Préambule et définitions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Villa NatCat permet à ses clients de bénéficier de l’ensemble des services, notamment de réservation, disponibles.
Toute réservation ou commande implique une adhésion totale aux conditions générales de vente.
La Villa NatCat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site, étant précisé que les conditions générales de vente applicables restent celles entrées en vigueur à la date de la réservation ou du passage de la commande.
ARTICLE 1 - OBJET ET SERVICES
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous appelées « CGV ») sont applicables à toutes les opérations et prestations de services proposées par la société (Villa NatCat n° RCS 941 740 540 et siège situé au 1 rue de la distillerie 59493 Villeneuve d’Ascq) (ci-après la société) :
-L’hébergement en chambre individuelle ou partagée ainsi que les espaces collectifs de socialisation, de jeux et de repos intérieurs et extérieurs dont peuvent profiter les chats qui y séjournent.
-La vente de formule extras en sus de l’hébergement (soins, brossage, alimentation, nouvelles.)
-La vente de produits alimentaires, de soins et accessoires, jeux pour animaux domestiques
Conformément à la réglementation, l'hôtel dispose de tous les agréments nécessaires pour l'exercice de ses fonctions :
Les CGV réglementent la formalisation et l’exécution de chacune des opérations et prestations décrites dans le paragraphe précédent réalisées au sein de la société située au 1 rue de la distillerie 59493 Villeneuve d’Ascq.
Elles constituent un contrat entre le client (défini ci-dessous dans le point 1.2) et la société.
1.2 Les CGV concernent à titre exclusif que les personnes physiques, non commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.
En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis ou les prestations dont il bénéficie auraient un rapport avec son activité professionnelle.
ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION
2.1 Les CGV de la société sont seules applicables à toute vente et prestation réalisées par la Villa NatCat située au 1 rue de la Distillerie 59493 à Villeneuve d’ascq.
2.2 La réservation des services proposés par la société implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de la seule acquisition ou d’une réservation des services proposés par la société.
2.3 La société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV sont consultables sur place et en ligne via le site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date d’acquisition d’une réservation ou achat des services proposés par la société.
Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par la société. Le consommateur a la possibilité de réclamer une copie des anciennes versions des conditions générales de vente ainsi archivées en précisant toutefois la date de sa réclamation.
2.4 Les présentes CGV sont applicables à compter de la date d’acquisition d’une réservation des services proposés par la société et le demeurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION, CARACTÉRISTIQUES ET ACCESSIBILITÉ DES SERVICES
ARTICLE 3-1 – GENERALITES
3-1.1 Les services et les produits proposés à la vente sont décrits sur le site internet « www.xxxxxx» et sont également présentés sur documents commerciaux disponibles sur site.
3-1.2 Les horaires d’ouverture et de fermeture de la Villa NatCat sont accessibles sur le site internet « www.villanatcat.fr ».La majorité du temps étant consacré au bien-être des chats, la porte d’entrée reste fermée. L’hôtel est fermé au public en dehors des créneaux d’ouverture et/ou de RDV et les jours fériés.
Les horaires d’ouverture et de fermeture de l’établissement sont modifiables et ce au libre choix de la société.
ARTICLE 3-2 – CONDITIONS D’ADMISSION, D'ACCÈS ET SORTIES
3-2.1 Pour être admis (check-in) au sein de la Villa NatCat, et afin de garantir la santé et la sécurité de tous ses pensionnaires, un chat doit respecter les conditions suivantes et être:
Si votre chat ne sort pas en extérieur il y a de grande probabilité qu'il ne soit pas vacciné contre la leucose, comptez qu'il faut s'y prendre 1 mois à l'avance pour la vaccination avant son séjour.
La Villa NatCat se réserve le droit de refuser l’admission d’un chat lors de l’arrivée, si les conditions précédemment énoncées ne sont pas respectées. Dans une telle hypothèse, les arrhes versées lors de la réservation du séjour ne seront pas restituées.
3-2.2 Le jour de l’arrivée (check-in), le propriétaire s’engage à:
3-2.3 Les entrées (check-in) et les sorties (check-out) se font uniquement sur rendez-vous aux horaires d’ouverture.Pour une bonne organisation et dans l’intérêt des chats, il est très important de respecter l’horaire défini pour chaque rendez-vous d’arrivée ou de départ.Au-delà d’un quart d’heure de retard et sans nouvelles, le rendez-vous sera automatiquement reporté.Lors de la réservation,un RDV est pris en ligne (dates et heures de rendez-vous précis) pour le Check-in et le Check-out du pensionnaire.
3-2.4 Le chat ne pourra pas être récupéré par une personne étrangère, c'est-à-dire différente de celle qui aura déposé l’animal, sauf avec l’accord du propriétaire au moment de son arrivée qui peut désigner une personne de confiance. Nous demanderons alors le nom et les coordonnées de la personne ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
3-2.5 Le propriétaire s’engage à respecter les dates de séjour, pour lesquelles il a effectué une réservation. En cas de prolongation de votre séjour, la Villa NatCat doit être tenu informé 48H à l’avance, afin de s’organiser au mieux, sans pouvoir garantir la disponibilité de la chambre.
En cas de départ anticipé, la totalité des journées reste due, Villa NatCat ne fera aucun remboursement ou avoir.
Après 8 jours sans aucune prolongation notifiée et payée par le client, l’animal sera considéré comme abandonné (voir paragraphe abandon)
ARTICLE 3 – 3 PRISE EN CHARGE AU QUOTIDIEN,SOINS COURANT ET ALIMENTATION
3.3.1 La Villa NatCat s’engage à fournir aux pensionnaires un lieu sain, sécurisé et confortable. Nos locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement. La Villa NatCat s’engage à porter la plus grande attention à tous ses pensionnaires, et ce durant la totalité de leur séjour. L’établissement respectera les besoins fondamentaux liés à l’espèce féline en général ainsi que les besoins propres à chaque chat pensionnaire.
3.3.1 La Villa NatCat fournit a minima les gamelles, fontaine à eau, jeux, litière, un couchage confortable.
ARTICLE 4 – RESERVATION
4-1 MODALITÉS DE RÉSERVATION EN LIGNE
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4-1.1La réservation d’un séjour à la Villa NatCat s’effectue exclusivement via son système de réservation en ligne accessible à l’adresse www.villanatcat.fr. Cette procédure consiste en la création (gratuite) d’un compte client au sein duquel le propriétaire saisit les informations qui lui sont propres ainsi que celles relatives au(x) chat(s) qu’il souhaite confier à la Villa NatCat. La création d’un compte client permet de prendre un RDV avant de réserver ou de réserver un séjour si le client le souhaite. 4-1.2 Il est également demandé au propriétaire de fournir les coordonnées d’une « Personne de confiance » vers laquelle la Villa NatCat pourra se tourner dans l’hypothèse où le propriétaire serait injoignable ou indisponible durant le séjour du pensionnaire et qui pourra se substituer à lui. Cette personne de confiance pourra, par exemple, récupérer le pensionnaire lors du Check-out à la place du propriétaire si ce dernier ne peut le faire lui-même. 4.-1.3 Lorsque ces informations sont renseignées, le propriétaire peut procéder au choix des dates de séjour qu’il souhaite réserver. La réservation est validée par le règlement en ligne à minimum des arrhes correspondant à 50% de la valeur totale du séjour ou de la totalité du séjour. |
4-2 DELAI DE RETRACTATION
4-2.1Vous disposez d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la confirmation de la réservation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant à la Villa NatCat le formulaire de rétractation dûment complété accessible via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
Passé ce délai de rétractation, la réservation peut encore être annulée sans frais jusqu’à quatre semaines avant le début du séjour. La Villa NatCat remboursera alors au propriétaire les arrhes versées lors de la réservation.
Il est toutefois précisé que le propriétaire renonce expressément à son droit de rétractation dans le cas où le début du séjour commence avant la fin du délai de rétractation. En cas d’annulation dans un tel délai, aucun remboursement des arrhes versées ne sera effectué.
4-3 ANNULATION OU MODIFICATION
4-3.1En cas d’annulation de la réservation après l’expiration du délai de rétractation, les arrhes ne vous seront pas remboursées et aucun avoir ne sera établi, et ce, en dédommagement de l’immobilisation de la chambre individuelle initialement réservée pour votre chat. Il ne sera procédé à aucun remboursement sauf en cas de décès de l’animal et sur présentation d’un certificat vétérinaire.
4-3.1En cas de modification des dates d’arrivées ou de départ prévues initialement lors du versement des arrhes, le montant de la totalité du séjour reste dû. Aucun remboursement ne sera possible, et aucun avoir ne sera établi, et ce, en dédommagement de l’immobilisation de la chambre individuelle initialement réservée pour votre chat.
ARTICLE 5 TARIFICATION
5-1 TARIF
5-1.1Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est incluse dans les tarifs proposés. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
5-1.2Les tarifs s’entendent par chambre pour le nombre de pensionnaires indiqué et selon la période sélectionnée.
5-2.3 Les frais de garde sont comptés du jour d’arrivée (check-in) au jour de départ(check out) inclus. Le jour de départ n’est pas facturé si le départ a lieu le matin. Toutes les journées réservées seront facturées en cas d’arrivée retardée ou de sortie anticipée de l’animal.
5-2.4 Le tarif journalier de base n'inclut pas la nourriture fournie par l’hôtel: il revient à chaque propriétaire de fournir l'alimentation habituelle de son animal pour toute la durée de séjour. Les prestations minimum incluent dans le tarif sont l’hébergement en chambre,l'hygiène, l’eau et le bien-être.Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
5-2.5 Les prix mentionnés sur le site sont susceptibles de modification à tout moment sans information préalable ni préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation par la Villa NatCat est contractuel.
5-2.6 Aucun séjour réservé avant la mise en place d’une éventuelle offre promotionnelle ne fera l’objet de remboursement, même partiel.
5-2.7 Si le propriétaire de plusieurs chats souhaite qu'ils soient gardés CHACUN dans UNE chambre, alors le tarif journalier de base pour 1 chat s'appliquera pour chacun des chats.
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ARTICLE 6 MODALITES DE PAIEMENT 6.1. Le client peut effectuer le règlement des produits et services :
6.2 Tout paiement s’effectue en ligne et sur place. 6.3 Le paiement intégral doit être réalisé avant ou au plus tard le jour du check-in soit le 1er jour de la prestation. ARTICLE 7 ETAT DE SANTE,TRAITEMENT MEDICAMENTEUX,RÉGIME ALIMENTAIRE,SOINS SPÉCIFIQUES 7-1 ETAT DE SANTE 7-1.1 Pour le bien-être de tous les pensionnaires, la Villa NatCat se réserve le droit de refuser un chat ne présentant pas les garanties sanitaires suffisantes ou se révélant malade ou contagieux après l’examen du chat à son arrivée. 7-1.2 Le propriétaire s’engage à nous la Villa NatCat transmettre toutes les informations relatives à l’état de santé de l’animal (antécédents connus, événements nouveaux survenus) 7-1.3 La Villa NatCat se réserve le droit de ne pas accepter un pensionnaire s’il présente des symptômes de santé incompatibles avec un séjour lors de son Check-in. 7-1.4 En cas de problème de santé se déclarant lors du séjour du pensionnaire, la Villa NatCat s’engage à prévenir dans la journée le propriétaire ou toute autre personne qu’il aura désignée. Les frais vétérinaires ainsi que les frais de déplacement seront à la charge du propriétaire avec délivrance d’un certificat médical établi par le praticien. Plus généralement, la Villa NatCat ne saurait être tenue responsable de l’état de santé du chat lorsque celui-ci est sans aucun lien avec la présence du chat au sein de l’établissement. En toutes circonstances, le compte-rendu d’intervention et/ou le certificat établi par le vétérinaire référent ou tout vétérinaire qui aura été amené à recevoir et prendre soin de l’animal feront foi de l’état de santé du chat et de la cause de celui-ci jusqu’à preuve contraire, rapportée par le propriétaire. Pour des raisons de sécurité, le propriétaire s’engage également à communiquer tout risque notamment caractériels et physiologiques que peut présenter son chat (agressivité, allergies, maladies, fugueur, ouvre les portes…). IMPORTANT : Certaines maladies peuvent être présentes depuis des mois, voire des années dans l’organisme de certains chats, sans pour autant que celui-ci en affiche des signes cliniques. La Villa NatCat ne pourra notamment être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (sida du chat), Leucose, certaines formes chroniques de coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, ou toute autre maladie s’y référant. Que ces pathologies apparaissent pendant ou après le séjour.
7-2 TRAITEMENT MÉDICAMENTEUX 7-2.1 En cas de traitement médicamenteux (comprimé, gouttes, pommades) : le client s’engage à fournir à l’hôtel le traitement en cours en quantité suffisante pour la durée du séjour avec l’ordonnance vétérinaire en vigueur.. Si le chat accepte de se laisser manipuler, le client autorise l’hôtel à l'administration du médicament conformément à l’ordonnance. Le propriétaire signera une décharge autorisant la gérante de l’établissement à administrer un traitement vétérinaire (uniquement sur ordonnance du vétérinaire). 7-3 RÉGIME ALIMENTAIRE En cas de régime alimentaire spécifique, le propriétaire devra rapporter l’alimentation en quantité suffisante, sans trace de moisissure et date de péremption non dépassée et ce pour la durée du séjour de son chat. ARTICLE 8 DÉCÈS En cas de décès d’un animal pendant le temps du séjour et après accord écrit du propriétaire, une autopsie peut-être pratiquée par un vétérinaire afin de déterminer les causes de la mort. Un compte rendu sera alors établi et une attestation sera délivrée au propriétaire du chat.Dans tous les cas, sauf si la responsabilité de la Villa NatCat venait à être engagée, les frais éventuels engagés (transport + vétérinaire) restent à charge du propriétaire client et celui-ci s’engage à rembourser la Villa NatCat sur présentation des justificatifs. |
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES ET DROIT À L'IMAGE
9-1 La société utilise les données personnelles du client dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer ses réservations, lui assurer un support technique et commercial, et le tenir informé sur ses produits et services et les différents évènements de la société.
9-2 Les données personnelles sollicitées dans le cadre de la réservation, à savoir la civilité, nom, prénom(s), l’adresse postale, le numéro de téléphone, le courriel, les références carte de paiement (numéro, type de carte, nom du titulaire, date d’expiration et cryptogramme dans l’éventualité où il nous est transmis) ainsi que toute donnée communiquée ou générée par la navigation constituent des données confidentielles.Les informations à caractère personnel recueillies par la Villa NatCat sont nécessaires afin d’assurer à ses pensionnaires et leurs propriétaires un séjour dans les meilleures conditions de sécurité. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Le client accepte, sauf demande contraire faite par écrit lors de l’inscription, que nous publions des photos de son animal prises lors de son séjour sur notre site internet et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches; et cela pendant ou après la durée de la garde.
Les informations collectées lors de l’admission (identification du chat, carnet de santé, informations de contact, etc.) seront strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour assurer le bien-être du chat pendant son séjour.
9-3 Conformément à la Loi « informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent et vous pouvez vous opposer au traitement de vos données.
Pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse suivante :
Villa NatCat, hôtel félin, 1 rue de la distillerie, 59493 Villeneuve d’Ascq
ou de nous contacter à cette adresse :
contact@villanatcat.fr
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Le site www;villanatcat.fr, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est expressément interdite sans l’accord de la société.
12.2 La marque « Villa NatCat» est une marque déposée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque « Villa NatCat » au titre des présentes CGV.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
ARTICLE 12 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quel que motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
ARTICLE 14 - LITIGES
Chaque client a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes CGV, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi la VillaNatCat pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, vous pouvez saisir un Médiateur.
Liste des médiateurs pour les services aux animaux (toilettage, gardiennage…) :
