Conditions Générales - Pattes en folie
Pattes en folie, Entreprise Individuelle, inscrite au registre des métiers sous le numéro SIREN 994 791 648.
Gérante : Clarisse FOUQUEREAU,
+ Titulaire de la certification ACACED n°2021/c049-4dc5 chien, chat et NAC (09/2018),
+ Certificat Technique des Métiers (CTM ; 07/2020),
+ Attestation de formation : Transport d’Animaux Vivants (TAV ; 01/2021),
+ Attestation d’aptitude : Propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (08/2019).
Responsabilité Civile Professionnelle : compagnie d’assurance Allianz, contrat en lien avec les services animaliers : visite à domicile et pension canine.
Déclaration d’activité auprès de la direction des services vétérinaires (DDETSPP) des Deux-Sèvres.
Siège social : 2 Mibertin - 79290 Val-en-Vignes
Contact : contact.pattesenfolie@gmail.com
Article 1 : Protection des données personnelles (RGPD)
1.1 Responsable du traitement : Les données collectées sont traitées par Clarisse FOUQUEREAU, gérante de Pattes en folie.1.2 Utilisation et Base légale : La collecte des données (nom, adresse, téléphone, carnet de santé de l’animal) est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation de services. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication liée au séjour de l'animal.1.3 Confidentialité : Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf en cas d'urgence vétérinaire nécessitant une transmission d'informations au praticien.1.4 Droits du client : Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données sur simple demande écrite à : contact.pattesenfolie@gmail.com.1.5 Conservation : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et au maximum 5 ans après la dernière prestation pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
Article 2 : Droit à l’image
2.1 Autorisation : Le client autorise Pattes en folie à photographier/filmer l’animal et à utiliser ces supports pour sa communication (réseaux sociaux, presse, publicité).
2.2 Responsabilité : Pattes en folie décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.
2.3 Refus : Tout refus doit être stipulé par écrit avant le début de la prestation.
Article 3 : Force majeure
3.1 Interruption : En cas d’événement indépendant de sa volonté (accident, urgence médicale), Pattes en folie s’engage à prévenir le client au plus vite. Les prestations non effectuées seront intégralement remboursées.
Article 4 : Modification, Annulation et Rétractation4.1 Validation de la réservation : La réservation n'est bloquée dans le planning que durant 7 jours calendaires suivant l'envoi du devis ou du contrat. La validation définitive n'intervient qu'à réception du contrat dûment signé et du versement des arrhes correspondant à 50% du montant total. Passé ce délai de 7 jours sans réception de ces éléments, la demande est considérée comme nulle et les dates sont remises en disponibilité.4.2 Droit de rétractation (Vente à distance) :
- Signature à distance (Mail) : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en versant les arrhes pour bloquer des dates fermes, le client demande expressément l'exécution du service de réservation avant la fin du délai légal et renonce ainsi à son droit de rétractation (Art. L221-28).
- Signature en présence du prestataire : Aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le contrat signé lors de la rencontre préalable.
4.3 Annulation par le client : En cas d'annulation par le client (hors délai de rétractation ou après renoncement à celui-ci), les arrhes de 50% sont définitivement conservées par Pattes en folie à titre de dédommagement. Pour les visites à domicile, si le solde n'est pas réglé 3 jours avant la prestation, celle-ci est considérée comme annulée et les arrhes restent acquises.
4.5 Départ/Retour anticipé et Prolongation : Aucun remboursement n'est effectué si le client récupère son animal plus tôt que prévu. Une prolongation est possible selon les disponibilités et devra être réglée au plus tard à la fin de la prestation. Les abus (annulations répétées ou retards) peuvent entraîner un refus définitif de prise en charge.
4.4 Annulation par Pattes en folie : En cas d'annulation par l'entreprise (hors cas de force majeure), les sommes versées par le client lui sont restituées au double, conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation. En cas de force majeure (accident, urgence médicale), Pattes en folie prévient le client au plus vite et rembourse l'intégralité des prestations non effectuées.
Article 5 : Réservation, Tarifs et Paiement5.1 Tarification : Les prix sont en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Toute journée de pension commencée est due.
- Visites à domicile : Le tarif est calculé selon une zone géographique définie. Ce tarif est forfaitaire : il inclut la prestation ainsi que les frais de déplacement, quel que soit le nombre d'animaux présents au domicile. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
- Pré-visite : Le montant de la rencontre préalable est défini selon la zone géographique du client et doit être réglé immédiatement lors de la rencontre.
- Visite à domicile - Les 50% restants doivent être réglé impérativement 3 jours avant le début de la prestation. À défaut, la prestation sera considérée comme annulée par le client et aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué.
- Pension - Le solde, doit être réglé au plus tard le jour de l’entrée de l’animal dans les locaux. À défaut de paiement, l'accès à la pension sera refusé et les arrhes resteront acquises au prestataire.
5.4 Modes de règlement : Espèces ou virement bancaire.5.5 Conditions : L’accès au service est strictement conditionné au règlement total du solde avant le début de la garde
Article 6 : Engagements6.1 Acceptation : La signature du contrat ou la validation du devis vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions.6.2 Autorisation de soins : Le client autorise Pattes en folie à prendre toutes les décisions vétérinaires nécessaires et s’engage à rembourser l’intégralité des frais sur facture.
Article 7 : Nouveaux clients - Rencontre préalable
7.1 Obligation : Une rencontre préalable est obligatoire pour tout nouveau client. Elle permet de valider le contrat, de faire connaissance avec l'animal - et de récupérer les clés.
7.2 Tarif et Paiement :
- Visite à domicile - Pré-visite montant défini selon la zone géographique du client et est payable immédiatement lors de la rencontre.
- Pension - Paiement le jours de la rencontre. Garderie - Le paiement s'effectue le jour même.
7.3 Annulation/Refus : Si le client ou Pattes en Folie décide de ne pas donner suite à la prestation après la rencontre, les frais de la pré-visite restent acquis au prestataire pour couvrir les frais de déplacement et le temps passé.Article 8 : Limites de responsabilité et Sécurité8.1 Visites à domicile : La responsabilité s’arrête dès la sortie du domicile. Les incidents entre deux passages (maladie, dégâts, fugue du jardin) sont sous la responsabilité du client.8.2 Pension canine : La responsabilité est engagée exclusivement à l’intérieur de l’établissement.8.3 Sécurité : L'animal doit rester dans le véhicule jusqu'à l'accord de l'intervenante et sortir obligatoirement en laisse.Article 9 : Santé, Urgences et Incidents9.1 Soins et Médicaments : Ordonnance obligatoire. Administration uniquement si l'animal se laisse manipuler. Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de refus de l'animal ou de réaction indésirable.9.2 Urgences : Transport vers la clinique EVA à Argentonnay (ou la plus proche). Frais à la charge du client.9.3 Parasites : Responsabilité déclinée en cas de présence de puces, tiques ou vers.9.4 Décès : Autopsie obligatoire aux frais du client (sauf > 13 ans). Responsabilité déclinée en cas de pathologie préexistante.9.5 Fugue et Abandon : Responsabilité dégagée si la fugue est due à un comportement destructeur. Après 8 jours de retard sans nouvelles, l'animal est remis à la fourrière. Les frais engagés pour la prise en charge par la fourrière ou une association resteront à la charge du client, en plus du solde de la pension dû.Article 10 : Litiges et Médiation de la consommation10.1 Réclamation préalable : En cas de différend, le client s’engage à contacter prioritairement Clarisse FOUQUEREAU par écrit (mail ou courrier) afin de tenter de trouver une solution amiable.10.2 Médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Pattes en folie.10.3 Coordonnées du médiateur : Le professionnel est en cours d’affiliation à un dispositif de médiation. Les coordonnées du médiateur (Nom, adresse et site internet) seront communiquées au client sur simple demande et seront mises à jour dans les présentes conditions générales dès validation.10.4 Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'entreprise.
Conditions générales spécifiques aux « Pension canine »
– Préparation et Horaires
- Rencontre préalable : Une rencontre est organisée entre Pattes en folie et le client afin de découvrir l'environnement et d'en savoir davantage sur les besoins et les habitudes de l'animal.
- Séjour découverte : Afin de garantir une intégration sereine, un séjour de 2 jours et 1 nuit est obligatoire avant toute première garde prolongée pour vérifier l'entente entre les vacanciers.
- Horaires (uniquement sur rendez-vous) : Du lundi au vendredi : de 9h00 à 18h00 et le samedi : de 10h00 à 12h00. Fermeture : La pension est fermée au public les dimanches et jours fériés (aucune arrivée ni aucun départ).
– Risques inhérents à la vie en collectivité Le risque zéro n’existe pas. En confiant son animal à la pension, le propriétaire accepte les risques liés à la vie sociale canine :
- Petites blessures de jeu (griffures, morsures légères, entorses).
- Stress ou troubles digestifs passagers dus au changement d'environnement.
- Réactions imprévisibles (fugue par destruction, peur soudaine). Pattes en folie met tout en œuvre pour prévenir ces situations (socialisation surveillée, repos, gestion individuelle), mais ne saurait être tenue responsable des incidents imprévisibles, sauf en cas de négligence avérée.
– Conditions d’admission et de refus
- Admission obligatoire : L'animal doit être identifié (puce/tatouage), stérilisé (mâle et femelle), traité contre les parasites (puces, tiques, vers) et sociable avec ses congénères.
- Santé : Le carnet de santé original doit être remis à l'arrivée avec les vaccins à jour (CHPPi, Leptospirose et Toux du Chenil). Aucun carnet, aucune entrée.
- Chiot : Accepté dès 4 mois (jusqu’à 6 mois non stérilisé), si le protocole vaccinal est terminé depuis au moins 15 jours. Dans le cas contraire, Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de maladie infectieuse.
- Objets personnels : Tapis, jouets ou gamelles sont acceptés, mais Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte.
- Refus : Tout animal malade, contagieux ou de catégorie 1 et 2 sera refusé. En cas de négligence du propriétaire déposant un animal contagieux, un forfait de 200 € sera facturé pour la désinfection totale des locaux. Les arrhes de réservation seront conservées.
– Engagements
- Responsabilité : Le client doit être assuré (Responsabilité Civile) et reste responsable de tous les dommages causés par son animal aux installations. Les frais seront facturés sur devis ou facture.
- Alimentation : Le client fournit obligatoirement la nourriture en quantité suffisante pour toute la durée du séjour afin d'éviter les transitions alimentaires brutales.
- Transparence : Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la santé et le comportement (fugue, agressivité, anxiété) de son chien.
Conditions générales spécifiques aux « Visites à domicile »
– Logistique et Clés
- Horaires : Les visites ont lieu selon les créneaux définis lors de la réservation, selon les disponibilités du planning.
- Rencontre préalable : Une rencontre est organisée afin de visiter les lieux et de définir les consignes (repas, habitudes, soins). Un mémo peut être transmis à cette occasion.
- Remise des clés : Le double des clés est remis en main propre lors de la pré-visite. Tout déplacement supplémentaire pour les récupérer sera facturé.
- Vérification : Le client doit vérifier que le double fonctionne sur tous les verrous. Pattes en folie décline toute responsabilité si l’accès est impossible à cause d’un trousseau défectueux.
- Restitution des clés (Décharge) : À la fin de la prestation, trois options s'offrent au client :
1. Retrait à la pension (Gratuit) : Le client vient récupérer ses clés directement à Pattes en Folie sur rendez-vous. 2. Boîte aux lettres (Gratuit) : Le client autorise expressément le prestataire à restituer les clés par dépôt dans sa boîte aux lettres à l'issue de la dernière visite. Le prestataire s'engage à confirmer ce dépôt par l'envoi d'un message avec preuve visuelle (photo ou vidéo). La responsabilité de Pattes en folie cesse intégralement dès le dépôt des clés dans la boîte aux lettres. En cas de perte, de vol ou de contestation après ce dépôt, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. 3. Remise en main propre à domicile (Payant) : Tout déplacement spécifique pour rendre les clés sera facturé au tarif de la zone concernée.
– Santé et Identification (Décharge)
- Identification : L'identification (puce outatouage) est obligatoire pour les chiens et les chats.
- Documents : Le carnet de santé ou passeport doit être laissé à disposition.
- Décharge de vaccination : Pour les visites, si l'animal n'est pas à jour de ses vaccins ou de ses traitements antiparasitaires, le client en assume seul les risques (maladie, décès, infestation). La responsabilité de Pattes en folie ne pourra être engagée si l'animal tombe malade ou décède pendant ou après la prestation suite à ce défaut de protection.
– Sécurité et Balades
- Sortie: Les balades s'effectuent exclusivement en laisse ou en longe. L'animal ne sera jamais lâché en liberté.
- Matériel : Pattes en folie utilise son matériel professionnel (baudrier/longes), mais le client doit fournir un harnais adapté et en bon état. En cas de matériel défectueux fourni par le client, ce dernier sera tenu responsable en cas de fuite ou d'accident.
- Météo : En cas de conditions extrêmes (canicule, orage), la balade pourra être raccourcie au profit d'un temps de présence à l'intérieur pour le bien-être de l'animal.
– Fournitures et Entretien du domicile
- Consommables: Le client fournit nourriture, litière et consommables en quantité suffisante.
- Hygiène : Le matériel de nettoyage (balai, sacs poubelles, produits) doit être laissé à disposition. Pattes en folie nettoiera les souillures de l'animal dans la limite du raisonnable.
- Eau : L'eau fraîche est renouvelée à chaque passage.
- Limites de responsabilité : La responsabilité de Pattes en folie est strictement limitée à sa durée de présence au domicile. Tout incident survenant entre deux passages (maladie soudaine, dégradations, fugue du jardin si l'animal y a accès seul) reste sous la responsabilité exclusive du propriétaire
