CONDITIONS GENERALES DE VENTE / PRESTATIONS « A VOS PAPATTES by Nath »
Dernière mise à jour : 01/01/2026
DEFINITIONS
CLIENT : désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de À VOS PAPATTES by Nath.
PRESTATAIRE : désigne Nathalie HUSSER EI, gérante de A VOS PAPATTES By Nath, dont le siège social est situé 7 rue Pierre de Coubertin, Oberhausbergen (67205).
SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de pet-sitting proposées par le PRESTATAIRE, incluant les visites à domicile, les promenades canines et le taxi animalier.
SITE : désigne le site internet accessible à l'adresse www.avospapattes.fr
ANIMAL: désigne les animaux d’espèces domestiques pris en charge par le prestataire (chiens, chats, NAC)
Nouveaux animaux de compagnie ou NAC : entrent dans cette catégorie toutes les espèces figurant en annexe de l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques qui ne sont ni des chiens, ni des chats, tels les furets, poissons rouges, cochons d’Inde, axolotls albinos, perruches, canaris, etc.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services de pet-sitting proposées par À Vos Papattes by Nath.
Toute réservation de service implique l'acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le SITE.
La société A VOS PAPATTES by Nath est domiciliée au 7 rue Pierre de Coubertin, 67205 Oberhausbergen, France et ci-après désignée sous le nom commercial A vos papattes by Nath ou dénommée "Prestataire » et représentée par Nathalie HUSSER
Téléphone : 0615422950
Adresse email : contact@avospapattes.fr
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents contractée chez ORUS N°RCPH278507216
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 999226772
Garanties
Afin d’assurer le respect des besoins des animaux de compagnie et favoriser leur bien-être, l’ACACED – Attestation de Connaissance pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (délivrée par le Ministère de l’Agriculture et la Souveraineté Alimentaire), est exigée de toute personne souhaitant se professionnaliser et ayant en charge l’entretien et le soin animal. Elle atteste de la connaissance des besoins biologiques, physiologiques et comportementaux des animaux domestiques.
LE PRESTATAIRE, Nathalie HUSSER, a obtenu l’ACACED complet (chien, chat, NAC) le 03/11/2025 sous le numéro 2025/b58a-64dc avec l’organisme de formation ZOOPRO.
Afin d’évaluer l’impact global de cette profession, Nathalie HUSSER a également suivi une formation de Pet Sitter auprès de l’Organisme de Formation VOX ANIMAE en septembre 2025.
LA PRESTATAIRE a complété ses compétences par une initiation au secours canin avec Secourisme Canin 67 en janvier 2026 et a obtenu le LABEL PROFESSIONNEL de l’Association France Pet Sitter qui valide les conditions d’exercice dans un contexte règlementaire strict (existence d’un numéro SIRET, Assurance RC PRO, Médiateur, ACACED).
3.1 Visites à domicile
Les visites à domicile comprennent :
- La vérification de l'état de santé général de l'animal
- L'alimentation et l'hydratation selon les instructions du CLIENT
- Le nettoyage des litières, cages ou espaces de vie
- Une promenade pour les chiens
- Des interactions et jeux pour le bien-être de l'animal
- L'envoi de nouvelles sous forme de messages, photos ou vidéos
Durée et fréquence des visites : les visites à domicile varient de 30 mn à 1 heure, en fonction des besoins de l’animal et des instructions du CLIENT.
Communication avec le client : durant chaque visite, le PRESTATAIRE peut adresser des nouvelles au CLIENT sous forme de messages, photos ou vidéos pour rassurer le propriétaire sur le bien-être de son animal.
Accès au domicile : le CLIENT doit fournir l’accès au domicile, soit via des clés/badges, soit par des instructions spécifiques via une personne de confiance.
Note importante : si le chat est autorisé à sortir, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’absence du chat lors de la visite ou en cas d’incidents tels qu’accident ou décès si l’animal s’échappe.
Les articles d’hygiène nécessaires à la prestation, tels que gamelles, bacs à litière, litière et nourriture doivent être fournis par le CLIENT.
3.2 Promenades canines
Les promenades canines comprennent :
- La prise en charge du chien au domicile du CLIENT
- Le transport en voiture A/R si demandé par le client jusqu’au lieu de balade
- Une promenade dans des espaces verts adaptés
- Le retour de l'animal au domicile du CLIENT
Note : Les promenades n'ont pas de caractère éducatif. Le CLIENT est responsable de fournir le matériel nécessaire (laisse, longe, harnais, collier, sacs à déjections).
Les promenades peuvent se faire individuellement ou avec d’autres chiens appartenant à la même famille. Aucun chien ne sera promené en liberté, ils seront systématiquement tenus en laisse. Conformément à la loi N°83.629 du 12 juillet 1983, les chiens doivent être tenus en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public.
3.3 Taxi animalier
Le PRESTATAIRE propose de véhiculer l’animal pour se rendre :
Le CLIENT s'engage à :
- fournir un jeu de clés ou un accès sécurisé au domicile
- avertir le PRESTATAIRE si une tierce personne est en possession des clés et/ou est amenée à se rendre au domicile du client pendant la durée de la prestation
- garantir que l'animal est à jour de ses vaccinations, identifié (puce ou tatouage), vermifugé et traité contre les parasites
- informer le PRESTATAIRE de l'état de santé de l'animal et de tout comportement particulier
- fournir les coordonnées du vétérinaire traitant
- à laisser le carnet de santé de l’animal en évidence ainsi que sa caisse de transport le cas échéant
- posséder une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l'animal
- fournir tout le matériel nécessaire pour les prestations en quantité suffisante pour la durée de la prestation (nourriture, litière, jouets, laisse, etc.)
- rester joignable pendant toute la durée de la prestation et/ou désigner une personne de confiance
Médicaments et soins :
Dans le cas où l’animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le CLIENT s’engage à mettre à disposition le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci. LE PRESTATAIRE s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire fournie par le CLIENT.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la garde d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, le PRESTATAIRE ne pourrait être tenu pour responsable si l’animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, LE CLIENT doit la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de la garde.
Le PRESTATAIRE s'engage à :
- fournir des services de qualité en respectant scrupuleusement les instructions du CLIENT
- respecter les horaires convenus
- veiller au bien-être de l'animal
- informer le CLIENT de tout incident ou problème de santé constaté
- respecter la confidentialité des informations communiquées par le CLIENT
- envoyer des nouvelles régulières (photos, messages) selon les modalités convenues
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une prestation pour les animaux présentant un danger avéré, les animaux non identifiés ou non vaccinés conformément à la réglementation, et dans toute situation où la sécurité du PRESTATAIRE ou de l'animal ne peut être garantie.
Le PRESTATAIRE refuse la visite et/ou promenade de chiens catégorisés (non couverts par son assurance RC PRO).
7.1 Assurance du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les accidents ou dommages accidentels pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.
7.2 Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable :
- des dommages causés par l'animal dans l'habitation pendant la période de garde
- de la fugue d'un animal ayant accès à l'extérieur
- de la dégradation des clôtures du domicile
- de la maladie ou du décès accidentel de l'animal durant la prestation, sauf faute avérée du PRESTATAIRE
7.3 Frais vétérinaires
En cas de problème de santé de l'animal, le PRESTATAIRE contactera immédiatement le CLIENT. Si nécessaire et avec l'accord du CLIENT, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. En cas d'urgence et si le CLIENT n'est pas joignable, le PRESTATAIRE est autorisé à prendre les mesures nécessaires. Les frais vétérinaires (consultations et médicaments) restent à la charge du CLIENT, sauf faute avérée du PRESTATAIRE.
7.4 Risques liés à l’activité
Le CLIENT reconnaît que malgré toutes les précautions prises, l’animal confié peut mordre ou griffer le PRESTATAIRE lors de la prestation de garde. En cas de morsure ou griffure, le PRESTATAIRE s’engage à informer immédiatement le CLIENT de l’incident.
LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité pour toute morsure, griffure ou blessure ou infection subie pendant la garde. Le CLIENT s’engage à prendre en charge tous les frais, traitements ou démarches liés à ces incidents.
En cas d’incident grave, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute prise en charge future de l’animal, afin d’assurer la sécurité de tous.
Le CLIENT accepte les risques associés aux promenades et aux visites à domicile, y compris les blessures possibles par d’autres animaux, les accidents environnementaux, et le risque de fuite.
Le PRESTATAIRE intervient principalement dans la zone d'Oberhausbergen et l'agglomération Ouest de Strasbourg, ainsi que l’Est du Kochersberg. Des frais de déplacement supplémentaires peuvent être appliqués pour les interventions en-dehors de la zone d’implantation qui figure sur le SITE, selon le barème en vigueur disponible dans la rubrique Tarifs du SITE.
9.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont disponibles sur le SITE et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs en vigueur au moment de la réservation s'appliquent. Un devis personnalisé est établi avant ou lors de la pré-visite.
La signature du devis ou contrat vaut pour acceptation des présentes CGV. Cependant, seul le versement de l’acompte de 50 % ou le paiement total de la prestation à la signature du contrat entraîne la réservation ferme et définitive.
9.2 Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de 50 % du montant total est dû à la signature du devis/contrat. Le solde restant (50%) devra être réglé au plus tard 5 jours avant la prestation.
Aucun service ne sera débuté sans le règlement intégral de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, CB via Sum-up, espèces, ou tout autre moyen indiqué sur le SITE.
Les frais vétérinaires d’urgence doivent être remboursés sur présentation de la facture. Une facture complémentaire sera établie en cas d’extras demandés par le CLIENT pendant la prestation, tels que des déplacements non prévus par le contrat, des frais vétérinaires, l’administration d’un traitement ou l’achat de petit matériel manquant.
9.3 Acompte
Un acompte de 50 % sera demandé pour toute prestation suite à la signature du devis ou du contrat, afin de garantir la réservation.
Cet acompte sera déduit du solde à régler (5 jours minimum avant le début de la prestation).
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (email ou SMS).
10.1 Du fait du CLIENT :
Pour toute annulation de PRESTATION par le CLIENT, l’acompte de réservation reste acquis au PRESTATAIRE et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de retour anticipé du Client de son séjour, la prestation sera intégralement due.
10.2 Cas des abonnements / promenades régulières :
Pour les abonnements mensuels, un délai de prévenance d’un mois est requis. Passé ce délai, l’abonnement mensuel est facturé.
10.3 Du fait du PRESTATAIRE : En cas d'empêchement majeur (maladie, accident), le PRESTATAIRE s'engage à avertir le CLIENT immédiatement. L'intégralité des sommes versées sera remboursée, à l’exception des prestations déjà exécutées.
En cas de force majeure dûment justifié, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande de rétractation doit être effectuée par écrit (email ou courrier) auprès du PRESTATAIRE. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Renonciation au droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en cas de demande de prestation urgente devant être réalisée avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation lors de la validation de la commande ou du devis.
La pré-visite est obligatoire pour tout nouveau client, celle-ci permet de faire connaissance avec les propriétaires des animaux et leurs compagnons. Chaque instruction devra être spécifiée lors de ce rendez-vous et au besoin récapitulée dans un mémo à transmettre ce jour-là ou au début de la mission.
Le double de clés sera remis en main propre lors de cette rencontre. Dans le cas contraire, un déplacement supplémentaire pourra être facturé si la remise des clés a lieu plus tard. Le CLIENT s’engage à vérifier que le double des clés transmis permet d’ouvrir l’ensemble des verrous.
Les visites ont lieu aux horaires qui conviennent au PRESTATAIRE en fonction de son planning avec un rythme prédéfini avec le CLIENT. Toutefois LE PRESTATAIRE s’applique à être le plus régulier possible sur les heures de passage.
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de pet sitting.
Droit à l’image :
Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse utiliser les photos et vidéos prises pendant la prestation à des fins publicitaire pour son propre compte. Le PRESTATAIRE veillera à respecter la confidentialité et l'intimité des lieux où sont prises lesdites photos/vidéos (pas de noms, de lieux reconnaissables, ni de vidéos diffusées en temps réel). Le client peut demander à tout moment par écrit (mail ou courrier) la suppression d'une partie ou de toutes les photos/vidéos prises pendant la prestation.
Système et caméras de surveillance/respect de la vie privée :
Le CLIENT s’engage à informer LE PRESTATAIRE de la présence de tout système de surveillance ou de caméra installé au domicile où la prestation est réalisée. Conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD) et à la législation sur la protection de la vie privée, le CLIENT doit également préciser l’emplacement des caméras. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’intervenir dans une zone où des caméras de surveillance sont actives. Toute absence d’information sur la présence de caméras est considérée comme une atteinte à la vie privée et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Les clés sont remises lors de la pré-visite ou au début de la prestation, avec signature d'un document de remise. Elles sont restituées à la fin de la prestation selon les modalités convenues avec le CLIENT, avec signature d'un document de restitution. La restitution des clés par dépôt dans la boite aux lettres du CLIENT est à proscrire. L’accord du CLIENT sera nécessaire le cas échéant et la remise en boîte aux lettres documentée (photos avec date et heure de la remise etc.). LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de disparation des clés dans la boîte aux lettres du CLIENT.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne faire aucune copie des clés et à les conserver en lieu sûr.
En cas de litige, le CLIENT doit d'abord contacter le PRESTATAIRE pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Le CLIENT doit adresser une réclamation écrite à : contact@avospapattes.fr.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
À ce titre, le PRESTATAIRE a souscrit au service de médiation Mediavet, dont les coordonnées sont les suivantes : Mediavet - https://mediavet.net
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client, via le PRESTATAIRE ou un prestataire de logiciel de réservation.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
Les présentes Conditions Générales de Prestations sont considérées comme acceptées dès lors que le client réserve une prestation auprès du PRESTATAIRE. La signature du devis ou du contrat formalise l’accord entre les deux parties et l’acceptation des CGP de la part du CLIENT.
