises permettent d'accéder à tous les espaces nécessaires.

En cas d'impossibilité d'accès (clés défectueuses, serrure changée, code modifié, etc.), le prestataire tentera de joindre le client. Si l'accès reste impossible, la visite sera considérée comme effectuée et facturée, sans que le prestataire puisse être tenu responsable de l'impossibilité d'exécuter la prestation.

9.5. État des lieux

Le prestataire n'est pas tenu d'effectuer un état des lieux détaillé du domicile. Toutefois, en cas de constat d'anomalie manifeste (dégât des eaux, effraction, etc.), le client en sera informé dans les plus brefs délais.

9.6. Sécurité du domicile

Le prestataire s'engage à assurer la sécurité du domicile en verrouillant correctement les accès après chaque visite.

Le client dégage le prestataire de toute responsabilité en cas de vol ou dégradation de son domicile pendant la période de garde, sauf faute prouvée du prestataire (négligence dans la fermeture des accès).

9.7. Retour anticipé du client

Si le client écourte son absence et rentre plus tôt que prévu, il s'engage à en informer le prestataire dans les meilleurs délais, idéalement au moins 24 heures à l'avance.

Le montant total de la prestation initialement réservée reste intégralement dû, sans possibilité de remboursement des jours non effectués, sauf accord exceptionnel écrit du prestataire.

9.8. Prolongation de la garde

Si la durée de la garde doit être prolongée au-delà de la période initialement prévue, le client s'engage à en aviser le prestataire dans les meilleurs délais et au minimum 48 heures avant la date de fin initialement prévue.

La prolongation sera acceptée sous réserve de disponibilité du prestataire et fera l'objet d'une facturation supplémentaire au tarif en vigueur.

En cas de prolongation non signalée à l'avance, un tarif majoré de 30% pourra être appliqué pour tenir compte de la désorganisation du planning.

9.9. Médicaments et soins

Si l'animal doit suivre un traitement médical ou bénéficier de soins particuliers, le client s'engage à :

- Mettre à disposition le traitement en quantité suffisante pour toute la durée de la garde

- Fournir l'ordonnance vétérinaire associée

- Expliquer clairement lors de la pré-visite la procédure d'administration

- Fournir, si nécessaire, une nourriture ou friandise de "camouflage" pour faciliter la prise du traitement

9.10. Limites en matière de soins

Le prestataire se réserve le droit de refuser la garde d'un animal dont le traitement médical ou les soins seraient jugés trop complexes, trop lourds ou présentant un risque pour le prestataire ou l'animal.

L'administration de médicaments ne pourra être effectuée que si l'animal accepte facilement de les prendre. Le prestataire ne pourra être tenu responsable si l'animal refuse catégoriquement de prendre son traitement malgré les efforts déployés.

Pour les animaux diabétiques nécessitant des injections d'insuline, le client doit fournir :

- La quantité d'insuline nécessaire, conservée dans de bonnes conditions

- Les seringues adaptées en nombre suffisant

- Des instructions claires et écrites sur la posologie et le protocole d'injection

- Les coordonnées du vétérinaire traitant

Le prestataire se réserve le droit de refuser d'administrer des injections s'il estime ne pas avoir les compétences ou si l'animal présente des difficultés particulières.

9.11. Urgences vétérinaires

En cas d'inquiétude concernant l'état de santé de l'animal (comportement anormal, symptômes inquiétants, accident), le prestataire s'engage à :

- Contacter immédiatement le client par tous moyens disponibles

- Évaluer la situation avec discernement

- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité de l'animal

Si le prestataire estime qu'une consultation vétérinaire urgente est nécessaire et qu'il ne parvient pas à joindre le client dans un délai raisonnable, il est expressément autorisé à :

- Emmener l'animal chez le vétérinaire le plus proche ou chez le vétérinaire habituel de l'animal si ses coordonnées sont disponibles

- Faire pratiquer les examens et soins d'urgence jugés nécessaires par le vétérinaire

- Prendre toute décision dans l'intérêt de l'animal

Un forfait de prise en charge vétérinaire d'urgence de 40 euros sera facturé pour couvrir le temps de déplacement et d'accompagnement. Ce forfait pourra être porté à 60 euros si l'intervention a lieu en dehors des horaires habituels de travail (soirée après 20h, nuit, week-end, jours fériés).

L'intégralité des frais vétérinaires (consultation, examens, soins, médicaments, hospitalisation, etc.) reste à la charge exclusive du propriétaire et sera facturée sur présentation des justificatifs délivrés par le cabinet vétérinaire.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une urgence vétérinaire survenant pendant la garde, sauf faute caractérisée de sa part.

9.12. Décès de l'animal

En cas de décès de l'animal pendant la garde, le prestataire s'engage à prévenir immédiatement le client et à suivre ses instructions concernant la dépouille de l'animal.

Sauf faute prouvée du prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable du décès de l'animal, notamment dans les cas suivants :

- Maladie ou pathologie préexistante

- Âge avancé de l'animal

- Accident imprévisible et inévitable

- Mort subite sans cause apparente

En l'absence d'instructions du client ou d'impossibilité de le joindre, le prestataire prendra les dispositions raisonnables concernant la conservation de la dépouille dans l'attente du retour du client.

ARTICLE 10 – ANNULATION ET RÉSILIATION

10.1. Modalités d'annulation

Toute annulation de prestation doit impérativement être signalée par écrit (email ou SMS) et sera prise en compte à la date et l'heure de réception de cette notification.

10.2. Annulation par le client

a) Plus de 7 jours calendaires avant le début de la prestation :

- Aucune pénalité financière ne sera appliquée

- L'acompte déjà versé (50% du montant total) reste toutefois acquis au prestataire et ne sera pas remboursé

b) Entre 7 jours calendaires et 48 heures avant le début de la prestation :

- 50% du montant total de la prestation reste dû

- Si un acompte de 50% a déjà été versé, aucun remboursement ne sera effectué

- Si aucun acompte n'a été versé, 50% du montant total devra être réglé sous 7 jours

c) Moins de 48 heures avant le début de la prestation ou absence du client au rendez-vous sans annulation préalable :

- La totalité du montant de la prestation (100%) est due

- Si l'acompte de 50% a été versé, le solde restant devra être réglé sous 7 jours

- En cas de non-paiement, les procédures de recouvrement seront engagées

10.3. Annulation par le prestataire

En cas d'annulation de la prestation à l'initiative de Croquettes & Vadrouilles pour un motif non imputable au client (maladie du prestataire, cas de force majeure, etc.) :

- L'acompte versé sera intégralement remboursé au client dans un délai maximum de 14 jours calendaires

- Le prestataire s'efforcera de proposer une solution de remplacement (intervenant de confiance, report des dates)

- Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le client

10.4. Résiliation du contrat

a) Résiliation avec préavis :

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 8 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, email ou SMS).

b) Résiliation immédiate par le prestataire sans préavis :

Croquettes & Vadrouille modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.

Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.liation avec préavis :

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 8 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, email ou SMS).

b) Résiliation immédiate par le prestataire sans préavis :

Croquettes & Vadrouille modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.

Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.liation avec préavis :

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 8 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) notifié par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, email ou SMS).

b) Résiliation immédiate par le prestataire sans préavis :

Croquettes & Vadrouilles se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

- Comportement dangereux : l'animal présente un comportement agressif, violent ou dangereux pour le prestataire, pour des tiers ou pour d'autres animaux, non signalé lors de la réservation

- Maladie ou problème sanitaire non déclaré : l'animal souffre d'une maladie contagieuse, d'un problème de santé grave ou présente des symptômes inquiétants qui n'ont pas été signalés par le client lors de la réservation

- Manquement aux obligations contractuelles du client, notamment :

  • Non-respect des délais de paiement

  • Impossibilité d'accéder au domicile (clés défectueuses, codes erronés)

  • Fournitures insuffisantes ou inadaptées malgré les engagements

  • Informations mensongères ou incomplètes sur l'animal ou les conditions de garde

- Informations mensongères : les informations fournies concernant l'animal, son état de santé, son comportement ou les conditions de garde se révèlent inexactes, incomplètes ou volontairement mensongères

- Conditions d'hygiène ou de sécurité insuffisantes : le lieu de garde présente des conditions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité ne permettant pas d'assurer la prestation dans des conditions acceptables et conformes aux normes sanitaires

- Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution de la prestation

- Comportement inapproprié du client : le client adopte un comportement agressif, menaçant, insultant ou de harcèlement envers le prestataire

En cas de résiliation immédiate par le prestataire pour l'un des motifs ci-dessus, aucun remboursement ne sera effectué et les sommes déjà versées resteront acquises au prestataire. Les prestations déjà réalisées restent
dues.

Le client devra prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour assurer la prise en charge de son animal.

c) Résiliation immédiate par le client :

Le client peut résilier immédiatement le contrat en cas de manquement grave du prestataire à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, les sommes versées pour les prestations non effectuées seront remboursées au prorata.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

11.1. Responsabilité du prestataire

Croquettes & Vadrouilles est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Assurup pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

Le prestataire s'engage à exercer ses prestations avec le soin, la compétence et la diligence d'un professionnel.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

- D'un cas de force majeure

- Du comportement imprévisible de l'animal

- D'une information erronée ou incomplète fournie par le client

- D'une pathologie ou faiblesse préexistante de l'animal non signalée

- Du non-respect par le client de ses obligations contractuelles

11.2. Responsabilité du client

Le client demeure civilement et pénalement responsable des dommages causés par son animal à des tiers, conformément à l'article 1243 du Code civil (anciennement article 1385).

Cette responsabilité s'applique y compris lorsque l'animal est sous la garde du prestataire, sauf en cas de faute caractérisée et prouvée du prestataire dans la surveillance ou la gestion de l'animal.

Le client s'engage à souscrire et maintenir à jour une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.

11.3. Obligation d'information du client

Le client s'engage à informer le prestataire de tout élément susceptible d'affecter la sécurité du prestataire, de l'animal ou de tiers, notamment :

- Comportement agressif ou imprévisible

- Problèmes de santé, traitements en cours

- Allergies, intolérances alimentaires

- Peurs, phobies

- Antécédents de morsures ou de comportements violents

Le défaut d'information engage la responsabilité exclusive du client.

11.4. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire, tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée.

ARTICLE 12 – DROIT À L'IMAGE

12.1. Autorisation de publication

Sauf opposition expresse et écrite du client, celui-ci autorise Croquettes & Vadrouilles à photographier et/ou filmer son animal pendant la durée de la prestation et à utiliser ces images à des fins de communication et de promotion.

Ces images peuvent être publiées sur les supports suivants :

- Site internet de Croquettes & Vadrouilles

- Réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.)

- Supports de communication imprimés (cartes de visite, flyers, affiches, brochures)

- Articles de presse ou publications professionnelles

Cette autorisation est accordée à titre gratuit, pour une durée illimitée et pour le monde entier.

12.2. Confidentialité des données personnelles

Croquettes & Vadrouilles s'engage formellement à :

- Ne divulguer aucune information relative au domicile du client (adresse exacte, configuration des lieux, système de sécurité)

- Ne divulguer aucune information personnelle concernant le client (nom complet, coordonnées, dates d'absence)

- Ne pas associer les photos de l'animal à des informations permettant d'identifier ou de localiser le client

12.3. Opposition à la publication

Si le client s'oppose à la diffusion de photos ou vidéos de son animal, il doit en informer Croquettes & Vadrouilles par écrit avant le début de la première prestation.

Cette opposition peut également être formulée à tout moment en cours de relation contractuelle, pour les futures publications uniquement.

Le client peut demander le retrait de photos déjà publiées en formulant une demande écrite motivée. Le prestataire s'efforcera de procéder au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Croquettes & Vadrouilles

56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing

Email : croquettesetvadrouilles@gmail.com

13.2. Données collectées et finalités

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont les suivantes :

Données concernant le client :

- Identité : nom, prénom, adresse, téléphone, email

- Données de paiement : coordonnées bancaires, historique des paiements

- Données relatives à l'habitation : adresse, code d'accès, configuration des lieux

Données concernant l'animal :

- Identité : nom, espèce, race, âge, numéro d'identification (puce ou tatouage)

- Données de santé : vaccinations, traitements, pathologies, carnet de santé

- Données comportementales : caractère, habitudes, réactions

Ces données sont collectées et utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

- Gestion des réservations et des prestations

- Facturation et suivi comptable

- Communication avec le client (confirmations, rappels, informations)

- Amélioration de la qualité des services

- Respect des obligations légales et réglementaires

13.3. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

- L'exécution du contrat de prestation de services

- Le respect des obligations légales (facturation, comptabilité)

- Le consentement du client pour certaines finalités (communication marketing, droit à l'image)

13.4. Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées exclusivement à :

- Croquettes & Vadrouilles et ses collaborateurs habilités

- La plateforme Resanimo pour la gestion des informations relatives aux animaux

- Les prestataires techniques (hébergement, facturation) dans le strict respect de la confidentialité

- Les autorités administratives ou judiciaires si la loi l'exige

Les données ne sont en aucun cas transmises, vendues ou échangées avec des tiers à des fins commerciales.

13.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

- La durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle

- 5 ans maximum après la dernière prestation effectuée (pour les données clients et animaux)

- 10 ans pour les données comptables et fiscales, conformément aux obligations légales

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

13.6. Droits des personnes

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

- Droit d'accès : obtenir une copie de ses données

- Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes

- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de ses données

- Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes

- Droit à la limitation : limiter temporairement le traitement

- Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et réutilisable

- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès

Pour exercer ces droits, le client peut :

- Se connecter à son espace client sur la plateforme Resanimo

- Envoyer une demande par email à : croquettesetvadrouilles@gmail.com

- Adresser un courrier postal à : Croquettes & Vadrouilles, 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing

Le prestataire s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un mois.

13.7. Réclamation

En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

- Par courrier : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

- En ligne : www.cnil.fr

13.8. Sécurité des données

Croquettes & Vadrouilles met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelle
s et prévenir leur altération, destruction ou accès non autorisé.

ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige l'opposant à Croquettes & Vadrouilles.

Le médiateur de la consommation compétent est :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75008 PARIS

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php

14.2. Procédure préalable

Avant de saisir le médiateur, le client doit obligatoirement adresser une réclamation écrite préalable à Croquettes & Vadrouilles par :

- Email : croquettesetvadrouilles@gmail.com

- Courrier postal : 56 Rue Turgot, 59200 Tourcoing

Croquettes & Vadrouilles s'engage à apporter une réponse écrite dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de la réclamation.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans ce délai, le client pourra alors saisir gratuitement le médiateur.

14.3. Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation ou si l'une des parties refuse la médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.

Pour les litiges avec un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du consommateur ou du lieu de la prestation de services.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Croquettes & Vadrouilles ne pourra pas être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

- Catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies)

- Grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise

- Guerres, émeutes, insurrections

- Épidémies, pandémies

- Interruption des télécommunications, du réseau électrique ou des voies de transport

- Actes des autorités gouvernementales ou administratives (confinement, couvre-feu, restrictions de circulation)

- Accident grave ou maladie du prestataire empêchant l'exécution de la prestation

- Tout autre événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties

En cas de survenance d'un événement de force majeure :

- L'exécution de la prestation sera suspendue

- Chaque partie supportera les conséquences à sa charge

- Le prestataire informera le client dans les meilleurs délais

- Si l'événement se prolonge au-delà de 7 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1. Droit de modification

Croquettes & Vadrouilles se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment pour :

- S'adapter aux évolutions législatives et réglementaires

- Améliorer les prestations proposées

- Adapter les tarifs et conditions commerciales

16.2. Information et acceptation

Les nouvelles CGV seront :

- Publiées sur le site internet de Croquettes & Vadrouilles

- Communiquées par email aux clients actifs

- Applicables à toute nouvelle réservation effectuée après leur entrée en vigueur

Les prestations en cours d'exécution restent régies par les CGV en vigueur au moment de la réservation, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les contrats à durée indéterminée ou les prestations récurrentes, les nouvelles CGV s'appliqueront moyennant un préavis de 30 jours calendaires. Le client pourra alors, s'il n'accepte pas les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

17.1. Intégralité du contrat

Les présentes CGV, accompagnées du devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieure, écrit ou oral, relatif à leur objet.

17.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.3. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.4. Cession

Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord préalable écrit de Croquettes & Vadrouilles.

17.5. Langue et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter dans leur intégralité.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature électronique du contrat de garde.

Date de dernière mise à jour des CGV : 01/02/2026

---

CROQUETTES & VADROUILLES

56 Rue Turgot

59200 Tourcoing

SIREN : 992 633 610

Téléphone : 06 50 45 99 29

Email : croquettesetvadrouilles@gmail.com