I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par Tibbie & Cie
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par Tibbie & Cie entraîne l'acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société Tibbie & Cie est domiciliée au 1321 chemin de Villeneuve, 18000 Bourges, France et ci-après désignée sous le nom commercial Tibbie & Cie ou dénommée "entreprise" et représentée par Le propriétaire
Téléphone : 0625042293
Adresse email : meyer.flo@sfr.fr
L'entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d'incidents.
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 999238033
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone. Suite à cette demande, le propriétaire recevra un devis par e-mail. Cette estimation vaut contrat et confirme la prise en compte de la réservation.
Dès la réception du versement de réservation et sous réserve de disponibilité, la réservation est confirmée par l'envoi d'un email.
Le client certifie l'exactitude des informations transmises concernant son animal (état de santé, comportement, antécédents). Toute omission ou fausse déclaration pourra entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en EUR toutes taxes comprises et sont disponibles à titre indicatif sur le site internet. Seuls les devis réalisés par l'entreprise sont recevables.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par chèque, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré de 10 points.
L'entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.
VI/ PROMENADE
1. OBJET DE LA PRESTATION
La promenade consiste à accompagner votre animal dans un parcours extérieur visant à satisfaire ses besoins et à lui permettre une activité physique régulière.
2. MODALITÉS
Les caractéristiques de la prestation (fréquence, durée, itinéraire, groupes ou solo) sont définies lors de l'établissement du contrat en fonction des besoins et du tempérament de l'animal.
3. ÉQUIPEMENT
L'animal doit être muni d'un harnais ou d'un collier adapté et d'une laisse en bon état. Le client s'engage à laisser l'équipement à la disposition du prestataire pour chaque intervention.
4. COMPORTEMENT
L'animal doit avoir un comportement compatible avec la promenade en environnement extérieur. En cas de problème comportemental identifié, le prestataire se réserve le droit d'adapter ou de refuser la prestation.
5. RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 1243 du Code civil, le propriétaire demeure civilement responsable de son animal durant toute la prestation.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l'animal.
6. ANNULATION
Toute annulation ou modification doit être signalée au prestataire dans les délais convenus lors de la signature du contrat.
7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VII/ GARDERIE
1. ACOMPTE DE RÉSERVATION - GARDERIE
% de la somme totale est à régler au moment de la réservation.
2. CONDITIONS D'ADMISSION
L'animal doit être identifié, à jour de ses vaccinations obligatoires et avoir un comportement compatible avec la vie en groupe. Le carnet de santé doit être présenté avant la première journée de garderie.
3. HORAIRES
Les horaires de la garderie, les conditions de drop-off et de pick-up sont définies lors de la réservation en fonction des disponibilités de l'établissement.
4. ALIMENTATION
Le propriétaire doit fournir l'alimentation habituelle de son animal en quantité suffisante pour la journée. Aucune alimentation autre que celle fournie par le propriétaire ne sera donnée sans accord préalable.
5. REFUS
L'établissement se réserve le droit de refuser ou d'interrompre la garderie en cas de problème comportemental ou de santé justifiant une telle décision.
6. URGENCE MÉDICALE
En cas de problème de santé identifié pendant la garderie, l'établissement contactera immédiatement le propriétaire. Les frais vétérinaires engagés resteront à la charge du propriétaire.
7. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès naturel de l'animal durant la prestation, et sauf faute prouvée du professionnel, aucune indemnisation ne pourra être exigée.
En cas d'urgence vitale nécessitant une intervention immédiate et en l'absence de possibilité de joindre le propriétaire, le vétérinaire pourra prendre toute décision nécessaire dans l'intérêt exclusif de l'animal.
VIII/ RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Le propriétaire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal.
Tous dommages causés par l'animal durant la prestation seront à la charge exclusive du propriétaire.
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
IX/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas d'événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
X/ DROIT À L'IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
XI/ MÉDIATEUR
Le client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.
[À compléter: Informations du médiateur de la consommation]
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à Tibbie & Cie. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
XII/ DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise.
XIII/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
XIV/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tibbie & Cie se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
