Conditions Générales - Pattes en folie
Pattes en folie, Entreprise Individuelle, inscrite au registre des métiers sous le numéro SIREN 994 791 648.
Gérante : Clarisse FOUQUEREAU,
+ Titulaire de la certification ACACED n°2021/c049-4dc5 chien, chat et NAC (09/2018),
+ Certificat Technique des Métiers (CTM ; 07/2020),
+ Attestation de formation : Transport d’Animaux Vivants (TAV ; 01/2021),
+ Attestation d’aptitude : Propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (08/2019).
Responsabilité Civile Professionnelle : compagnie d’assurance Allianz, contrat en lien avec les services animaliers : visite à domicile et pension canine.
Déclaration d’activité auprès de la direction des services vétérinaires (DDETSPP) des Deux-Sèvres.
Siège social : 2 Mibertin - 79290 Val-en-Vignes
Contact : contact.pattesenfolie@gmail.com
Article 1 : Protection des données personnelles (RGPD)
1.1 Responsable du traitement : Les données collectées sont traitées par Clarisse FOUQUEREAU, gérante de Pattes en folie.1.2 Utilisation et Base légale : La collecte des données (nom, adresse, téléphone, carnet de santé de l’animal) est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation de services. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication liée au séjour de l'animal.1.3 Confidentialité : Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf en cas d'urgence vétérinaire nécessitant une transmission d'informations au praticien.1.4 Droits du client : Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données sur simple demande écrite à : contact.pattesenfolie@gmail.com.1.5 Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et au maximum 5 ans après la dernière prestation pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
Article 2 : Droit à l’image
2.1 Autorisation : Le client autorise ou non Pattes en folie à photographier/filmer l’animal et à utiliser ces supports pour sa communication (réseaux sociaux, presse, publicité).
2.2 Responsabilité : Pattes en folie décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.
2.3 Refus : Tout refus doit être stipulé par écrit avant le début de la prestation.
Article 3 : Force majeure
3.1 Interruption : En cas d’événement indépendant de sa volonté (accident, urgence médicale), Pattes en folie s’engage à prévenir le client au plus vite. Les prestations non effectuées seront intégralement remboursées.
Article 4 : Rencontre et Séjour Test (Garde canine)
4.1 Modalités de rencontre : Toute admission est précédée d’une rencontre obligatoire sur rendez-vous. Si l’animal démontre un comportement sociable et équilibré, le Séjour Test peut être enchaîné immédiatement (sous réserve de disponibilité) afin d'éviter un déplacement supplémentaire.
4.2 Déroulement du Séjour Test : Il s’effectue sur une durée de 24h (ex: arrivée le matin, nuitée, départ le lendemain entre 9h et 18h). Ce test permet de valider l'adaptation de l'animal à la vie en collectivité et son comportement nocturne.
4.3 Engagements du propriétaire : Le client doit fournir le carnet de santé (vaccins à jour), la nourriture habituelle, le couchage et le matériel de promenade (harnais/laisse). La fiche client et le contrat seront complétés et signés sur place.
4.4 Tarification et Règlement : Le forfait est de 40 € (garde, nuitée et balade de 1h/1h30 incluse). Le règlement s'effectue à l'arrivée par espèces ou virement instantané. Toute journée commencée est due.
4.5 Cas particuliers : Garderie : Une simple rencontre peut suffire pour valider l'accès à la garderie de jour.
- Droit de refus : Pattes en Folie se réserve le droit de refuser un animal après la rencontre ou le séjour test si son comportement présente un risque.
Article 5 : Prestations à domicile (Visites et Balades)
Le tarif est forfaitaire par zone géographique et inclut le déplacement, quel que soit le nombre d’animaux.
La pré-visite : Elle est obligatoire pour toute première prestation. Son montant est défini selon la zone géographique et doit être réglé immédiatement lors de la rencontre.
Article 6 : Conditions Financières
6.1 Tarification : Les prix sont en euros (€). TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
6.2 Modes de règlement : Espèces ou virement bancaire (instantané pour les tests).
6.3 Réservation et Arrhes : Le devis est valable 7 jours calendaires. La réservation n'est considérée comme ferme et définitive qu'à réception de 50% d'arrhes. À défaut de paiement sous 7 jours, la demande est annulée. Le contrat doit être signé et renvoyé dès réception des arrhes ; à défaut de signature, les dates ne sont pas bloquées et les arrhes versées restent acquises au prestataire.
6.4 Solde : Le solde doit être réglé impérativement 3 jours avant le début de la prestation.
- Pension : À défaut de paiement total, l'accès à la structure sera refusé et les arrhes resteront acquises.
- Domicile : À défaut, la prestation sera considérée comme annulée par le client et les arrhes ne seront pas remboursées.
Article 7 : Annulation et Rétractation
7.1 Droit de rétractation :
- Signature à distance : Le client dispose de 14 jours pour se rétracter (Art. L221-18). Toutefois, en versant des arrhes pour bloquer des dates fermes, le client demande l'exécution immédiate du service de réservation et renonce expressément à son droit de rétractation (Art. L221-28).
- Signature sur place : Aucun droit de rétractation ne s'applique (vente sur foire/lieu de prestation).
7.2 Annulation par le client : En cas d'annulation (hors délai légal), les arrhes de 50% sont définitivement conservées par Pattes en Folie à titre de dédommagement.
7.3 Annulation par Pattes en Folie : En cas d'annulation par l'entreprise (hors cas de force majeure), les sommes versées sont restituées au double (Art. L214-1). En cas de force majeure (urgence médicale du prestataire), l'intégralité des sommes versées sera remboursée.
7.4 Départ anticipé : Aucun remboursement n'est effectué si le client récupère son animal plus tôt que prévu. Toute prolongation est soumise à disponibilité et doit être réglée immédiatement.
Article 8 : Engagements et Santé
8.1 Acceptation : La signature du contrat ou le versement des arrhes vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
8.2 Urgence vétérinaire : Le client autorise Pattes en Folie à prendre toute mesure vétérinaire urgente. Le client s’engage à rembourser l’intégralité des frais (soins et transport) sur présentation de facture.
Article 9 : Limites de responsabilité et Sécurité9.1 Prestation à domicile : La responsabilité s’arrête dès la sortie du domicile. Les incidents entre deux passages (maladie, dégâts, fugue du jardin) sont sous la responsabilité du client.9.2 Garde canine : La responsabilité est engagée exclusivement à l’intérieur de l’établissement.9.3 Sécurité : L'animal doit rester dans le véhicule jusqu'à l'accord de l'intervenante et sortir obligatoirement en laisse.Article 10 : Santé, Urgences et Incidents10.1 Soins et Médicaments : Ordonnance obligatoire. Administration uniquement si l'animal se laisse manipuler. Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de refus de l'animal ou de réaction indésirable.10.2 Urgences : Transport vers la clinique EVA à Argentonnay (ou la plus proche). Frais à la charge du client.10.3 Parasites : Responsabilité déclinée en cas de présence de puces, tiques ou vers.10.4 Décès : Autopsie obligatoire aux frais du client (sauf > 13 ans). Responsabilité déclinée en cas de pathologie préexistante.10.5 Fugue et Abandon : Responsabilité dégagée si la fugue est due à un comportement destructeur. Après 8 jours de retard sans nouvelles, l'animal est remis à la fourrière. Les frais engagés pour la prise en charge par la fourrière ou une association resteront à la charge du client, en plus du solde de la pension dû.Article 11 : Litiges et Médiation de la consommation11.1 Réclamation préalable : En cas de différend, le client s’engage à contacter prioritairement Clarisse FOUQUEREAU par écrit (mail ou courrier) afin de tenter de trouver une solution amiable.11.2 Médiation de la consommation : Règlement des litiges - Médiateur compétent : Conformément au Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur compétent : MEDIAVET / Site internet : https://mediavet.net / Email : contact@mediavet.net11.3 Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Conditions générales spécifiques à la « Garde Canine »
– Rencontre, Séjour Test et Horaires Rencontre préalable : Une rencontre est organisée chez Pattes en folie afin de découvrir l'environnement et d'en savoir davantage sur les besoins et les habitudes de l'animal.Séjour test : Afin de garantir une intégration sereine, un séjour de 2 jours et 1 nuit est obligatoire avant toute première garde prolongée.Horaires (uniquement sur rendez-vous) : Du lundi au dimanche de 9h00 à 19h.– Risques inhérents à la vie en collectivité
Le risque zéro n’existe pas. En confiant son animal à la pension, le propriétaire accepte les risques liés à la vie sociale canine :- Petites blessures de jeu (griffures, morsures légères, entorses).- Stress ou troubles digestifs passagers dus au changement d'environnement.- Réactions imprévisibles (fugue par destruction, peur soudaine). Pattes en folie met tout en œuvre pour prévenir ces situations (socialisation surveillée, repos, gestion individuelle), mais ne saurait être tenue responsable des incidents imprévisibles, sauf en cas de négligence avérée.– Conditions d’admission et de refus
Admission obligatoire : L'animal doit être identifié, traité contre les parasites (puces, tiques, vers) et sociable avec ses congénères.
Stérilisation & Chiots : La stérilisation/castration est obligatoire pour les adultes. Toutefois :
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Chiots : Acceptés non stérilisés jusqu’à l’âge de 10 mois (ce qui laisse le temps aux propriétaires de s'organiser).
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Exception Partenaire : Une dérogation peut être accordée pour un chien "entier" (mâle ou femelle) recommandé par une consoeur partenaire.
Conditions : Pour tout chien non stérilisé, le propriétaire garantit l'absence d'agressivité hormonale et de chaleurs. En cas de comportement inadapté ou de chaleurs imprévues, Pattes en Folie se réserve le droit d’isoler l’animal pour la sécurité du groupe. La pension décline toute responsabilité en cas de saillie accidentelle.
Santé : Le carnet de santé original doit être remis à l'arrivée avec les vaccins à jour (CHPPi, Leptospirose et Toux du Chenil). Aucun carnet, aucune entrée.
Objets personnels : Tapis, jouets ou gamelles sont acceptés, mais Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte.
Refus : Tout animal malade, contagieux ou de catégorie 1 et 2 sera refusé. En cas de négligence du propriétaire déposant un animal contagieux, un forfait de 200 € sera facturé pour la désinfection totale des locaux. Les arrhes de réservation seront conservées.
– EngagementsResponsabilité : Le client doit être assuré (Responsabilité Civile) et reste responsable de tous les dommages causés par son animal aux installations. Les frais seront facturés sur devis ou facture.Alimentation : Le client fournit obligatoirement la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée du séjour afin d'éviter les transitions alimentaires brutales.Transparence : Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la santé et le comportement (fugue, agressivité, anxiété) de son chien.
Conditions générales spécifiques aux « Prestations à domicile »
– Logistique et ClésHoraires : Les visites ont lieu selon les créneaux définis lors de la réservation, selon les disponibilités du planning.Rencontre préalable : Une pré-visite est organisée afin de visiter les lieux et de définir les consignes (repas, habitudes, soins). Un mémo peut être transmis à cette occasion.Remise des clés : Le double des clés est remis en main propre lors de la pré-visite. Tout déplacement supplémentaire pour les récupérer sera facturé.Vérification : Le client doit vérifier que le double fonctionne sur tous les verrous. Pattes en folie décline toute responsabilité si l’accès est impossible à cause d’un trousseau défectueux.Restitution des clés (Décharge) : À la fin de la prestation, trois options s'offrent au client : 1. Retrait à la pension (Gratuit) : Le client vient récupérer ses clés directement chez Pattes en Folie sur rendez-vous. 2. Boîte aux lettres (Gratuit) : Le client autorise expressément le prestataire à restituer les clés par dépôt dans sa boîte aux lettres à l'issue de la dernière visite. Le prestataire s'engage à confirmer ce dépôt par l'envoi d'un message avec preuve visuelle (photo ou vidéo). La responsabilité de Pattes en folie cesse intégralement dès le dépôt des clés dans la boîte aux lettres. En cas de perte, de vol ou de contestation après ce dépôt, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. 3. Remise en main propre à domicile (Payant) : Tout déplacement spécifique pour rendre les clés sera facturé au tarif de la zone concernée. – Santé et Identification (Décharge)Identification : L'identification (puce ou tatouage) est obligatoire pour les chiens et les chats.Documents : Le carnet de santé ou passeport doit être laissé à disposition.Décharge de vaccination : Pour les visites, si l'animal n'est pas à jour de ses vaccins ou de ses traitements antiparasitaires, le client en assume seul les risques (maladie, décès, infestation). La responsabilité de Pattes en folie ne pourra être engagée si l'animal tombe malade ou décède pendant ou après la prestation suite à ce défaut de protection.– Sécurité et BaladesSortie : Les balades s'effectuent exclusivement en laisse ou en longe. L'animal ne sera jamais lâché en liberté.Matériel : Pattes en folie utilise son matériel professionnel (baudrier/longes), mais le client doit fournir un harnais adapté et en bon état. En cas de matériel défectueux fourni par le client, ce dernier sera tenu responsable en cas de fuite ou d'accident.Météo : En cas de conditions extrêmes (canicule, orage), la balade pourra être raccourcie au profit d'un temps de présence à l'intérieur pour le bien-être de l'animal.– Fournitures et Entretien du domicileConsommables : Le client fournit nourriture, litière et consommables en quantité suffisante.Hygiène : Le matériel de nettoyage (balai, sacs poubelles, produits) doit être laissé à disposition. Pattes en folie nettoiera les souillures de l'animal dans la limite du raisonnable.Eau : L'eau fraîche est renouvelée à chaque passage.Limites de responsabilité : La responsabilité de Pattes en folie est strictement limitée à sa durée de présence au domicile. Tout incident survenant entre deux passages (maladie soudaine, dégradations, fugue du jardin si l'animal y a accès seul) reste sous la responsabilité exclusive du propriétaire.
