Conditions Générales - EI Pattes en folie

Pattes en folie, Entreprise Individuelle, inscrite au registre des métiers sous le numéro SIREN 994 791 648, spécialisée en garde d’animaux pour chat, chien et NAC.
Gérante : Clarisse FOUQUEREAU, titulaire de la certification ACACED n°2021/c049-4dc5 chien, chat et NAC (09/2018), du Certificat Technique des Métiers (CTM ; 07/2020), Attestation de formation : Transport d’Animaux Vivants (TAV ; 01/2021) et d’aptitude : Propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (08/2019).
Responsabilité Civile Professionnelle : compagnie d’assurance Allianz , contrat n° à inscrire en lien avec les services animaliers : promenade, visite à domicile et pension familiale.
Déclaration d’activité auprès de la direction des services vétérinaires (DDETSPP) des Deux-Sèvres.
Siège social : 2 Mibertin - 79290 Val-en-Vignes
Contact : 06 99 64 36 13 – clarisse.fouquereau@gmail.com (adresse provisoire).

Article 1 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord (hors urgence vétérinaire).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par écrit à Pattes en folie.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et au maximum 5 ans après la dernière prestation, conformément aux obligations légales.

Article 2 : Droit à l’image
Le client, en acceptant le contrat, autorise Pattes en folie à faire des photos, vidéos de son animal et pourra alors les conserver, les diffuser et les utiliser sur les réseaux sociaux, la presse locale et tous les supports nécessaires à la publicité de l’entreprise. Toutefois, malgré cette autorisation, Pattes en folie décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des photos et/ou vidéos par un tiers.
En cas de refus de la part du client, il sera nécessaire de le stipuler avant que l’animal soit confié. Pattes en folie s’engagera alors à ne pas diffuser l’image de l’animal.

Article 3 : Force majeure
Si un événement indépendant de la volonté (accident, urgence médicale, etc.) oblige à interrompre ou annuler la garde, Pattes en folie s’engage à vous prévenir au plus vite. Les jours de garde non effectués vous seront alors intégralement remboursés.

Article 4 : Modification et annulation de séjour
Départ/Retour anticipé - Si le client désire récupérer son animal/écourte son absence avant la date prévue initialement, il s’engage à informer le plus tôt possible Pattes en folie mais aucun remboursement ne sera effectué.

Prolongation - Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat ou la durée de la garde devrait être prolongée, le client s’engage à en aviser Pattes en folie le plus tôt possible. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir l’animal ou si le planning des visites permet d’assurer celle-ci. Les journées/visites supplémentaires seront facturées et devront être réglées au plus tard à la fin de la prestation.

Annulation - Pour toute annulation de séjour/garde par le client, les arrhes de réservation restent acquises à Pattes en folie et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas d’annulation de la part de Pattes en folie, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.

Abus - Les annulations répétées ou les retards abusifs pourront entraîner un refus définitif de prise en charge de l’animal, quelle que soit la prestation choisie.

Article 5 : Réservation, Tarifs et Condition de règlement
Tarification - Les prix des prestations sont donnés en euro - € et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés sont recevables.
Pattes en folie se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
Séjour à la journée. Toute journée commencée est due (quelle que soit l’heure d’arrivée et de départ).

Réservation et Arrhes - La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le client recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l’envoi d’un email.50% de la somme totale sont à régler au moment de la réservation, le solde quant-à-lui sera réglé en début de prestation.

Article 6 : Paiement et pénalité de retard
Le paiement peut se faire : par espèces ou virement sur le compte bancaire de l’entreprise :
IBAN: à inscrire
Le paiement de la prestation peut se faire en 1 fois avant la période de garde ou en 2 fois si la somme du séjour est supérieure à 300€ soit : un premier règlement de la prestation à la signature du contrat, un second règlement à l’arrivé de la garde.
En cas de défaut de paiement, toutes les demandes seront immédiatement refusées jusqu'à régularisation.

Article 7 : Engagements
Le contrat accepté entre le client et Pattes en folie décrit les conditions d’accueil et de garde de l’animal. Chacune des parties s’engage dès l’acceptation du document et décide de collaborer en respectant les règles définies par Pattes en folie. La signature du contrat vaut acceptation, sans réserve, de toutes les conditions indiquées.
Rappel : en signant le contrat « vous autorisez, le cas échéant, tous les soins, interventions vétérinaires ou décisions qui s’imposent dans l’intérêt de votre animal et acceptez d’en régler les frais ».

Conditions générales « Pension familiale »

➡️ Rencontre préalable et Journée Découverte - Afin de garantir une intégration sereine et une entente harmonieuse entre les vacanciers, une rencontre ainsi qu'une journée découverte sont obligatoires chez Pattes en Folie avant toute confirmation de période de garde.

Horaires d’accueil et de départ - Pour le respect du calme de la pension et l'organisation des soins, les arrivées et les départs s'effectuent uniquement sur rendez-vous, dans le respect des créneaux suivants :

La pension met tout en œuvre pour prévenir ces situations (encadrement, socialisation progressive, périodes de repos, gestions individuelle si nécessaire), mais ne saurait être tenue responsable des incidents mineurs ou imprévisibles, sauf en cas de négligence avérée.

Conditions d’admission et de refus

➡️ Chiot - Accepté à partir de 4 mois (jusqu’à 6 mois - non stérilisés), à condition que le protocole vaccinal complet (dont la Toux du Chenil) soit terminé depuis au moins 15 jours. Si ce n’est pas le cas, Pattes en folie se décharge de toutes responsabilités en cas de contamination et/ou de maladies infectieuses qui surviendrait sur l’animal.
➡️ Objet personnel - Dans le cas où le client souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de dégradation.
✅ Carnet de santé et les papiers d’identification - Doivent être obligatoirement remis le jour de l’arrivée à la pension, aucune photocopie ne sera acceptée. La pension se doit de refuser l'animal si le carnet de santé n'est pas fourni lors de son arrivée.

Animal de catégorie 1 ou 2, conformément à la législation française (loi du 6 janvier 1999), ces chiens étant exclus de l’assurance professionnelle de la pension.

Soins, maladies et accidents
Soins - Dans le cas où l’animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le client s’engage à remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
Pattes en folie se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour.
Pattes en folie décline toute responsabilité si l’animal domestique a des parasites pendant ou après le séjour en pension.

Maladies - Le client s’engage à avertir Pattes en folie des éventuels problèmes de comportement ou de caractère concernant son animal, de même en cas de problème de santé, de maladie, d’accident ou de blessure de l’animal survenant avant la période de garde.

Accidents - En cas d’inquiétude de la part de Pattes en folie sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client ou la personne désignée de confiance, pour la tenir informée d’un incident quelconque et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais. Si, après observation de l’animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.
Si une intervention vétérinaire s’impose ou des soins sont estimés nécessaires, le client autorise Pattes en folie à le transporter dans son propre véhicule pour l’emmener à la clinique vétérinaire référente de la pension : EVA située à Argentonnay selon disponibilité.
Les frais découlant de ces soins médicaux et chirurgicaux devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

Fugue - En cas d’animal particulièrement destructeur entrainant une fugue, la pension décline toute responsabilité.

Décès - En cas de décès de l’animal domestique pendant le séjour, une autopsie sera pratiquée et déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au client, ceci à ses frais. Tout animal domestique âgé de 13 ans ou plus ne sera pas autopsié, sauf demande express du client.
De même, si l'animal souffre d’une pathologie grave (cardiaque… etc.) pouvant induire un décès lors de son séjour à la pension, Pattes en folie décline toute responsabilité.

Abandon - Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné. Il pourra par conséquent être remis à la fourrière et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.

Pattes en folie s'engage à garantir un séjour agréable et à respecter le bien-être de l’animal domestique accueilli en répondant à ses besoins fondamentaux et spécifiques indiqués par le client.

Conditions générales « Visites à domicile et promenade »

Horaires - Les visites et promenades ont lieu selon les créneaux définis ensemble lors de la réservation, en fonction des disponibilités du planning.

Documents obligatoires
La présentation du carnet de santé ou du passeport de l'animal est obligatoire. Même si l'animal n'est pas à jour de ses vaccins ou n'est pas identifié (voir décharge de responsabilité ci-dessous), ce document permet d'assurer un suivi en cas d'urgence vétérinaire. À défaut de présentation du carnet, Pattes en folie se réserve le droit de refuser la prestation.

Conditions d’admission et santé
Comportement - L’animal doit avoir un comportement compatible avec la venue d’un tiers dans son environnement. En cas d’agressivité extrême ou de danger pour l'intervenante constaté lors de la pré-visite, Pattes en folie se réserve le droit de refuser la mission.

Santé avant garde - Si l’animal tombe malade avant le début de la garde, le client doit informer immédiatement Pattes en folie afin d'évaluer si son état est compatible avec l’absence du client et la sécurité de Pattes en folie.

Refus de prise en charge - Si les conditions de santé ou de comportement ne sont pas remplies au moment du départ, Pattes en folie se réserve le droit de refuser la garde. Dans ce cas, les sommes déjà versées (arrhes) seront conservées à titre de dédommagement.

Frais de pré-visite - En cas de refus de garde suite à la pré-visite, le coût de ce déplacement reste à la charge du client.

La pré-visite et l’accès au domicile
Rencontre obligatoire - Une pré-visite est indispensable avant toute première prestation pour faire connaissance avec le client et l’animal.

Instructions - Toutes les consignes (repas, habitudes, soins) doivent être précisées lors de ce rendez-vous. Un mémo récapitulatif peut être transmis à cette occasion.

Remise des clés - Le double des clés est remis en main propre lors de la pré-visite. Tout déplacement supplémentaire pour récupérer les clés par la suite sera facturé au tarif d'une visite.

Vérification - Le client s’engage à vérifier que le double des clés fonctionne sur l’intégralité des verrous. Pattes en folie ne pourra être tenue responsable si l'accès au domicile est impossible à cause d'un trousseau défectueux.

Déroulement des balades
Sécurité - Pour garantir une sécurité maximale, les balades sont effectuées exclusivement en laisse ou en longe. L'animal ne sera jamais lâché en liberté.

Matériel - Par mesure de sécurité, Pattes en folie utilise son propre matériel professionnel (baudrier et longes). Le client s'engage toutefois à fournir un harnais adapté et bien ajusté à la morphologie de l'animal.

Responsabilité du matériel - Si le client refuse le port du harnais ou fournit un matériel défectueux/inadapté, il sera tenu responsable en cas de fuite ou d'accident lié à une défaillance de son équipement.

Météo - En cas de conditions climatiques extrêmes (forte chaleur, orage), je me réserve le droit de raccourcir la balade et de privilégier un temps de présence à l'intérieur pour le bien-être de votre animal.

Fourniture et Entretien
Alimentation et litière - Le client s'engage à fournir la nourriture (croquettes, pâtée), la litière et les éventuels consommables en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation.

Eau - L'eau fraîche est fournie et renouvelée quotidiennement par mes soins.

Hygiène et Nettoyage - Le client doit laisser à disposition le matériel de nettoyage nécessaire (balai, éponge, produit nettoyant, sacs poubelles). En cas de dégâts ou de souillures causés par l'animal, je procéderai au nettoyage du domicile/de la pension dans la limite du raisonnable.

Santé et Médicaments
Le client s’engage à avertir Pattes en folie des éventuels problèmes de comportement ou de caractère concernant son animal, de même en cas de problème de santé, de maladie, d’accident ou de blessure de l’animal survenant avant la période de garde.

Traitements ou soins médicaux - Pattes en folie administre les médicaments uniquement sur présentation d'une ordonnance vétérinaire valide. Les produits doivent être fournis en quantité suffisante par le client.

Responsabilité - Pattes en folie décline toute responsabilité en cas de réaction indésirable ou d'aggravation de l'état de l'animal malgré le respect de la prescription.

Refus de soins - Pattes en folie se réserve le droit de refuser les soins jugés dangereux (animal agressif)ou relevant d'un acte médical complexe.

Urgence vétérinaire
En cas de problème de santé ou d'accident survenant durant une visite, Pattes en folie s’engage à contacter immédiatement le propriétaire (ou la personne de confiance). Si l'état de l'animal nécessite une intervention urgente et que le propriétaire est injoignable, le client donne tout pouvoir à Pattes en folie pour :

Les frais de consultation, de soins et de transport restent à la charge exclusive du propriétaire et devront être remboursés sur présentation des justificatifs.