Les CGV ne concernent que la pension !
LES CONDITIONS GENERALES POUR LA PENSION
I/ OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les prestations fournies par SAS Domaine de Lacombe
Tout règlement, total ou partiel, des prestations proposées par SAS Domaine de Lacombe entraîne l’acceptation des conditions générales de vente évoquées ci-dessous par le client, et cela sans réserve.
II/ PRÉSENTATION
La société SAS Domaine de Lacombe est domiciliée au 39 route d'Arcachon, 33610 Cestas, France et ci-après désignée sous le nom commercial SAS Domaine de Lacombe ou dénommée "entreprise" et représentée par KÉVIN SANCHEZ
Téléphone : 0685706575 / 0556680569
Adresse email : educationcanine@wanadoo.fr
Conformément à la réglementation, l’entreprise dispose de tous les agréments nécessaires pour les activités liées aux animaux de compagnie.
- Déclaration d’activité déposée auprès du service vétérinaire de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cas d’incidents
L'entreprise est immatriculée sous le numéro SIREN : 812889277
III/ RÉSERVATION
La réservation se fait par internet ou par téléphone.
IV/ TARIF
Les prix de nos prestations sont donnés en euro - € toutes taxes comprises. Seuls les devis réalisés par l’entreprise sont recevables.
Les tarifs sont établis en fonction du nombre d’animaux que vous nous confiez, de la durée de la garde et des options choisies.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement final de la réservation, sous réserve de disponibilité.
V/ PAIEMENT
Les règlements se font en espèces, par chèque, en carte bancaire, par virement bancaire, par paiement en ligne
VI/ PENSION
1. ARRHES DE RÉSERVATION - PENSION
0% de la somme totale est à régler au moment de la réservation, le total quant-à-lui sera réglé en début de séjour.
2. CONDITIONS D’ADMISSION À LA PENSION
Pour être admis à séjourner à la pension, votre animal devra :
- être identifié par puce électronique ou par tatouage comme l’oblige la loi,
- être traité contre les puces et les tiques,
- être vermifugé,
- être à jour de ses vaccins : Maladie de Carré, Parvovirose, Leptospirose, Hépathite contagieuse canine, Toux du chenil pour les chiens.
- Un animal ayant voyagé ou ayant été adopté hors de France devra être vacciné contre la Rage,
- avoir un comportement compatible avec la vie en pension (pas d’agressivité extrême)
Le carnet de santé à jour de votre animal devra être remis le jour de l’arrivée à la pension. Celui-ci sera conservé par la pension pendant toute la durée du séjour.
Dans la cas où votre animal tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension.
Si les conditions d’admission ne sont pas remplies, la pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal afin de garantir le bien être des pensionnaires déjà présents. Les sommes déjà versées seront alors conservées.
3. ARRIVÉE - DÉPART À LA PENSION
Les arrivées et les départs se font pendant les horaires d’ouverture de la pension sur rendez-vous uniquement. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’arrivée et de départ et à avertir le plus tôt possible la pension en cas de retard.
4. DÉPART ANTICIPÉ
Si le propriétaire désire récupérer son animal avant la date prévue initialement, le client s’engage à informer le plus tôt possible la pension. Le propriétaire s’engage à payer la totalité du séjour, sans pouvoir prétendre au remboursement du ou des jours perdus.
5. PROLONGATION
Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date initialement prévue au contrat, le propriétaire s’engage à en aviser la pension. Cette situation sera possible si la pension dispose de places pour accueillir votre animal. Les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ de l’animal au plus tard.
6. ANNULATION
Pour toute annulation de séjour par le client, les arrhes de réservation restent acquis à la pension et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas d’annulation de la part de la pension, les arrhes versés par le client seront intégralement restitués.
En cas de force majeure, le remboursement des sommes versées sera fait sous forme d’un avoir d’une validité d’un an utilisable lors d’une prochaine garde.
7. RÉGIME ALIMENTAIRE
L’alimentation n’est pas comprise dans le prix du séjour.
Le client s’engage à fournir à la pension l’alimentation spécifique de leur animal en quantité suffisante pour la durée du séjour.
8. MÉDICAMENT ET SOIN
Dans le cas où votre animal doit suivre un traitement ou des soins médicaux, le propriétaire s’engage à nous remettre le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée de la garde, avec l’ordonnance vétérinaire associée à celui-ci.
La pension se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal dont le traitement serait trop lourd. De plus, la pension ne sera pas responsable si votre animal refuse de prendre son traitement. En effet, celui-ci ne pourra se faire uniquement si l’animal accepte de prendre son traitement facilement. Si une nourriture de “camouflage” est nécessaire, vous devrez la fournir en quantité suffisante pour couvrir la durée de son séjour.
9. OBJET PERSONNEL
Dans le cas où le propriétaire souhaite apporter des objets personnels tels qu’un tapis, une corbeille, des jouets, une caisse de transport, des gamelles, etc..., de son animal, la pension décline toute responsabilité en cas de dégradations.
10. REFUS
La pension se réserve le droit de refuser la garde d’un animal si, lors de son arrivée à la pension, celui-ci ne remplit pas l’intégralité des conditions d’admission énoncées précédemment. Les sommes versées lors de la réservation seront alors conservées par la pension en dédommagement de l’immobilisation de l’espace réservé.
11. URGENCE
En cas d’inquiétude de la part de la pension sur l’état de santé de l’animal, la pension s’engage à prévenir le client et à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer son rétablissement dans les plus brefs délais.
Si, après observation de l’animal, le personnel de la pension le juge nécessaire, le vétérinaire référent de la pension sera consulté.
Un forfait sera alors appliqué pour la prise en charge de l’animal. Les frais vétérinaires seront à la charge du propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.
12. ABANDON
Passé le délai de 8 jours ouvrés après la fin du contrat liant le client et la pension, tout animal non récupéré sera considéré comme abandonné.
Il pourra par conséquent être remis à un refuge et ce sans aucune possibilité de recours par le propriétaire.
Ceci pourra donner lieu à des poursuites à l’encontre du client, pour abandon d’animal et ce sur la base de l’article 521-1 du code pénal.
Les jours de garde supplémentaires ainsi que les frais découlant éventuellement de cette situation seront entièrement facturés au client.
VIII/ DROIT À L’IMAGE
Le client accepte que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur son site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
IX/ MEDIATEUR
Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige à SAS Domaine de Lacombe. À ce titre, l'entreprise a souscrit au service de médiation [Nom du médiateur], dont les coordonnées sont les suivantes :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Adresse e-mail ou site internet pour saisir le médiateur]
Avant de saisir le médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite à SAS Domaine de Lacombe. Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il pourra alors saisir le médiateur, gratuitement.
X/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, prénom, adresse, téléphone, informations sur les animaux, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication avec le client.
Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre accord.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut le faire depuis son espace client ou en faire la demande par email.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client, et au maximum 5 ans après la dernière prestation, sauf obligation légale contraire.
XI/ MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La pension se réserve le droit de modifier à tout moment ses prestations et ses tarifs.
Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la réservation.
