Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre Amuni, ci-après dénommée « le Petsitter », et ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre des prestations de services de petsitting proposées par le Petsitter.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Amuní entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
Le Petsitter propose les prestations de services de petsitting suivantes :
Les prestations proposées n’incluent pas d’actes vétérinaires, de toilettage ou d’éducation canine, sauf mention expresse dans le contrat.
Le Petsitter intervient dans les communes suivantes :
Le Petsitter peut se déplacer en dehors de ces zones, moyennant un supplément kilométrique. Les tarifs applicables sont disponibles dans l’annexe 1 des CGS.
Article 3 – Conditions météorologiques et sécurité
Amuni se réserve le droit d’adapter, modifier ou annuler une promenade lorsque les conditions météorologiques ou environnementales ne permettent pas d’assurer la sécurité et le bien-être de l’animal.
Sont notamment concernés (liste non exhaustive) : fortes chaleurs, canicule, orages, vents violents, fortes pluies, verglas, risques d’inondation, alertes météo officielles, pollution excessive ou tout événement jugé dangereux.
Dans ces situations, Amuni pourra :
Ces modifications ne donnent lieu à aucun remboursement ni compensation, sauf impossibilité totale de prestation imputable à Amuni.
4.1 Le Client peut effectuer une réservation auprès du Petsitter par les moyens suivants :
4.2 Un devis gratuit est établi par le petsitter et envoyé au client par e-mail. Aucun devis ne sera établi pour les formules d’abonnement aux balades, sauf en cas de déplacement hors secteur habituel.
4.3 Une pré-visite (gratuite) est obligatoire afin de définir précisément les besoins du Client et de l’animal et afin d’établir le contrat.
4.4 La réservation est effective après :
4.6 Le Petsitter se réserve le droit de refuser une réservation dans les cas suivants :
5.1 Les tarifs des services sont disponibles sur les réseaux sociaux du Petsitter : @amunipet (Instagram) et http://www.facebook.com/profile.php?id=61583245894730 (Facebook). Ils sont également disponibles dans le document annexe 1 aux présentes CGS.
5.2 Le Petsitter se réserve le droit de modifier ses CGS et ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la signature du contrat.
5.3 La durée des prestations et les tarifs applicables sont mentionnés dans le contrat de garde d’animaux à domicile.
5.4 Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
5.5 Le montant total à régler comprend le prix de base des prestations et les éventuelles options payantes. Exemples d’options payantes :
5.6 Aucun frais de gestion ni de dossier ne sera facturé au Client.
5.7 Un devis personnalisé est établi pour toute prestation, sauf pour les abonnements balades.
5.8 Le client s’engage à fournir une quantité suffisante de nourriture et de litière pour toute la durée de la prestation. En cas de manque constaté durant celle-ci, le petsitter se réserve le droit d’acheter le nécessaire. Les frais engagés, comprenant un forfait de 10 € ainsi que le coût des achats, seront alors facturés au client.
Le client s’engage à rembourser au petsitter, dès son retour, l’ensemble des frais avancés par ce dernier, sur présentation des justificatifs correspondants.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code du commerce.
Amuni propose des formules d’abonnements mensuels permettant d’accéder à des balades régulières, à un tarif préférentiel.
6.1 Objet de l’abonnement
L’abonnement permet au client de bénéficier d’un nombre défini de balades par mois, selon la formule choisie.
6.2 Engagement et reconduction
L’abonnement est conclu pour une durée minimale d’un mois.
Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation par le client (voir point 5).
6.3 Paiement
Le paiement s’effectue mensuellement, via les moyens de paiement proposés par Amuni. Un email de rappel sera envoyé au Client avant la date de renouvellement afin qu’il puisse procéder au futur paiement s’il souhaite poursuivre l’abonnement.
Le tarif appliqué est celui en vigueur le jour de la souscription.
Amuni se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de 30 jours.
6.4 Conditions d’utilisation des balades
– Les balades incluses dans l’abonnement doivent être utilisées dans le mois en cours.
– Les séances non utilisées ne sont ni reportées, ni remboursées, sauf cas de force majeure.
– Le client doit réserver ses créneaux à l’avance. Les places étant limitées, Amuni ne garantit pas la disponibilité d’un créneau précis.
– Annulation client : toute annulation à moins de 24h entraîne la perte de la séance.
– Annulation Amuni : la séance est reportée ou créditée.
6.5 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email, au moins 7 jours avant la date de renouvellement.
Toute période entamée reste due.
6.6 Contact
Pour toute question, information ou demande particulière liée à un abonnement, le client peut contacter Amuni directement.
Article 7 – Contrat et facturation
7.1 La pré-visite est gratuite et n’engage aucune des parties. Elle permet au Petsitter de prendre connaissance de l’animal et de son environnement et inversement.
7.2 Lors de la pré-visite, le Petsitter remet au Client un contrat qui précise les informations nécessaires et le tarif final.
7.3 Le contrat prend effet à la date de sa signature et après le versement de l’acompte (si demandé).
7.4 Le solde de la facture est à régler avant la date précisée dans le contrat.
7.5 La remise des clés est gratuite.
7.6 Si le Client demande une restitution des clés selon des modalités spécifiques (ex : boîte aux lettres), cela se fait à ses risques et périls et sera mentionnée dans le contrat. Le Petsitter décline toute responsabilité en cas de vol ou perte des clés dans ce cas.
Le Petsitter accepte les règlements :
En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure (voir Article 9), aucun remboursement ne sera effectué.
Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le contrat. En réservant une prestation à exécution immédiate ou dans un délai inférieur à 14 jours, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Article 11 – Non-retour du Client / impossibilité de contact
En cas de non-retour du Client à la date prévue de fin de prestation et en l’absence de nouvelles malgré plusieurs tentatives de contact (messages, appels, email), Amuni prolongera automatiquement la prise en charge de l’animal afin d’assurer sa sécurité et son bien-être.
La prolongation est alors facturée selon les tarifs en vigueur, sans réduction possible.
Le Client reste responsable de tous les frais engagés par Amuni durant cette période (alimentation, litière, soins, matériel, frais vétérinaires, déplacements…).
Aucun abandon d’animal ne sera toléré. Si la situation l’exige, Amuni se réserve le droit de prévenir les autorités compétentes ou une structure spécialisée.
Article 12 – Cas de force majeureLa survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Amuni ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de « Amuni» et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Il s’agit d’un événement qui remplit les trois caractéristiques suivantes : imprévisible, irrésistible (insurmontable) et qui échappe au contrôle des personnes concernées.
Dans de telles circonstances, « Amuni » prévient le Client dès que la situation le permet et s’efforce au mieux de trouver une solution.
Le contrat liant « Amuni » et le Client sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. La responsabilité de « Amuni » ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations.
« Amuni » étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et de jours de repos. Les dates seront communiquées au plus tôt sur les réseaux sociaux et par mail.
Article 14 – Assurance et médiation
Le Petsitter a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle RC Professionnelle auprès de l’assureur Hiscox.
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à Amuní. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation Médiavet, dont les coordonnées sont les suivantes :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail ou site internet pour saisir le médiateur]
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Amuní. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
Le Petsitter déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant les dommages que l’animal pourrait subir ou causer pendant la prestation.
Le Client doit également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.
Le Petsitter déclare détenir les agréments et attestations obligatoires pour exercer son activité : ACACED Chiens N° 2025/da28-c0e7 délivré le 30/10/2025.
15.1 Le Petsitter s’engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être animal.
15.2 En cas de problème ou de maladie de l’animal, le Petsitter s’engage à contacter immédiatement le Client.
15.3 Si nécessaire, et avec l’accord du Client, l’animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le Client n’est pas joignable et que la situation est urgente, le Client autorise le Petsitter à contacter le vétérinaire le plus proche et à transporter l’animal.
15.4 Les frais vétérinaires (visites, médicaments) sont à la charge du Client, ainsi que les frais engagés par le Petsitter.
15.5 L’administration de médicaments aux animaux se fait uniquement sur présentation d’une ordonnance vétérinaire. Le Petsitter s’en tiendra strictement à l’ordonnance et ne pourra être tenu responsable des problèmes de santé liés au traitement ou à l’aggravation de l’état de l’animal.
15.6 En cas d’urgence vétérinaire concernant l’animal gardé, le petsitter se réserve le droit de se rendre en priorité chez le vétérinaire le plus proche afin qu’il prodigue les soins nécessaires. Le client sera informé de la situation au plus tôt. Toutefois, le petsitter se réserve le droit de conduire l’animal directement chez le vétérinaire en cas d’urgence avérée, primant sur une information préalable.
15.7 Le client s’engage à informer précisément le petsitter de tout problème de santé préexistant de son animal, en fournissant toutes les informations et instructions nécessaires (ordonnances, traitements, etc.). La prise en charge d’animaux ayant des problèmes de santé est soumise à l’acceptation du petsitter. La responsabilité du petsitter ne saurait être engagée en cas d’aggravation de l’état de santé préexistant ou de survenance de crises liées à ces conditions, dès lors que les instructions fournies ont été respectées.
15.8 Le Petsitter ne pourra être tenu responsable :
15.9 Le Client s’engage à :
16.1 Les parties s’engagent à une obligation générale de confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant et après la durée du contrat.
16.2 Le Petsitter s’engage à ne pas divulguer d’informations concernant le domicile du client à des tiers.
16.3 Le Petsitter s’engage à ne pas vendre ou céder les données personnelles du Client. Ces données seront supprimées sur demande écrite du Client. En l’absence de demande, elles seront conservées pendant 5 ans.
16.4 Le Petsitter s’engage à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du Client et à n’utiliser que les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
16.5 Tout problème ou anomalie constaté au domicile du Client sera signalé dans les plus brefs délais.
17.1 Les photographies et vidéos réalisées pendant les prestations (visites, promenades, gardes ou autres services) peuvent être utilisées par le Petsitter dans le cadre du suivi du service et de la communication avec le Client.
Leur transmission au Client, lorsqu’elle est effectuée, est comprise dans le forfait et strictement réservée à un usage personnel.
17.2 Sauf opposition écrite du Client, le Petsitter est autorisé à utiliser certaines de ces images à des fins promotionnelles ou de communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés, etc.), dans le respect de la vie privée du Client.
Aucune information permettant d’identifier le domicile, le visage du Client ou des tiers ne sera publiée sans consentement explicite.
17.3 Le Client conserve le droit de demander le retrait ou la suppression de toute image publiée sur simple demande écrite adressée au Petsitter. Ce retrait sera effectué dans un délai raisonnable.
17.4 Les images, photographies, textes et supports visuels créés par le Petsitter dans le cadre de son activité restent la propriété intellectuelle exclusive de celui-ci.
Toute reproduction, diffusion, ou utilisation commerciale sans autorisation écrite du Petsitter est strictement interdite.
17.5 Le Petsitter ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse des images par un tiers.
Tout contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social du Petsitter.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.
Annexe 1 – Tarifs
Tarifs promenades :
Balade à l'unité :
Abonnements mensuels* :
Tarifs gardes :
Tarifs visites :
Frais kilométriques / km hors zone 0,50 €
*les abonnements balades sont exclusivement pour les chiens ok avec les autres chiens
